Créer mon document
Connexion

Choisir le pays

FranceBelgiqueEspañaUnited StatesUnited KingdomMarocDeutschlandItaliaSchweizSingapore

Légal

Mentions Légales

Dernière mise à jour : 17 mai 2026

Préambule

Les présentes mentions légales sont communiquées en application de l'article 6, III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). Elles s'appliquent à tout visiteur ou utilisateur (ci-après « l'Utilisateur ») du site accessible à l'adresse www.captain.legal et de ses sous-domaines (ci-après le « Site »).

La navigation sur le Site suppose l'acceptation pleine et entière des présentes mentions légales. Captain.Legal se réserve le droit de les modifier à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de consultation du Site.

Éditeur du Site

Dénomination socialeCaptain Legal LLC
Forme juridiqueSociété à responsabilité limitée (LLC)
Siège social30 N Gould St Ste N, Sheridan, Wyoming 82801, États-Unis
ActivitéÉdition et mise à disposition en ligne de modèles de documents juridiques personnalisables
Directeur de la publicationDamien Kech

Hébergement

HébergeurOVH SAS
Adresse2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
Localisation des donnéesCentres de données situés au sein de l'Union européenne (France)

1. Accès au Site

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l'accès au Site, qu'il s'agisse des frais matériels, logiciels ou d'accès à Internet, sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur.

Captain.Legal met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès de qualité au Site, sans toutefois être tenu à une obligation de résultat. L'accès au Site peut être interrompu, suspendu ou modifié, sans préavis, pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de sécurité ou pour tout autre motif technique, sans que la responsabilité de Captain.Legal puisse être engagée.

2. Objet du Site et nature des prestations

Le Site propose un service de génération, de personnalisation et de téléchargement de modèles de documents juridiques (contrats, lettres, attestations, statuts, etc.) à partir d'un formulaire interactif renseigné par l'Utilisateur.

Les documents générés constituent des modèles types fournis à titre informatif et documentaire. Ils ne constituent en aucun cas une consultation juridique, un acte d'assistance ou de représentation, ni un conseil personnalisé au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

Captain.Legal n'exerce aucune des professions réglementées du droit (avocat, notaire, huissier de justice). L'Utilisateur demeure seul responsable de l'adéquation du document généré à sa situation personnelle. Pour toute situation complexe, sensible ou présentant un enjeu important, il est vivement recommandé de consulter un professionnel du droit habilité.

3. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le Site (architecture, code source, textes, modèles et trames de documents, algorithmes de génération, illustrations, graphismes, logo, charte graphique, bases de données, dénominations) est la propriété exclusive de Captain Legal LLC ou de ses partenaires, et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle français et international, notamment le Code de la propriété intellectuelle.

L'achat ou le téléchargement d'un document confère à l'Utilisateur une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non cessible, limitée à un usage privé ou professionnel propre, conformément aux Conditions Générales de Vente.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, extraction, réutilisation ou exploitation, totale ou partielle, des éléments du Site, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation écrite et préalable de Captain.Legal, est strictement interdite et constitutive d'une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

4. Marques et noms de domaine

La dénomination « Captain.Legal », le logo et l'ensemble des signes distinctifs figurant sur le Site sont des marques et signes protégés. Le nom de domaine captain.legal et ses déclinaisons sont la propriété exclusive de l'éditeur.

Toute utilisation, reproduction ou exploitation non autorisée de ces signes est susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

5. Données à caractère personnel

Le traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs est effectué dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés ».

Les conditions de collecte, de traitement, de conservation et d'exercice des droits sont détaillées dans la Politique de Confidentialité, accessible depuis le pied de page du Site.

6. Cookies

Le Site utilise des cookies et traceurs dont la finalité, la durée de conservation et les modalités de gestion du consentement sont décrites dans la Politique de Cookies. L'Utilisateur peut à tout moment paramétrer ou retirer son consentement via le bandeau dédié ou les réglages de son navigateur.

7. Limitation de responsabilité

Captain.Legal s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, sans pouvoir en garantir l'exhaustivité, la précision ou l'absence d'erreur. Les informations sont fournies à titre indicatif et sont susceptibles d'évoluer.

Captain.Legal ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'accès au Site, de son utilisation, de l'impossibilité d'y accéder, de la présence de virus, ou de l'usage fait par l'Utilisateur des documents générés, notamment des conséquences juridiques, financières ou fiscales en découlant.

L'Utilisateur reconnaît utiliser le Site et les documents générés sous sa seule et entière responsabilité.

8. Disponibilité du service

Le Site est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou en cas de force majeure. Captain.Legal ne saurait être tenu responsable de toute indisponibilité, lenteur ou interruption du Site.

9. Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers. Captain.Legal n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leurs pratiques ou leur politique de confidentialité.

La création de liens vers le Site est soumise à l'accord préalable de l'éditeur. Tout lien établi vers le Site ne saurait engager la responsabilité de Captain.Legal.

10. Sécurité

Captain.Legal met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables afin de préserver la sécurité et l'intégrité du Site et des données. Les transactions de paiement sont opérées via des prestataires sécurisés (PayPal, Stripe) sur connexion chiffrée. L'Utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte au Site, notamment par toute tentative d'intrusion, d'altération ou de surcharge.

11. Signalement de contenu illicite

Conformément à l'article 6 de la LCEN, tout Utilisateur peut signaler un contenu qu'il estime illicite via le formulaire de contact. Le signalement doit comporter la description précise du contenu litigieux, sa localisation sur le Site et les motifs pour lesquels il devrait être retiré.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera de la compétence des juridictions françaises, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur permettant à ce dernier de saisir la juridiction de son lieu de domicile.

13. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur ayant la qualité de consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à Captain.Legal, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est par ailleurs accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

14. Modification des mentions légales

Captain.Legal se réserve la faculté de faire évoluer les présentes mentions légales à tout moment, notamment pour les adapter aux évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles ou techniques. La date de dernière mise à jour figure en tête du présent document.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes mentions légales ou au fonctionnement du Site, vous pouvez nous joindre via notre formulaire de contact.