Autorisation de droit à l'image (article 9)

L'autorisation de droit à l'image est un contrat par lequel une personne, dite cédante, autorise un tiers, dit cessionnaire, à utiliser son image dans un cadre déterminé. Elle repose sur une distinction que beaucoup ignorent : le droit à l'image possède une double nature. Il est extrapatrimonial, parce qu'il s'attache à la personne et protège sa vie privée, mais il comporte aussi une dimension patrimoniale qui permet à chacun de céder l'exploitation commerciale de son image contre rémunération ou à titre gratuit. C'est cette seconde facette qui rend la cession possible et légitime.

Il faut soigneusement séparer deux moments que la jurisprudence traite distinctement. La captation correspond à la prise de vue elle-même : photographier ou filmer une personne. L'exploitation vise l'usage ultérieur des images, leur reproduction et leur diffusion. Un accord sur l'un n'emporte jamais accord sur l'autre. La Cour de cassation l'a rappelé de longue date : accepter la pose devant un objectif professionnel ne fait pas abandonner ses droits sur les clichés qui en résultent. Une autorisation de droit à l'image bien rédigée couvre donc explicitement ces deux dimensions, là où une attestation sur l'honneur classique se contente d'un engagement unilatéral. Sans mention écrite de l'usage prévu, l'autorisation reste fragile et contestable devant le juge.

Le droit à l'image ne figure dans aucun texte sous ce nom. C'est un droit jurisprudentiel, construit par les tribunaux sur le fondement de l'article 9 du Code civil, dont le premier alinéa dispose que chacun a droit au respect de sa vie privée. La Cour de cassation a posé le principe directeur dans un arrêt de principe : toute personne dispose sur son image d'un droit exclusif qui lui permet de s'opposer à sa reproduction et à sa diffusion sans son autorisation (Cass. 1re civ., 27 février 2007, n° 06-10.393). Ce droit s'applique de manière identique à l'inconnu comme à la célébrité, sur tous les supports, de l'affiche au site internet en passant par le réseau social.

La cession relève de la liberté contractuelle. Dans un arrêt souvent cité, la haute juridiction a jugé que les dispositions de l'article 9 du Code civil, seules applicables en matière de cession de droit à l'image, à l'exclusion du Code de la propriété intellectuelle, relèvent de la liberté contractuelle (Cass. 1re civ., 11 décembre 2008, n° 07-19.494). L'autorisation doit néanmoins avoir un objet spécifique, déterminé et assorti de limites. Une cession sans limitation de durée ni de lieu reste valable si elle porte sur un nombre déterminé de clichés bien identifiés (Cass. 1re civ., 28 janvier 2010, n° 08-70.248). C'est pourquoi l'autorisation doit préciser les photographies concernées, les supports de diffusion, la durée et l'étendue géographique.

Depuis 2018, le RGPD se superpose au Code civil. Une image sur laquelle une personne est identifiable constitue une donnée à caractère personnel, ce qui impose un consentement libre, éclairé et spécifique, ainsi qu'un droit de retrait. Le volet répressif complète l'édifice : l'article 226-1 du Code pénal punit d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende la captation ou la diffusion de l'image d'une personne dans un lieu privé sans son consentement. Pour approfondir vos droits, consultez la fiche officielle de Service-Public.fr sur le droit à l'image et la vie privée, qui détaille les cas où votre accord écrit est indispensable.

Le cas le plus fréquent est celui du photographe professionnel qui réalise un portrait, un book ou un reportage destiné à être publié. Sans autorisation signée du modèle, chaque parution expose le photographe et son client à une action en référé et à des dommages et intérêts. Vient ensuite l'usage associatif et événementiel : une association qui immortalise son assemblée générale ou une compétition sportive, puis publie les clichés sur son site ou ses réseaux, doit recueillir l'accord de chaque personne reconnaissable au premier plan. Ce réflexe accompagne naturellement la vie d'une structure et complète les modèles de gestion d'une association loi 1901.

Le monde de l'entreprise génère lui aussi de nombreuses situations. Utiliser la photo d'un salarié sur le site institutionnel, une plaquette commerciale ou un trombinoscope interne suppose son consentement écrit, distinct de son contrat de travail. Un salarié qui a autorisé l'usage de son image pour un article métier peut agir aux prud'hommes si cette même photo illustre plus tard un sujet sans rapport. Les créateurs de contenu, influenceurs et vidéastes qui filment des invités ou des passants isolés se trouvent dans la même obligation. Un dernier cas mérite une vigilance particulière : l'image d'un mineur, qui exige toujours l'autorisation écrite de ses représentants légaux, sujet traité plus loin. Photographier une personne dans la rue ne dispense jamais du consentement si elle est le sujet principal et identifiable du cliché.

• L'identification précise des parties ouvre le document. La personne cédante y indique ses nom, prénom, date de naissance et adresse ; le cessionnaire, particulier ou structure, décline son identité complète. Cette rigueur conditionne la valeur probante de l'acte, car une autorisation anonyme ou imprécise ne protège personne.
• L'objet de l'autorisation décrit les images concernées avec le plus de détail possible. On mentionne la date et le lieu de la prise de vue, la nature des clichés ou séquences, et l'on annexe idéalement les photographies ou une référence permettant de les identifier. La jurisprudence exige un objet déterminé, faute de quoi la portée de l'engagement devient contestable.
• La définition des supports de diffusion énumère limitativement les canaux autorisés : site internet, réseaux sociaux nommément désignés, presse, affichage, brochure commerciale. Toute exploitation hors de cette liste constitue un détournement sanctionnable, même si l'image avait été légitimement obtenue au départ.
• La durée et l'étendue géographique encadrent l'exploitation dans le temps et l'espace. À défaut de durée stipulée, le consentement vaut pour une durée indéterminée, mais la personne conserve la faculté d'en demander le retrait. Préciser une durée et un périmètre reste la solution la plus sûre pour les deux parties.
• Le caractère gratuit ou onéreux de la cession doit apparaître clairement. L'autorisation peut être consentie sans contrepartie ou moyennant rémunération, selon un modèle de mannequin ou une simple photo amicale. Cette mention évite toute réclamation ultérieure fondée sur une prétendue exploitation commerciale non rémunérée.
• La clause de retrait et d'information rappelle le droit de la personne de retirer son consentement et, sous l'empire du RGPD, d'exercer ses droits d'accès, de rectification et d'effacement. Son insertion témoigne du sérieux de la démarche et sécurise le cessionnaire face à une contestation.

Image d'un mineur. L'exploitation de l'image d'un enfant obéit à des règles renforcées. L'autorisation écrite des représentants légaux est indispensable, à la fois pour la captation et pour la diffusion, sans aucune exception, y compris pour un trombinoscope ou un intranet scolaire. Le RGPD précise dans son article 8 que, pour les services en ligne, le consentement doit être donné ou autorisé par le titulaire de l'autorité parentale lorsque l'enfant a moins de 15 ans en France. En cas d'autorité parentale conjointe, l'accord des deux parents est vivement recommandé, car un désaccord peut conduire le juge aux affaires familiales à interdire toute diffusion. Ce formalisme prolonge la logique des autorisations parentales pour un mineur que réclament de nombreuses démarches.

Lieu public et sujet accessoire. Une image captée dans un lieu public échappe partiellement au régime du consentement lorsque la personne n'est pas isolée ni identifiée comme sujet principal. La foule d'un marché, le public d'un concert filmé en plan large, une silhouette noyée dans une scène de rue peuvent être diffusés sans autorisation individuelle. Dès que le cadrage isole un visage reconnaissable, l'accord redevient obligatoire. Cette nuance guide utilement les organisateurs d'événements et complète leurs autres formalités administratives, comme une convocation à l'assemblée générale d'une association.

Personnes décédées et usage détourné. Les proches d'une personne décédée peuvent s'opposer à la reproduction de son image si celle-ci porte atteinte à sa mémoire. Par ailleurs, l'usage détourné d'une image régulièrement obtenue reste fautif : publier pour un objet différent de celui autorisé engage la responsabilité du diffuseur. La précision de l'objet dans le formulaire est donc la meilleure protection contre ce risque.

Vous commencez par renseigner l'identité de la personne dont l'image sera exploitée, puis celle du bénéficiaire de l'autorisation. Le formulaire vous invite ensuite à décrire les images concernées, en indiquant la date, le lieu et la nature de la prise de vue, afin de donner à l'acte l'objet déterminé qu'exige la jurisprudence. Vous sélectionnez les supports de diffusion parmi une liste, ce qui évite les formulations vagues et vous rappelle de nommer chaque réseau social visé. L'étape suivante précise la durée et le périmètre géographique de l'exploitation, ainsi que son caractère gratuit ou rémunéré. Si l'image concerne un mineur, le parcours ajoute automatiquement les mentions relatives aux représentants légaux. Une fois vos réponses validées, le document se génère et se télécharge aux formats Word et PDF, prêt à être daté et signé par les deux parties. Vous pouvez le conserver comme preuve ou le compléter par d'autres documents administratifs du quotidien.

La faute la plus répandue consiste à croire qu'un accord verbal suffit. Un consentement oral ne constitue pas une preuve recevable, et la charge de démontrer l'autorisation pèse sur celui qui diffuse l'image. La deuxième erreur tient à la confusion entre pose et diffusion : nombre d'organisateurs pensent qu'une personne ayant accepté d'être photographiée a implicitement autorisé la publication, ce que le droit dément formellement. Vient ensuite l'autorisation trop vague, sans objet ni supports définis, qui laisse le champ libre à toutes les contestations et prive le document de sa force probante. Beaucoup oublient également de délimiter la durée et le lieu, ce qui n'annule pas l'accord mais fragilise sa gestion dans le temps.

L'oubli du volet mineur reste particulièrement risqué. Publier l'image d'un enfant sans l'accord écrit de ses deux parents a valu à des associations et des écoles des condamnations pour préjudice moral. Enfin, une erreur plus subtile guette les diffuseurs prudents : réutiliser une image régulièrement obtenue pour un usage différent de celui prévu. Cette utilisation détournée engage la responsabilité de l'auteur de la publication, quand bien même le consentement initial était parfaitement valable. La signature d'un acte précis, conservé soigneusement, écarte l'essentiel de ces écueils.