Lors d'un décès, les héritiers doivent pouvoir effectuer des démarches et formalités administratives. L'attestation de porte-fort peut être réclamée par certaines administrations, banque et assurances, et toute entreprise privée auprès de laquelle vous entamerez une demande au nom des ayants-droit. Ainsi, le porte-fort pourra aisément percevoir les sommes dues aux héritiers par un ou plusieurs créanciers.
Pratique, cette attestation de porte-fort permet notamment à un héritier d'effectuer des démarches administratives aux noms de l'ensemble des héritiers parfois éloignés géographiquement.
En remplissant notre formulaire de création d'attestation de porte-fort, vous obtenez rapidement une attestation téléchargeable et modifiable au format Word et PDF.
L'attestation de porte-fort que vous vous apprêtez à rédiger vous engage et toute fausse déclaration peut être sévèrement punit par la loi :
La loi rend passible d'amende et/ou d'emprisonnement quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses
déclarations en matière sociale (article L114-16-2 du Code de la Sécurité sociale, articles L313-1, L313-2, L441-1, L441-
6 et L441-7 du Code Pénal). Les avantages obtenus devront être reversés intégralement.