Contrats, baux, statuts et lettres officielles générés automatiquement, conformes à la législation, téléchargeables immédiatement en PDF et Word.
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Vous rédigez vous-même les documents juridiques dont vous avez besoin au quotidien, déjà conformes au droit français. Un bail d’habitation qui respecte la loi du 6 juillet 1989, un contrat de travail calé sur le Code du travail, des statuts de SARL ou de SAS, une lettre de résiliation, une mise en demeure, une reconnaissance de dette : vous répondez à quelques questions, le texte se complète au fur et à mesure, et vous le téléchargez en Word et PDF, prêt à signer. Chaque modèle suit les textes en vigueur (Code civil, Code du travail, Code de commerce) et est mis à jour quand la loi change, pour que vous n’ayez pas à éplucher les articles vous-même.
Comment ça marche
Pas de compte nécessaire. Créez votre document en moins de 5 minutes.
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Répondez à des questions simples. Vos informations sont placées directement aux bons endroits dans le document.
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Sélection du moment
Modèle de PV de clôture de liquidation conforme à l'article L. 237-9 du Code de commerce. Approbation des comptes définitifs, quitus, radiation RCS.
Si vous souhaitez dissoudre une association loi 1901, vous devez rédiger un procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de dissolution de l'association. Nous vous proposons de personnaliser ce document pour votre association, et de le télécharger au format Word et PDF.
Le bail saisonnier ou contrat de location pour vacances, permet de définir les règles d'une location saisonnière de courte durée. Nous vous proposons de personnaliser ce modèle de contrat de location saisonnière et de le télécharger au format Word et PDF.
Le bail mobilité est un contrat de location à durée déterminée pour les logements meublés. Utilisez notre formulaire de création automatique pour personnaliser ce bail, le télécharger et l'imprimer au format Word et PDF.
Ce contrat de location pour logement meublé est à personnaliser en ligne et conforme à la législation française. Répondez aux questions et téléchargez votre bail d'habitation meublée en moins de 5 minutes au format Word et Pdf.
Chaque année, les membres d'une association doivent renouveler leur adhésion. C'est l'occasion pour l'association de faire un courrier aux membres pour leur demander de régler leurs cotisations. Ce courrier permet de faire un appel de cotisation auprès des membres.
Ce modèle de lettre permet de revendiquer la faculté de devenir personnellement associé d'une société civile immobilière pour la moitié des parts attribuées au conjoint.
Un de vos proches souffre d'un handicap ou fait l'objet d'une perte d'autonomie. Dans certaines conditions, vous pouvez obtenir un congé auprès de votre employeur pour vous occuper de cette personne, il s'agit du congé de proche aidant.
Suite à une séparation ou un divorce, vous contactez la caisse d'allocations familiales pour faire une demande de partage des allocations familiales auprès de la CAF.
Vous souhaitez obtenir quelques jours de congé afin de prendre soin de votre enfant malade ou victime d'un accident. Pour ce faire, vous pouvez utiliser notre modèle de demande de congé pour assister un enfant malade, à adresser à votre employeur.
Depuis le 1er septembre 2022, tous les contrats d'assurances emprunteur peuvent être résiliés à tout moment, nous vous proposons un modèle de résiliation de votre assurance emprunteur.
Découvrez vos droits et les obligations du syndic concernant l'accès aux documents relatifs à la gestion de votre copropriété. Quels recours en cas de refus ? On vous explique tout avec des références juridiques précises.
Découvrez comment rédiger une lettre formelle pour demander le paiement de vos heures supplémentaires non rémunérées. Conseils et modèle prêt à l'emploi.
La convocation à l'AG des copropriétaires est bien plus qu'un simple document administratif : elle conditionne la validité de vos décisions en Assemblée Générale. Respecter les délais, le contenu légal et choisir le bon format sont des étapes essentielles pour éviter tout litige.
Une attestation de domiciliation peut vous être demandée lors de la création de votre association. Ce document à personnaliser doit être rédigé par la personne attestant de la domiciliation et de la fixation du siège social à son domicile.
La quittance de loyer permet au bailleur d'attester auprès du locataire d'un paiement de loyer et de charges pour une période donnée. Grâce à notre formulaire en ligne, personnalisez votre quittance de loyer et téléchargez-la en moins de 2 minutes (format Word et Adobe PDF).
Catalogue
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Choisir la bonne forme sociale conditionne toute la suite de votre projet. Pour une société commerciale, le Code de commerce encadre aussi bien les statuts de SAS holding, qui ouvrent l'accès au régime mère-fille, que les statuts d'EURL lorsqu'on entreprend seul. Le Code civil régit quant à lui les sociétés civiles : nos statuts de SCI, comme nos statuts de SCI familiale, organisent la détention immobilière, tandis que les statuts d'EARL visent l'activité agricole. Enfin, lorsqu'un associé se retire, l'acte de cession de parts de SARL formalise le transfert.
Acheter ou vendre un bien commence par un compromis de vente, qui fixe les engagements de chacun avant la signature. En copropriété, la loi du 10 juillet 1965 encadre la gestion de l'immeuble : confiez-la à un professionnel via un contrat de syndic de copropriété, ou à un résident avec un contrat de mandat de syndic bénévole. Posez les règles de vie dans un règlement intérieur de copropriété et actez vos décisions dans un procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires. Un acte de cession de parts sociales de SCI permet de transmettre un bien détenu en société.
Structurer une activité passe d'abord par des contrats de travail solides : le CDI et le CDD, régis par le Code du travail, ou la rupture conventionnelle qui met fin à un CDI d'un commun accord (article L1237-11). Pour vos collaborations externes, le contrat de prestation de services fixe clairement la mission et la rémunération. Et lorsque la croissance repose sur des partenaires, le contrat d'apporteur d'affaires et le contrat de partenariat commercial sécurisent vos engagements réciproques.
Protéger ses proches et organiser son patrimoine passe par quelques écrits décisifs. Consignez vos dernières volontés dans un testament olographe (art. 970 du Code civil), officialisez votre union par une convention de PACS, ou prêtez un bien gratuitement grâce au prêt à usage (commodat, art. 1875). Pour un emprunt familial, la reconnaissance de dette constate la somme due (art. 1376), quand l'attestation de porte-fort engage celui qui promet le fait d'un tiers (art. 1204) et l'attestation de témoin appuie vos démarches devant le juge.
Créer et faire vivre une association relève de la loi du 1er juillet 1901 : tout commence par la rédaction des statuts d'association, complétés au besoin par un règlement intérieur d'association qui précise le fonctionnement interne. La naissance officielle est consignée dans un procès-verbal d'assemblée générale constitutive, puis chaque réunion des membres donne lieu à un procès-verbal d'assemblée générale. Lorsque le bureau évolue, formalisez la démission du président ; si l'aventure s'achève, le procès-verbal de dissolution acte la fermeture en bonne et due forme.
Encadrés par le Code du travail, les congés permettent au salarié de s'absenter pour des raisons familiales, solidaires ou professionnelles tout en préservant son contrat. Pour accompagner un enfant gravement malade, vous pouvez solliciter un congé de présence parentale, et pour soutenir un proche en perte d'autonomie ou en fin de vie, un congé de proche aidant ou un congé de solidarité familiale. Le congé de solidarité internationale ouvre la voie à une mission humanitaire, tandis que le congé parental d'éducation aménage votre temps de travail après une naissance. Enfin, le congé de formation finance un projet de transition professionnelle.
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