Modèle de bail pour Garage, Parking - PDF et Word
Captain.Legal vous propose de personnaliser un bail pour emplacement de stationnement. Ce modèle de contrat de bail relève des règles qui s'appliquent aux contrats de louage des choses (articles 1708 et suivant du Code Civil). Il convient d'utiliser ce contrat de location Parking / Box / Garage lorsque l'emplacement de stationnement est distinct d'un logement d'habitation loué.
En cliquant sur "REMPLIR LE MODELE", vous accédez à votre contrat de bail que vous adaptez en fonction de votre situation personnelle (adresse, bailleur, locataire, loyer dépôt de garantie ...). Nous vous posons des questions et votre contrat de location prend forme. En quelques minutes, vous pouvez télécharger, imprimer et signer votre document (Word et PDF).
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Contrat de location pour garage, parking et box.
Le bail pour garage, box ou emplacement de parking est un contrat civil s'appliquant aux contrats de louage de choses, nous vous expliquons ce qu'il doit contenir, les mentions obligatoires et comment le rédiger grâce à notre modèle à remplir en ligne.
Pour créer rapidement et simplement votre contrat de location pour garage, box et emplacement de parking, nous vous proposons un modèle de bail à remplir en ligne. Cet exemple de bail vous permet de générer automatiquement un contrat entre bailleur et locataire en quelques minutes. Ce contrat de bail, conforme à la législation française peut être téléchargé au format Word, Pdf et Rtf.
Lors de la création de votre bail pour garage et parking, vous pourrez visualiser votre document pour en vérifier la forme et le contenu.
Parking, Garage ou box, quelle est la différence ?
- Un emplacement de parking est délimité par un marquage au sol, il peut être situé dans un espace fermé en sous-sol ou en plein-air.
- Un box est un espace de stationnement fermé et individuel, il peut être situé en sous-sol ou en plein-air.
- Un garage, est un espace de stationnement dépendant d'une habitation privée, il est en général fermé et délimité.
Forme et contenu du contrat
Si la place de parking louée n'est pas liée au logement principal du locataire, il relève des règles civiles s'appliquant aux contrats de louage de choses. Dans ce cas le bail doit mentionner les informations suivantes :
- L'identité des parties
Vous devez précisez l'identité du bailleur et du locataire (personnes physiques ou morales) avec adresse complète, ville de naissance et date de naissance.- La désignation et la consistance des locaux
Indiquez l'adresse du bien loué (numéro, niveau, adresse précise, CP, ville), la désignation (box, garage ou parking) ainsi la consitance (superficie, partie privé, partie commune ...).- Le montant du loyer
Vous devez préciser dans le bail le montant du loyer et des charges pour une période donnée (généralement mensuellement).Vous pouvez également préciser la méthode de paiement choisie ainsi que la date à laquelle le paiement doit intervenir (exemple : au plus tard le 5 de chaque mois).- Les conditions de révision du loyer
Vous pouvez choisir de réviser ou non le montant du loyer. En général, le montant du loyer est indexé sur l'indice INSEE du coût de la construction des immeubles à usage d'habitation (ICC) (Données INSEE). Vous pouvez choisir la date d'indexation à votre convenance : à la date anniversaire du contrat, au 1er janvier ...- La durée du bail
Le contrat étant civil, vous pouvez définir la durée du bail selon votre convenance, sachez toutefois que si la durée du bail n'est pas précisée, il s'agira pour les tribunaux d'une durée indéterminée (exemple : durée d'un an renouvelable par tacite reconduction).- Les modalités de résiliation
Vous devez mentionner les modalités de résiliation précisément dans le bail : délai de préavis (1 mois, 2 semaines ...) et méthode (courrier, recommandé, en main propre ...).Durée indéterminée ou déteminée de la location
Conditions financières (loyer, charges, TVA, dépôt de garantie)
Pour information, le bailleur peut choisir des charges forfaitaires, dûes en totalité sans aucun régularisation ou un système de provision sur charges avec une régularisation annuelle.
Le bailleur peut demander à son futur locataire un dépot de garantie. Le montant de ce dépôt de garantie, régler à la signature du contrat de location, permet au bailleur de couvrir d'éventuels frais liés à des dégradations du bien loué. Le bail pour un emplacement de parking n'étant pas soumis à règlementation, le propriétaire bailleur pourra définir le montant du dépôt de garantie librement. La demande de dépôt de garantie n'est pas sytématique, notamment pour les simples emplacements de parking extérieur où les les risques de dégradations sont absents. Dans ce cas, si vous demandez un dépôt de garantie, il pourra servir à couvrir d'éventuels impayés du loyer.
Risques naturels et technologiques
Voici la liste des autres annexes possibles à votre bail (facultatif) :
- Acte de caution solidaire en cas de cautionnement par une personne physique ou morale,
- état des lieux du box ou du garage,
- un extrait du règlement de copropriété ou de jouissance,
- la dernière régularisation des charges.
Le bail pour garage, box et parking est un des nombreux contrats de location que nous vous proposons de créer. En effet, dans notre rubrique IMMOBILER, vous trouverez également :
Rédigez maintenant ce document en quelques clics et en ligne
Vous pourrez télécharger et imprimer ce modède au format Word et PDF.
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