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Contrat de location saisonnière - Bail saisonnier


Le bail saisonnier ou contrat de location pour vacances, permet de définir les règles d'une location saisonnière de courte durée. Nous vous proposons de personnaliser ce modèle de contrat de location saisonnière et de le télécharger au format Word et PDF.

Vous êtes propriétaire d'un appartement ou d'un maison individuelle que vous souhaitez proposer en location de vacances. Le contrat de location entre le bailleur et le locataire du logement (bail saisonnier) doit être écrit et respecter des règles strictes. Le bail pour location saisonnière ne dépend pas de la Loi du 6 juillet 1989 concernant les locations à usage d'habitation principale. Les dispositions du Code civil et du Code du tourisme limitent sa durée à 90 jours.

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Location de vacances en meublé de tourisme


1. Quand utiliser ce document ?

Ce bail pour location saisonnière peut être utilisé pour louer un appartement ou une maison individuelle qui ne sera pas l'habitation principale du locataire, pour une durée de moins de 90 jours. Le locataire devra donc s'y installer de façon temporaire (clientèle de passage).

Pour ce faire, le propriétaire bailleur devra respecter des obligations déclaratives administratives, auprès de la mairie et des services fiscaux. Il devra etablir une déclaration du meublé obligatoire et parfois obtenir une autorisation de changement d'usage et de destination. Concernant l'administration fiscale, le bailleur devra procéder à une inscription au répertoire Sirène de l'Insee.

2. Contenu du bail saisonnier

Le contenu du bail saisonnier est réglementé conformément aux spécificités de cette location.

A. Les parties

- Identité, adresse, date et lieu de naissance du bailleur ;
- Identité, adresse, date et lieu de naissance du locataire ;

Vous n'êtes pas obligé de listé tous les locataires de cette manière, dans le bail

B. Le logement

- Adresse du logement loué ;
- La catégorie de classement si le meublé est classé ;
- La superficie habitable ;
- La description de l'agencement intérieur ;
- Un inventaire du mobilier mis à la disposition du locataire ;
- La liste des équipements et services à disposition du locataire (garage, aire de jeux, parking ...).

Il n'existe pas de liste des éléments indispensables. Toutefois, ces éléments détermine en partie le classement facultative de 1 à 5 étoiles.

C. La durée du bail saisonnier et prise d'effet

- La durée de la location ;
- La date de prise d'effet et de fin du bail.

ATTENTION : La durée du bail saisonnier conclu avec le locataire ne peut excéder une durée de 90 jours.

D. Le loyer

- le prix de la location ;
- les conditions de paiement (acompte ou arrhes, dépôt de garantie et conditions de restitution) ;
- la méthode de paiement ;

3. Les annexes obligatoires

Les annexes suivantes du bail saisonnier sont obligatoires :

- un état des risques naturels et technologiques ;
- un constat de risque d’exposition au plomb (si le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1949) ;
- un diagnostic amiante (si le permis de construire de l'immeuble est antérieur au 1er juillet 1997) à compléter d'un diagnostic amiante parties communes si l'immeuble est dans un copropriété
- un état des lieux ;
- un inventaire détaillé du mobilier ;
- si applicable, une note écrite sur les causes des sinistres ayant donné lieu au versement d’une indemnité d’assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles et/ou technologiques.

4. Références juridiques

5. Exemple de bail pour location saisonnière


Rédigez maintenant ce document en quelques clics et en ligne
Vous pourrez télécharger et imprimer ce modède au format Word et PDF.


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