Chargement...

Demande de congé pour projet de transition professionnelle


Le congé pour projet de transition professionnelle permet de se former pour changer de métier tout en conservant son emploi. Découvrez les conditions, les démarches et les références juridiques à connaître pour réussir votre demande.

Dans un monde du travail en constante évolution, de plus en plus de salariés souhaitent se reconvertir pour donner un nouvel élan à leur carrière. Le congé pour projet de transition professionnelle, issu de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (loi "Avenir professionnel"), offre cette possibilité. Ce dispositif, qui remplace l’ancien Congé Individuel de Formation (CIF), permet de suivre une formation certifiante ou diplômante tout en maintenant son contrat de travail. Mais attention, bénéficier de ce congé implique de remplir des conditions précises et de respecter une procédure rigoureuse.

Dans cet article, nous vous expliquerons en détail les démarches pour obtenir ce congé, les références juridiques qui encadrent ce dispositif, ainsi que vos droits pendant cette période. Que vous soyez salarié en CDI ou en CDD, suivez le guide pour sécuriser votre reconversion professionnelle !

Le conseil du Captain : Une reconversion réussie passe par une bonne préparation. Commencez par bien comprendre vos droits et les étapes à suivre.

conforme
Conforme
25000 clients
+ de 25.000 clients
économique
Économique
sécurisé
Sécurisé

Changez de cap en toute sérénité avec le congé pour projet de transition professionnelle


Rédiger une demande de congé pour projet de transition professionnelle peut sembler complexe, mais Captain Legal est là pour vous simplifier la vie. Sur notre plateforme, vous trouverez un modèle de lettre prêt à l’emploi, conçu pour répondre aux exigences légales et administratives. Vous n’avez qu’à le personnaliser en ligne en ajoutant vos informations spécifiques : dates, détails de la formation, et votre projet professionnel.

Grâce à notre solution, gagnez du temps et assurez-vous de respecter les normes exigées par votre employeur et Transitions Pro. Avec un document clair et complet, vous maximisez vos chances de succès et vous vous concentrez sur l’essentiel : votre reconversion.

1. Qui peut bénéficier du congé pour projet de transition professionnelle ?

Le congé pour projet de transition professionnelle est un dispositif destiné aux salariés du secteur privé souhaitant se former pour changer de métier ou évoluer dans leur carrière. Toutefois, pour en bénéficier, certaines conditions d’ancienneté s’appliquent. Les salariés en CDI doivent justifier d’au moins 24 mois d’activité professionnelle (consécutifs ou non), dont 12 mois dans leur entreprise actuelle. Les salariés en CDD ne sont pas exclus : ils doivent justifier de 24 mois d’activité sur les 5 dernières années, avec 4 mois consécutifs en CDD avant leur demande.

Ce congé s’adresse principalement aux salariés, mais il ne concerne pas les apprentis, les contrats de professionnalisation, ni les agents publics. La formation envisagée doit être en lien direct avec un projet professionnel sérieux et réaliste, que ce soit une reconversion ou une montée en compétences.

Le conseil du Captain : Avant de commencer vos démarches, assurez-vous de répondre aux critères et préparez un projet bien argumenté pour éviter tout rejet.

2. Quelles sont les formalités pour bénéficier de ce congé ?

Pour demander un congé pour projet de transition professionnelle, vous devez suivre une procédure rigoureuse. La première étape consiste à notifier votre employeur par lettre écrite. Cette demande doit être envoyée par recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre dans les délais suivants :

  • 60 jours avant le début de la formation pour une durée inférieure à 6 mois,
  • 120 jours avant pour une formation de plus de 6 mois.

Votre lettre doit inclure des éléments précis :

  • Les dates et la durée du congé,
  • Le nom de l’organisme de formation,
  • Les objectifs et la nature de la formation.

Une fois la demande déposée, votre employeur dispose de 30 jours pour répondre. Il peut accepter, différer le congé pour des raisons organisationnelles, ou, dans de rares cas, refuser si votre absence met gravement en péril l’activité de l’entreprise.

Le conseil du Captain : Rédigez une lettre claire et complète pour convaincre votre employeur de l’importance de votre projet.

3. Durée minimale et maximale du congé pour projet de transition professionnelle

Durée minimale :

La formation doit durer au moins 30 heures, conformément aux règles qui encadrent les projets de transition professionnelle, pour que le salarié puisse bénéficier d’un congé et d’une éventuelle prise en charge.

Durée maximale :

  • Pour une formation à temps plein, le congé peut durer jusqu’à un an (article R. 6323-10 du Code du travail).
  • Pour une formation à temps partiel, la limite est fixée à 1 200 heures, sauf exceptions prévues par certains accords régionaux ou sectoriels.

Ces plafonds concernent la prise en charge financière et doivent être respectés pour bénéficier du dispositif. Cependant, si une formation dépasse ces limites, un salarié peut la poursuivre sans financement ou demander un aménagement spécifique auprès de son employeur et de l’organisme financeur.

Le conseil du Captain : Vérifiez que votre projet respecte ces durées avant de soumettre votre demande. Si votre formation dépasse les plafonds, envisagez des modalités adaptées comme le fractionnement.

4. Que devient le contrat de travail pendant le congé pour projet de transition professionnelle ?

Pendant le congé, votre contrat de travail est suspendu, mais il n’est pas rompu. Cela signifie que vous conservez votre statut de salarié, mais vous n’exercez pas votre activité professionnelle. Vous maintenez vos droits à l’ancienneté ainsi qu’à certains avantages tels que la mutuelle ou les tickets-restaurants (si prévus dans votre contrat ou votre convention collective).

Cependant, pendant cette suspension, vous n’êtes pas rémunéré par votre employeur. Vous pouvez bénéficier d’une prise en charge partielle ou totale selon les modalités prévues par le dispositif de congé pour projet de transition professionnelle, ce qui dépend du cadre légal et de votre situation spécifique.

Le conseil du Captain : Informez-vous sur vos droits et avantages auprès de votre service RH avant de commencer votre congé pour éviter tout malentendu.

5. Comment utiliser notre modèle de demande de congé pour PTP en ligne ?

Pour simplifier vos démarches, Captain Legal met à disposition un modèle de demande de congé pour projet de transition professionnelle clair et conforme aux exigences légales. Voici comment procéder :

Rendez-vous sur la plateforme Captain Legal,

Personnalisez le modèle en ligne avec vos informations : dates, nom de l’organisme de formation, projet visé, etc.,

Téléchargez la lettre prête à être envoyée, puis adressez-la à votre employeur par recommandé ou remise en main propre.

Ce modèle est conçu pour intégrer toutes les mentions obligatoires et respecter les délais légaux. Grâce à lui, vous êtes certain de rédiger une demande professionnelle et structurée, essentielle pour obtenir une réponse favorable.

Le conseil du Captain : Ne laissez aucune place à l’improvisation : un document bien rédigé est la clé d’une démarche réussie. Essayez notre modèle ici !


+ de 25 000 clients nous font déjà confiance
ExcellentExcellent

Rédigez maintenant ce document en quelques clics et en ligne
Vous pourrez télécharger et imprimer ce modède au format Word et PDF.

NOTE :
4.8/5 - 10 votes

1. Choisissez un modèle

choisissez un modèle de document

Choisissez un modèle parmi des centaines de contrats et documents juridiques.


2. Répondez aux questions

répondez aux questions posées

Répondez aux questions et nous créons automatiquement votre document personnalisé.


3. Téléchargez & Imprimez

téléchargez puis imprimez votre document personnalisé

Téléchargez ensuite votre document personnalisé (Word, Pdf, Rtf) pour l'imprimer.


+ de 25.000 clients satisfaits

Des milliers de clients nous font confiance et utilisent quotidiennement nos contrats et modèles de documents juridiques.

Clients Captain Legal

AUTRES DOCUMENTS :

X.comFacebookWhatsapp

Demande de congé pour un mariage ou un PACS


Sans condition d'ancienneté, un salarié peut obtenir un congé pour célébrer son mariage ou son pacte civil de solidarité. Nous vous proposons de personnaliser et télécharger, au format Word et PDF, votre demande de congé pour mariage et pour Pacs.

Demande de congé de solidarité internationale


Salarié, vous souhaitez obtenir un congé pour participer à une mission d'entraide à l'étranger. Le modèle de document que nous vous proposons de personnaliser et télécharger, vous permet de faire une demande de congé de solidarité internationale auprès de votre employeur.

Demande de congé pour être témoin à un procès ou juré d'assises


Un document essentiel pour solliciter un congé permettant de remplir un devoir citoyen ou une obligation légale en tant que témoin ou juré d’assises. Ce modèle de demande de congé peut être téléchargé en format PDF ou Word, facilitant ainsi sa personnalisation et son utilisation.

Modèle de demande de congé paternité


Votre enfant vient de naitre ou l'accouchement est prévu très bientôt, vous pouvez faire une demande de congé paternité grâce à ce modèle de lettre de demande de congé paternité.

Demande de congé de solidarité familiale


La demande de congé solidarité familiale doit être effectuée auprès de l'employeur, elle permet au salarié d'obtenir un congé pour assister un proche en fin de vie. Ce modèle de lettre peut être téléchargé au format Word et PDF.

Demande de congé pour la naissance d'un enfant


Vous pouvez bénéficier de 3 jours de congés suite à la naissance de votre enfant. Ce modèle de lettre de demande de congé pour une naissance peut être téléchargé au format Microsoft Word et Adobe PDF.

Demande de congé de présence parentale à l'employeur


Le congé de présence parentale permet à un salarié d'être disponible pour un enfant dont l'état de santé nécessite la présence d'un parent. L'enfant doit être à charge et être atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité.

Demande de congé suite au décès d'un proche


Lors du décès d'un proche, un salarié a la possibilité de prendre un congé sous certaines conditions. Ce modèle de demande d'autorisation d'absence pour le décès d'un membre de la famille est à personnaliser et à télécharger au format PDF et Word.