Chargement...

Ce document est en cours
de révision juridique

VOTRE ASSISTANT JURIDIQUE EN LIGNE

Législation françaiselégislation française
En cours de révision juridique
choisissez un modèle de document juridique

Choisir un modèle

Vous choisissez simplement un modèle de document juridique à personnaliser et ensemble nous l'adaptons à vos différents besoins.

Répondez aux questions pour personnaliser votre document

Répondre aux questions

Chaque modèle de document peut être personnalisé. Nous vous posons des questions, vous répondez, votre document prend forme.

Téléchargez puis imprimer votre document

Télécharger & Imprimer

Une fois modifié, le document peut simplement être téléchargé au format word ou pdf et ensuite être imprimé pour être signé ou posté.

+ de 10.000 clients satisfaits

Des millers de clients nous font confiance et utilisent quotidiennement nos contrats et modèles de documents juridiques.

Clients Captain Legal

AUTRES DOCUMENTS :

Contester une amende RATP


Vous avez été verbalisé dans le métro ou dans le RER et vous souhaitez contester cette verbalisation. Nous vous proposons de rédiger votre courrier de contestation personnalisé que vous pouvez ensuite télécharger et envoyer au services de la RATP.

Attestation de témoin


Ce modèle d'attestation de témoin permet d'indiquer à la justice que l'on a été témoin d'un fait. Nous vous proposons de personnaliser ce document et de le télécharger au format modifiable Microsoft Word et Adobe PDF.

Lettre de plainte avec constitution de partie civile


Vous souhaitez porter plainte directement auprès d'un juge afin que celui-ci ouvre une enquête. Cette plainte déclenche une action pénale ainsi qu'une action civile. Répondez simplement à nos questions et nous personnalisons votre courrier au juge.

Attestation d'hébergement


L'attestation d'hébergement est un document qui permet à une personne hébergée de prouver auprès d'un tiers qu'elle réside bien au domicile de l'hébergeur avec son autorisation. Ce modèle d'attestation d'hébergement est à télécharger (PDF et Word).

Contester une amende SNCF


Vous souhaitez contester une contravention SNCF et ne pas payer le montant du procès verbal dressé par un agent de la SNCF. Nous vous proposons de rédiger votre courrier de contestation personnalisé auprès des services de la SNCF.

Lettre de plainte au Procureur de la République


Vous êtes victime d'une contravention, d'un délit ou d'un crime prévu et sanctionné par la loi et vous souhaitez porter plainte auprès du procureur de la République. Vous devez adresser cette plainte au Procureur de la République du TGI compétent.