Chargement...

Contrat de location saisonnière - Bail saisonnier


Le bail saisonnier ou contrat de location pour vacances, permet de définir les règles d'une location saisonnière de courte durée. Nous vous proposons de personnaliser ce modèle de contrat de location saisonnière et de le télécharger au format Word et PDF.

Vous êtes propriétaire d'un appartement ou d'un maison individuelle que vous souhaitez proposer en location de vacances. Le contrat de location entre le bailleur et le locataire du logement (bail saisonnier) doit être écrit et respecter des règles strictes. Le bail pour location saisonnière ne dépend pas de la Loi du 6 juillet 1989 concernant les locations à usage d'habitation principale. Les dispositions du Code civil et du Code du tourisme limitent sa durée à 90 jours.

Grâce à notre formulaire de création automatique de bail saisonnier, en quelques minutes vous personnalisez un contrat de bail saisonnier conforme à la législation française. Nous mettons notre formulaire au jour au fur et à mesure de l'évolution de la législation, du Code civil et du Code du tourisme. En répondant simplement aux questions que nous vous posons votre bail prend forme, il ne vous reste plus qu'à le télécharger (PDF et Word) et l'imprimer.

Conforme
+ de 10.000 clients
Économique
Sécurisé

Location de vacances en meublé de tourisme


Ci-dessous nous vous donnons les informations nécessaires à la conclusion d'un bail saisonnier entre bailleur et locataire. Vous découvrirez comment utiliser le bail meublé pour vacances que nous vous proposons de télécharger, son contenu, ses annexes indispensables ainsi que les références juridiques qui encadrent la rédaction d'un bail saisonnier.

1. Quand utiliser ce document ?

Ce bail pour location saisonnière peut être utilisé pour louer un appartement ou une maison individuelle qui ne sera pas l'habitation principale du locataire, pour une durée de moins de 90 jours. Le locataire devra donc s'y installer de façon temporaire (clientèle de passage).

Pour ce faire, le propriétaire bailleur devra respecter des obligations déclaratives administratives, auprès de la mairie et des services fiscaux. Il devra etablir une déclaration du meublé obligatoire et parfois obtenir une autorisation de changement d'usage et de destination. Concernant l'administration fiscale, le bailleur devra procéder à une inscription au répertoire Sirène de l'Insee.

2. Contenu du bail saisonnier

Le contenu du bail saisonnier est réglementé conformément aux spécificités de cette location.

A. Les parties

- Identité, adresse, date et lieu de naissance du bailleur ;
- Identité, adresse, date et lieu de naissance du locataire ;

Vous n'êtes pas obligé de lister tous les locataires de cette manière, dans le bail vous définissez un nombre maximum d'occupants.

B. Le logement

- Adresse du logement loué ;
- La catégorie de classement si le meublé est classé ;
- La superficie habitable ;
- La description de l'agencement intérieur ;
- Un inventaire du mobilier mis à la disposition du locataire ;
- La liste des équipements et services à disposition du locataire (garage, aire de jeux, parking ...) ;
- La liste des équipements et services à usage commun (immeuble collectif).

Il n'existe pas de liste des éléments indispensables. Toutefois, ces éléments déterminent en partie le classement facultative de 1 à 5 étoiles.
De plus, le logement doit présenter les éléments d’équipement et de confort indispensables au quotidien des locataires en vacances.

C. La durée du bail saisonnier et prise d'effet

- La date de prise d'effet du bail ;
- La date de fin de location.

ATTENTION : La durée du bail saisonnier conclu avec le locataire ne peut excéder une durée de 90 jours.

D. Le loyer

- le prix de la location hors charges ;
- les conditions de paiement ;
- la méthode de paiement ;

E. Les charges

N'oubliez pas d'ajouter dans le bail une clause concernant la taxe de séjour que doit acquitter le locataire (par jour / par personne et en euros).

F. Arrhes et accompte à la réservation

Dans les deux cas (Arrhes et accompte), il s’agit d’une somme versée en avance par le locataire avant son entrée dans le logement loué.
Le bailleur peut exiger des arrhes ou un accompte pour garantir la réservation du logement. Dans ce cas, ces sommes viennent en diminution du montant total du par le locataire.
Le versement d'arrhes engagent le bailleur envers le locataire. Si le locataire renonce à la location, il renonce au remboursement des arrhes.
Dans le cas d'un versement d’acompte, le locataire ne peut plus se dédire, la location est ferme et le solde du loyer intégral est dû au bailleur.

G. Dépôt de garantie

Le bailleur peut demander au locataire un dépôt de garantie au locataire afin de garantir la bonne exécution de ses obligations. Ce dépôt de garantie ne peut être révisé ni produire d'intérêts. Vous devez prévoir dans le bail les conditions de restitution de ce dépôt de garantie.

3. Dossier de diagnostics techniques et annexes

A. Dossier de diagnostics
Pour toute conclusion d'un bail saisonnier, vous devez annexer au contrat les diagnostics techniques suivants :

- un état des risques naturels et technologiques (ERP), si applicable, une note écrite sur les causes des sinistres ayant donné lieu au versement d’une indemnité d’assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles et/ou technologiques. ;
- un constat de risque d’exposition au plomb (si le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1949) ;
- une copie du diagnostic amiante (si le permis de construire de l'immeuble est antérieur au 1er juillet 1997) à compléter d'un diagnostic amiante parties communes si l'immeuble est dans une copropriété.

B. Autres annexes

Les annexes suivantes du bail saisonnier doivent être ajoutées au bail :

- un état des lieux ;
- un état descriptif du logement ;
- un inventaire détaillé du mobilier (meubles, objets, décorations, équipements ...).

4. Références juridiques

Ci-dessous nous listons les articles de loi applicables en matière de location saisonnière :

- Art. 1709 et suivants du Code civil ;
- Art. L. 324-2 du Code de tourisme ;
- Art. L. 324-1-1 du Code de tourisme ;
- Art. L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation.

5. Exemple de bail pour location saisonnière

Captain.legal vous permet de créer un bail saisonnier automatiquement. Pour ce faire, vous cliquez sur les zones à modifier pour personnaliser votre contrat de location. Une fois que vous avez répondu à toutes les questions vous pouvez télécharger votre bail (Word, PDF, RTF) et imprimer ce document pour ensuite le signer avec le locataire. Simple, fiable et rapide !

Modèle de bail saisonnier

+ de 15 000 clients nous font déjà confiance
ExcellentExcellent trustpilottrustpilot

Rédigez maintenant ce document en quelques clics et en ligne
Vous pourrez télécharger et imprimer ce modède au format Word et PDF.


NOTE :
4.9/5 - 19 votes

1. Choisissez un modèle

choisissez un modèle de document

Choisissez un modèle parmi des centaines de contrats et documents juridiques.


2. Répondez aux questions

répondez aux questions posées

Répondez aux questions et nous créons automatiquement votre document personnalisé.


3. Téléchargez & Imprimez

téléchargez puis imprimez votre document personnalisé

Téléchargez ensuite votre document personnalisé (Word, Pdf, Rtf) pour l'imprimer.


+ de 10.000 clients satisfaits

Des milliers de clients nous font confiance et utilisent quotidiennement nos contrats et modèles de documents juridiques.

Clients Captain Legal

AUTRES DOCUMENTS :

Congé pour vente d'un logement meublé


Ce modèle de congé au locataire pour vente d'un logement meublé vous permet de notifier à un locataire son congé et ainsi pouvoir vendre le logement conformément à l'article 25-8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Modèle de bail mobilité


Le bail mobilité est un contrat de location à durée déterminée pour les logements meublés. Utilisez notre formulaire de création automatique pour personnaliser ce bail, le télécharger et l'imprimer au format Word et PDF.

Bail d'habitation non meublée


Le modèle de bail non meublé que nous vous proposons de télécharger est conforme à la législation française en vigueur et notamment la loi Alur, la loi du 6 juillet 1989 et le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrat type de location de logement à usage de résidence principale.

Relancer un locataire pour impayé


Suite à un impayé de loyer, vous décidez de contacter votre locataire pour lui réclamer le paiement du loyer. Ce document personnalisé pour votre locataire est à télécharger au format PDF et Word et à imprimer immédiatement.

Demande d'attestation d'assurance au locataire


Vous avez signé un contrat de location avec votre locataire et celui-ci ne vous a pas encore fournit d'attestation d'assurance couvrant les risques locatifs. Vous faites la demande au locataire par lettre recommandée avec avis de réception.

Mettre en demeure la caution


Suite à des impayés de loyers, vous décidez d'envoyer une mise en demeure à la caution solidaire, pour qu'elle procède au règlement des sommes dues par le locataire. Personnalisez cette mise en demeure puis envoyez-la par lettre recommandée avec avis de réception.