Demande de congé de présence parentale
La législation française prévoit qu'un salarié peut obtenir un congé lorsque son enfant nécessite des soins contraignants et une présence soutenue. Il peut s'agir d'une maladie, d'un accident ou d'un handicap de l'enfant. Dans ce cas, le congé de présence parentale peut être obtenu par le salarié. Le document que nous vous proposons de personnaliser vous permet de faire cette demande de congé de présence parentale auprès de votre employeur.
Comment créer la demande de congé pour présence parentale ? Rien de plus simple avec Captain.legal ! Vous cliquez sur remplir le modèle, ensuite nous vous posons quelques questions et le courrier prend forme en fonction de vos réponses. Le résultat est un modèle de lettre totalement personnalisé que vous pouvez envoyer à votre employeur pour bénéficier du congé de présence parentale. Personnalisez et téléchargez notre modèle de demande de congé de présence parentale au format PDF et Word.
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Le congé de présence parentale
Comment faire une demande de congé de présence parentale ? Ci-dessous vous trouverez toutes les informations pour comprendre ce qu'est un congé de présence parental, à qui il s'adresse, quelles sont les conditions pour l'obtenir, quelle est sa durée ou encore comment être indemnisé durant ce congé.
Quelles sont les conditions pour obtenir un congé de présence parentale ?
Vous devez être salarié, avoir la charge de votre enfant au sens de l'article L 513.1 du code de la sécurité sociale et celui-ci doit être atteint d'une maladie, d'un handicap ou être victime d'un accident grave rendant votre présence indispensable ainsi que des soins contraignants. De plus, l'enfant doit avoir moins de 20 ans, ne pas percevoir un salaire mensuel brut supérieur à 1008,51 € et ne pas bénéficier d'une allocation logement ou d'une prestation familiale. ATTENTION : Le salarié doit faire la demande de congé au moins 15 jours avant la date souhaitée de début du congé.
Quelle est la durée du congé de présence parentale ?
La durée du congé de présence parentale est fixée initialement par le certificat médical détaillé. Le médecin rédigeant le certificat médical doit préciser la durée prévisible du traitement de l'enfant. Au maximum la durée du congé de présence parentale peut atteindre 310 jours.
Suis-je rémunéré durant un congé de présence parentale ?
Durant le congé de présence parentale, votre contrat de travail est suspendu. Vous ne percevez donc plus de rémunération. Vous pouvez cependant faire une demande d'allocation journalière de présence parentale (AJPP) auprès de la caisse d'allocations familiales.
Les références légales
Congé de présence parentale : Article L1225-62 du code du travail.
Enfant à charge : article L 513.1 du code de la sécurité sociale
Durée du congé de présence parentale : article L. 544-2 du code de la sécurité sociale
Question / Réponses
Qu'est-ce que l'AJPP (allocation journalière de présence parentale) ?
L'allocation journalière de présence parentale est une prestation de la caisse nationale des allocations familiales permettant d'obtenir une aide financière durant le congé de présence parentale.
Comment faire la demande d'AJPP ?
Vous devez remplir avec le médecin qui suit l'enfant le Cerfa n°12666*03. Le formulaire doit être accompagné du certificat médical établi par le médecin (sous pli confidentiel) et transmis à votre Caf.
Quel est le montant de l'allocation journalière de présence parentale ?
Le montant de l'allocation journalière de présence parentale est fixée à 60,14 € et 30,08 € par demi-journée. Vous pouvez vous renseigner auprès de la caisse d'allocations familiales.
Que se passe-t-il à la fin du congé de présence parentale ?
Au terme du congé, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente.
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