Vos documents juridiques
en quelques clics

Ce modèle de déclaration sur l'honneur de non-condamnation permet à son signataire d'attester de l'absence de condamnation pour devenir administrateur d'une société (gérant ou président). Nous créons ce document personnalisé, puis il vous est disponible au format Word et PDF.

Votre locataire a un ou plusieurs loyers en retard, vous décidez de lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de façon à récupérer les sommes dues.

L’état des lieux permet de comparer l’état du logement au début et à la fin d'une location immobilière. En cas de réparations nécessaires, c’est grâce à ce document que l’on détermine qui, du propriétaire ou du locataire, doit en supporter la charge.

Le solde de tout compte est un document écrit, délivré par l'employeur, et qui atteste qu'une fois le contrat de travail expiré, le salarié a effectivement perçu les sommes qui lui sont dues. Ce modèle est à personnaliser et à télécharger au format Word et PDF.

Une attestation de domiciliation peut vous être demandée lors de la création de votre association. Ce document à personnaliser doit être rédigé par la personne attestant de la domiciliation et de la fixation du siège social à son domicile.

Lors d'un prêt d'argent à un proche vous pouvez faire signer une reconnaissance de dette, il s'agit d'un document écrit par lequel le débiteur s'engage à rembourser son créancier. Nous vous proposons de personnaliser ce document puis de le télécharger.

Le bail mobilité est un contrat de location à durée déterminée pour les logements meublés. Utilisez notre formulaire de création automatique pour personnaliser ce bail, le télécharger et l'imprimer au format Word et PDF.

Nous vous proposons de personnaliser votre contrat de location pour garage, box ou emplacement de stationnement. En répondant aux questions, nous créons un bail pour garage et parking de manière automatisée, à télécharger au format PDF et Word.