La section Immobilier de Captain.legal est conçue pour accompagner les propriétaires, locataires et professionnels du secteur dans la gestion de leurs démarches juridiques immobilières. Grâce à une interface intuitive, elle permet de générer en ligne des documents juridiques personnalisés, conformes à la législation française. En répondant à quelques questions simples, l'utilisateur obtient un document prêt à être téléchargé au format Word ou PDF, facilitant ainsi des démarches souvent perçues comme complexes ou chronophages.
Créez un acte de caution solidaire ou simple pour location immobilière en ligne et en moins de 3 minutes. Ce formulaire de création d'acte de cautionnement vous permet de personnaliser votre acte de caution solidaire…
Ce document vous permet de vendre les parts sociales de SCI d'un associé, en définissant le prix de cession ainsi que les déclarations du cédant et du cessionnaire de la société civile immobilière.
Avenant conforme à la loi du 6 juillet 1989 : non-novation, caution, majoration pour travaux (art. 17-1), gel F et G. Modèle Word et PDF à remplir.
Bail commercial 3-6-9 rédigé selon les articles L145-1 et suivants du Code de commerce et la loi Pinel. Modèle fiable, à jour et prêt à remplir.
Modèle de bail de colocation rédigé selon l'article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989 et le décret 2015-587 : solidarité, cautions, baux multiples. Word et PDF.
Bail dérogatoire encadré par l'article L145-5 du Code de commerce : durée de 3 ans, clause de dérogation expresse, état des lieux. Modèle Word et PDF.
Le modèle de bail non meublé que nous vous proposons de télécharger est conforme à la législation française en vigueur et notamment la loi Alur, la loi du 6 juillet 1989 et le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif…
Ce contrat de location pour logement meublé est à personnaliser en ligne et conforme à la législation française. Répondez aux questions et téléchargez votre bail d'habitation meublée en moins de 5 minutes au format Word…
Nous vous proposons de personnaliser votre contrat de location pour garage, box ou emplacement de stationnement. En répondant aux questions, nous créons un bail pour garage et parking de manière automatisée, à…
Bail professionnel encadré par l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 : durée 6 ans, écrit obligatoire, préavis 6 mois. Modèle conforme à télécharger.
Bail à ferme selon les articles L411-1 à L418-5 du Code rural : durée de 9 ans, arrêté préfectoral, indice des fermages, préemption. Word et PDF.
Le bail saisonnier ou contrat de location pour vacances, permet de définir les règles d'une location saisonnière de courte durée. Nous vous proposons de personnaliser ce modèle de contrat de location saisonnière et de…
Le compromis vaut vente (art. 1589 Code civil). Délai de rétractation de 10 jours, conditions suspensives, diagnostics. Modèle conforme à télécharger.
Un bailleur peut mettre un terme au bail pour motif sérieux et légitime. Si le locataire ne respecte pas tout ou partie de ses obligations, il peut s'agir pour le bailleur d'un motif légitime et sérieux permettant à…
Un bailleur peut mettre un terme à une location immobilière pour reprise ou pour habiter, dans ce cas il doit récupérer le logement pour y habiter lui-même ou y loger un proche. Ce modèle de congé au locataire pour…
Congé en bail commercial conforme à l'article L145-9 du Code de commerce : acte extrajudiciaire, préavis de 6 mois, mention du délai de 2 ans. Word et PDF.
Ce document permet au locataire de contacter son bailleur pour lui annoncer son intention de quitter le logement loué vide. Ce courrier adressé au bailleur pour mettre fin à la location est à télécharger au format Word…
Ce modèle de congé au locataire pour vente d'un logement meublé vous permet de notifier à un locataire son congé et ainsi pouvoir vendre le logement conformément à l'article 25-8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Ce modèle de congé pour vente notifié à un locataire de logement loué vide vous permet d'informer un locataire de votre intention de vendre le logement. Vous devez adresser cette notification 6 mois avant l'échéance du…
Vous n'êtes pas d'accord avec une décision votée en assemblée générale de copropriété ? Découvrez vos droits et les démarches pour contester efficacement cette décision.
Contrat de sous-location conforme à l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989 et à l'art. L145-31 C. com. Logement vide, meublé ou local commercial. Word et PDF.
Une convention d'occupation précaire peut sauver bien des situations quand on veut occuper un local sans en faire un bail classique. Tu trouveras ici un article simple, pratique et à jour, avec un modèle en PDF et Word,…
La convocation à l'AG des copropriétaires est bien plus qu'un simple document administratif : elle conditionne la validité de vos décisions en Assemblée Générale. Respecter les délais, le contenu légal et choisir le bon…
Pour pouvoir convoquer une assemblée générale de SCI, vous devez envoyer une convocation aux différents associés. Ce modèle de convocation à l'assemblée générale d'une SCI est à personnaliser en ligne.
Découvrez vos droits et les obligations du syndic concernant l'accès aux documents relatifs à la gestion de votre copropriété. Quels recours en cas de refus ? On vous explique tout avec des références juridiques…
Vous avez signé un contrat de location avec votre locataire et celui-ci ne vous a pas encore fournit d'attestation d'assurance couvrant les risques locatifs. Vous faites la demande au locataire par lettre recommandée…
Vous souhaitez que votre ancien bailleur vous restitue votre dépôt de garantie. Ce courrier vous permet de faire une demande auprès du propriétaire de votre ancien logement pour lui réclamer la restitution rapide des…
Comment demander l'ajout d'une question à l'ordre du jour de votre prochaine AG ? Quels délais respecter et comment formuler la demande ? Voici un guide pratique pour bien comprendre vos droits en tant que…
En vertu de l'article 1832-2 du Code civil, lorsqu'un apport à une société concerne des biens communs, le conjoint doit être informé de manière formelle. Cet avertissement permet au conjoint de comprendre les…
Besoin de réparations urgentes dans votre logement ? Utilisez notre modèle de lettre conforme à la loi et obtenez des conseils juridiques pour faire valoir vos droits auprès de votre propriétaire.
Vous êtes gérant d'un société civile immobilière et vous souhaitez donner votre démission. Ce modèle de démission pour gérant de SCI est à personnaliser et à télécharger au format PDF et Word.
Envoyer une lettre de rappel du règlement de copropriété à un locataire peut sembler une formalité, mais c'est une action essentielle pour garantir la sérénité de la vie collective et le respect des règles établies.…
Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur la lettre de référence pour locataire, son utilité, son contenu, et comment bien la rédiger pour éviter les erreurs !
Lettre de retenue conforme à l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 : délais d'un ou deux mois, justificatifs, vétusté, copropriété. Word et PDF.
Ce modèle de lettre permet de revendiquer la faculté de devenir personnellement associé d'une société civile immobilière pour la moitié des parts attribuées au conjoint.
Mandat de gestion conforme à la loi Hoguet et à l'article L215-1 du Code de la consommation : durée limitée, reddition des comptes, reconduction encadrée.
Ce modèle de mandat de représentation à l'AG d'une société civile immobilière permet de se faire représenter à l'assemblée générale de la SCI. Document PDF et Word à télécharger.
Mandat de vente immobilier rédigé selon la loi Hoguet et la loi ALUR : mentions obligatoires, numéro d'enregistrement, clause d'exclusivité valide.
Suite à des impayés de loyers, vous décidez d'envoyer une mise en demeure à la caution solidaire, pour qu'elle procède au règlement des sommes dues par le locataire. Personnalisez cette mise en demeure puis envoyez-la…
Votre locataire a un ou plusieurs loyers en retard, vous décidez de lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de façon à récupérer les sommes dues.
Comment adresser une mise en demeure à un syndic en cas de manquement ? Découvrez les étapes clés, les références juridiques et vos recours en copropriété.
Cet article explore les implications juridiques et les procédures à suivre lorsqu'un copropriétaire ne paie pas ses charges de copropriété. Il détaille les étapes de la mise en demeure et les recours possibles pour les…
Comment réagir face à un syndic qui tarde à exécuter les travaux nécessaires dans une copropriété ? Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur la mise en demeure, un outil juridique indispensable pour faire valoir vos…
Ce document à télécharger officialise la désignation d'un ou plusieurs gérants chargés de gérer les affaires courantes de la SCI. Disponible aux formats PDF et WORD.
Découvrez comment un syndic bénévole peut rédiger et utiliser un modèle d'appel de charges trimestriel pour une gestion transparente et efficace d'une copropriété.
Le bail mobilité est un contrat de location à durée déterminée pour les logements meublés. Utilisez notre formulaire de création automatique pour personnaliser ce bail, le télécharger et l'imprimer au format Word et PDF.
Formalisez la gestion de votre copropriété avec un contrat de syndic bénévole. Modèle juridique détaillé, adapté aux lois françaises. Découvrez comment rédiger un contrat de syndic bénévole professionnel et sécurisé,…
Découvrez tout ce que vous devez savoir sur le contrat de syndic de copropriété en France : législation, obligations légales, contenu et l'importance de ce document. Simplifiez la rédaction avec Captain Legal.
Découvrez pourquoi la feuille de présence est incontournable lors de l'Assemblée Générale des copropriétaires, comment la remplir et où trouver un modèle fiable. Téléchargez un modèle de feuille de présence conforme…
Ce document permet de créer le procès-verbal d'une assemblée générale de société civile immobilière, il peut être personnalisé en ligne et téléchargé au format Word et PDF.
Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur le règlement intérieur de copropriété, son rôle, son contenu, et un modèle prêt à l'emploi pour votre immeuble.
Depuis le 1er septembre 2022, tous les contrats d'assurances emprunteur peuvent être résiliés à tout moment, nous vous proposons un modèle de résiliation de votre assurance emprunteur.
L'état des lieux permet de comparer l'état du logement au début et à la fin d'une location immobilière. En cas de réparations nécessaires, c'est grâce à ce document que l'on détermine qui, du propriétaire ou du…
Ce modèle de lettre permet de notifier un projet de cession de parts sociales de société civile immobilière et de faire une demande d'agrément au gérant. Disponible au format PDF et Word.
Offre d'achat conforme aux articles 1113 et suivants du Code civil : nullité de l'acompte (art. 1589-1), caducité, contre-offre. Modèle Word et PDF.
Comprendre le rôle du pouvoir de représentation lors d'une assemblée générale (AG) de copropriété est essentiel pour assurer une gestion efficace de votre immeuble. Cet article vous explique tout sur cette procédure clé…
Ce document permet au locataire de contacter son bailleur pour lui annoncer son intention de quitter le logement loué meublé. Envoyé par lettre recommandée, ce courrier adressé au bailleur pour mettre fin à la location…
Le Procès-verbal permet de consigner les décisions prises lors de l'assemblée, telles que le vote du budget, l'approbation des travaux ou encore la gestion des charges. Facile à personnaliser et conforme aux normes…
Modèle de promesse unilatérale de vente conforme aux articles 1124 et 1589-2 du Code civil : option, indemnité d'immobilisation et enregistrement sous 10 jours.
La quittance de loyer permet au bailleur d'attester auprès du locataire d'un paiement de loyer et de charges pour une période donnée. Grâce à notre formulaire en ligne, personnalisez votre quittance de loyer et…
Guide détaillé pour gérer efficacement les retards de paiement de loyer. Comprend des conseils pour rédiger une relance amiable, les éléments essentiels à inclure, les obligations légales à respecter, et propose des…
Suite à un impayé de loyer, vous décidez de contacter votre locataire pour lui réclamer le paiement du loyer. Ce document personnalisé pour votre locataire est à télécharger au format PDF et Word et à imprimer…
La révision annuelle du montant du loyer permet au bailleur de modifier le montant mensuel du loyer en fonction de l'indice IRL publié par l'INSEE. Nous vous proposons un formulaire automatique de création de votre…
La vie en copropriété peut offrir confort et sécurité, mais elle n'est pas sans son lot de défis. Les troubles de voisinage et le non-respect des règles de copropriété figurent parmi les problèmes les plus fréquents.
Vous habitez en copropriété et un problème urgent nécessite l'intervention rapide du syndic ? Découvrez comment agir efficacement pour signaler la situation et protéger vos droits.
Parmi les modèles proposés, on retrouve des baux d'habitation (meublés et non meublés), des contrats de location saisonnière, des actes de caution solidaire, des états des lieux, des quittances de loyer, des lettres de congé et des documents relatifs à la copropriété. Chaque document est mis à jour régulièrement pour garantir sa validité juridique et son adéquation avec les exigences des administrations. Cette approche offre un double avantage : gain de temps et sécurité juridique, même sans connaissance préalable du droit.
Avec plus de 25 000 clients satisfaits, Captain.legal s'impose comme un outil fiable et accessible pour simplifier les démarches juridiques liées à l'immobilier. Que ce soit pour une situation ponctuelle ou pour une gestion quotidienne, la plateforme propose une solution pratique, sécurisée, et sans jargon juridique inutile. Elle constitue un allié indispensable pour gérer les obligations légales de votre bien immobilier avec efficacité et tranquillité d'esprit.
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