Île-de-France. La pratique des greffes du tribunal de commerce de Paris et de Nanterre est particulièrement formaliste sur l'objet social des holdings : un objet trop générique ("toutes opérations financières") est systématiquement rejeté avec demande de complément. Le rédacteur prévoit une formulation détaillée combinant prise de participations, animation et prestations intra-groupe. Les apports en nature de titres y sont presque toujours examinés par un commissaire aux apports, même en deçà du seuil légal, parce que les valorisations contestables sont la première source de redressement sur l'application de l'article 150-0 B ter.
Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur. Les holdings de reprise (LBO familiaux, MBO dans l'industrie et le tourisme) y sont fréquentes. La spécificité régionale tient à l'articulation avec le Pacte Dutreil (article 787 B du CGI), pour lequel la qualification de holding animatrice doit être préparée dès les statuts : objet social rédigé en conséquence, mention explicite des prestations de management, contrats de services intra-groupe à mettre en place dès l'immatriculation. Sans cette préparation, l'exonération de 75 % des droits de mutation est refusée à la transmission.
Outre-mer. Les SAS holding domiciliées dans les départements et collectivités d'outre-mer peuvent croiser des régimes spécifiques de défiscalisation (Girardin industriel, zones franches d'activité), avec des effets sur l'objet social, le périmètre d'activité éligible et les obligations déclaratives. Les statuts intègrent alors une clause précisant le siège effectif et l'éligibilité de l'activité aux dispositifs locaux.
SASU holding. Lorsque la holding est constituée par un seul associé — cas classique de l'apport-cession patrimonial —, elle prend la forme d'une SASU régie par les articles L. 227-1 alinéa 2 et suivants du Code de commerce. Les statuts sont allégés (pas de clause de retrait ni d'agrément à proprement parler) mais doivent prévoir les règles de fonctionnement applicables en cas d'arrivée d'un second associé. La conversion en SAS pluripersonnelle se fait sans formalité de transformation.
Comment remplir vos statuts SAS holding
Le parcours Captain.legal commence par le profil de la holding : holding de reprise, apport-cession, structuration patrimoniale, holding animatrice familiale. Cette première étape conditionne les clauses générées en aval, parce qu'une holding qui sera animatrice n'a pas le même objet social qu'une simple boîte à dividendes. Vous renseignez ensuite l'identité des associés, la nature des apports — numéraire, titres, biens en nature —, et leur valorisation. Si un apport en nature de titres dépasse 30 000 € ou représente plus de la moitié du capital, le générateur active automatiquement le bloc de clauses relatives à l'intervention d'un commissaire aux apports.
Vient ensuite la gouvernance : désignation du président, éventuelle direction générale déléguée, durée des mandats, modalités de révocation. Vous choisissez les majorités applicables aux décisions collectives et activez ou non les clauses d'agrément, d'inaliénabilité, d'exclusion et de préemption. Le générateur insère ensuite les articles intra-groupe type — convention de trésorerie, refacturation de prestations, mandats sociaux dans les filiales — calibrés sur la pratique des fiscalistes pour soutenir la déductibilité des frais et la qualification éventuelle d'animatrice. Vous validez enfin le siège social, le premier exercice et les modalités de répartition des bénéfices. Le document est livré simultanément au format Word, pour les corrections manuelles éventuelles, et au format PDF prêt à signer. La déclaration sur l'honneur de non-condamnation du président doit être préparée en parallèle pour le dossier d'immatriculation, ainsi que l'attestation de domiciliation chez le président si le siège social est fixé à son domicile.