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Modèle de bail pour Garage, Parking et Box


Nous vous proposons de personnaliser votre contrat de location pour garage, box ou emplacement de stationnement. En répondant aux questions, nous créons un bail pour garage et parking de manière automatisée, à télécharger au format PDF et Word.

Captain.Legal vous propose de personnaliser un bail pour emplacement de stationnement. Ce modèle de contrat de bail relève des règles qui s'appliquent aux contrats de louage des choses (articles 1708 et suivant du Code Civil). Il convient d'utiliser ce contrat de location Parking / Box / Garage lorsque l'emplacement de stationnement est distinct d'un logement d'habitation loué.

En cliquant sur "REMPLIR LE MODELE", vous accédez à votre contrat de bail que vous adaptez en fonction de votre situation personnelle (adresse, bailleur, locataire, loyer dépôt de garantie ...). Nous vous posons des questions et votre contrat de location prend forme. En quelques minutes, vous pouvez télécharger, imprimer et signer votre document (Word et PDF).

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Contrat de location pour garage, parking et box.


Le bail pour garage, box ou emplacement de parking est un contrat civil s'appliquant aux contrats de louage de choses, nous vous expliquons ce qu'il doit contenir, les mentions obligatoires et comment le rédiger grâce à notre modèle à remplir en ligne.

Pour créer rapidement et simplement votre contrat de location pour garage, box et emplacement de parking, nous vous proposons un modèle de bail à remplir en ligne. Cet exemple de bail vous permet de générer automatiquement un contrat entre bailleur et locataire en quelques minutes. Ce contrat de bail, conforme à la législation française peut être téléchargé au format Word, Pdf et Rtf.

Lors de la création de votre bail pour garage et parking, vous pourrez visualiser votre document pour en vérifier la forme et le contenu.

Parking, Garage ou box, quelle est la différence ?

Avant de rédiger votre contrat de location, vous devez précisément définir la chose louée et donc faire une distinction précise entre un emplacement de parking, un garage et un box.
  • Un emplacement de parking est délimité par un marquage au sol, il peut être situé dans un espace fermé en sous-sol ou en plein-air.
  • Un box est un espace de stationnement fermé et individuel, il peut être situé en sous-sol ou en plein-air.
  • Un garage, est un espace de stationnement dépendant d'une habitation privée, il est en général fermé et délimité.

Forme et contenu du contrat

Bien qu'un contrat de location puisse être simplement définit verbalement, un contrat écrit vous protègera en cas de différent avec votre locataire.
Si la place de parking louée n'est pas liée au logement principal du locataire, il relève des règles civiles s'appliquant aux contrats de louage de choses. Dans ce cas le bail doit mentionner les informations suivantes :

- L'identité des parties

Vous devez précisez l'identité du bailleur et du locataire (personnes physiques ou morales) avec adresse complète, ville de naissance et date de naissance.

- La désignation et la consistance des locaux

Indiquez l'adresse du bien loué (numéro, niveau, adresse précise, CP, ville), la désignation (box, garage ou parking) ainsi la consitance (superficie, partie privé, partie commune ...).

- Le montant du loyer

Vous devez préciser dans le bail le montant du loyer et des charges pour une période donnée (généralement mensuellement).Vous pouvez également préciser la méthode de paiement choisie ainsi que la date à laquelle le paiement doit intervenir (exemple : au plus tard le 5 de chaque mois).

- Les conditions de révision du loyer

Vous pouvez choisir de réviser ou non le montant du loyer. En général, le montant du loyer est indexé sur l'indice INSEE du coût de la construction des immeubles à usage d'habitation (ICC) (Données INSEE). Vous pouvez choisir la date d'indexation à votre convenance : à la date anniversaire du contrat, au 1er janvier ...

- La durée du bail

Le contrat étant civil, vous pouvez définir la durée du bail selon votre convenance, sachez toutefois que si la durée du bail n'est pas précisée, il s'agira pour les tribunaux d'une durée indéterminée (exemple : durée d'un an renouvelable par tacite reconduction).

- Les modalités de résiliation

Vous devez mentionner les modalités de résiliation précisément dans le bail : délai de préavis (1 mois, 2 semaines ...) et méthode (courrier, recommandé, en main propre ...).

Durée indéterminée ou déteminée de la location

La durée de votre bail pour un emplacement de stationnement (non lié à un bail d'habitation) peut être fixé librement. En effet, ce type de contrat de location relève des règles s'appliquant aux contrats de louage de choses. Généralement, le bailleur définit la durée du bail à une année avec tacite reconduction, mais vous pouvez la définir à 2 mois sans reconduction ou 6 mois avec reconduction, selon votre choix.

Conditions financières (loyer, charges, TVA, dépôt de garantie)

Le montant du loyer de votre garage ou parking peut être fixé librement entre le bailleur et le locataire. Nous vous conseillons de séparer clairement le montant net (hors charges) du loyer et le montant des charges ou de la provision pour charges, ce qui vous permettra d'effectuer une régularisation chaque année en fonction des charges réelles et de l'indice ICC de l'INSEE.
Pour information, le bailleur peut choisir des charges forfaitaires, dûes en totalité sans aucun régularisation ou un système de provision sur charges avec une régularisation annuelle.

Le bailleur peut demander à son futur locataire un dépot de garantie. Le montant de ce dépôt de garantie, régler à la signature du contrat de location, permet au bailleur de couvrir d'éventuels frais liés à des dégradations du bien loué. Le bail pour un emplacement de parking n'étant pas soumis à règlementation, le propriétaire bailleur pourra définir le montant du dépôt de garantie librement. La demande de dépôt de garantie n'est pas sytématique, notamment pour les simples emplacements de parking extérieur où les les risques de dégradations sont absents. Dans ce cas, si vous demandez un dépôt de garantie, il pourra servir à couvrir d'éventuels impayés du loyer.

Risques naturels et technologiques

Plusieurs documents peuvent être annexés à un bail pour emplacement de stationnement. Cependant seul l’état des risques miniers, naturels et technologiques (ERNMT) datant de moins de 6 mois est obligatoire. En effet, le bailleur a l’obligation de délivrer au locataire le dossier de diagnostics techniques (DDT) incluant le ERNMT.

Voici la liste des autres annexes possibles à votre bail (facultatif) :

- Acte de caution solidaire en cas de cautionnement par une personne physique ou morale,
- état des lieux du box ou du garage,
- un extrait du règlement de copropriété ou de jouissance,
- la dernière régularisation des charges.


Le bail pour garage, box et parking est un des nombreux contrats de location que nous vous proposons de créer. En effet, dans notre rubrique IMMOBILER, vous trouverez également :


Rédigez maintenant ce document en quelques clics et en ligne
Vous pourrez télécharger et imprimer ce modède au format Word et PDF.


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AUTRES DOCUMENTS :

Quittance de loyer


La quittance de loyer permet au bailleur d'attester auprès du locataire d'un paiement de loyer et de charges pour une période donnée. Grâce à notre formulaire en ligne, personnalisez votre quittance de loyer et téléchargez-la en moins de 2 minutes (format Word et Adobe PDF).

Mettre en demeure le locataire


Votre locataire a un ou plusieurs loyers en retard, vous décidez de lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de façon à récupérer les sommes dues.

Etat des lieux


L’état des lieux permet de comparer l’état du logement au début et à la fin d'une location immobilière. En cas de réparations nécessaires, c’est grâce à ce document que l’on détermine qui, du propriétaire ou du locataire, doit en supporter la charge.

Congé au locataire pour reprise


Un bailleur peut mettre un terme à une location immobilière pour reprise ou pour habiter, dans ce cas il doit récupérer le logement pour y habiter lui-même ou y loger un proche. Ce modèle de congé au locataire pour reprise est à télécharger au format Word & Pdf.

Bail logement meublé


Ce contrat de location pour logement meublé est à personnaliser en ligne et conforme à la législation française. Répondez aux questions et téléchargez votre bail d'habitation meublée en moins de 5 minutes au format Word et Pdf.

Demande d'attestation d'assurance au locataire


Vous avez signé un contrat de location avec votre locataire et celui-ci ne vous a pas encore fournit d'attestation d'assurance couvrant les risques locatifs. Vous faites la demande au locataire par lettre recommandée avec avis de réception.