Modèles de statuts SARL à remplir - PDF et Word

La Société à Responsabilité Limitée existe en France depuis 1925. Elle reste largement utilisée par les entrepreneurs qui s'associent (entre 2 et 100 associés), ou qui se lancent seuls, auquel cas on parle d'EURL. Ce qui plaît dans cette forme : votre responsabilité est limitée à vos apports, le capital est librement fixé par les statuts (1 € suffit légalement), et le fonctionnement est très encadré par la loi, ce qui rassure aussi bien les associés que les partenaires bancaires.

Notre modèle de statuts s'appuie sur les articles L. 223-1 à L. 223-43 du Code de commerce et sur les articles 1832 et suivants du Code civil. Il intègre les clauses obligatoires pour passer l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS), plus les clauses utiles pour anticiper les évolutions du capital, les changements de gérance et les cessions de parts.

Vous remplissez un questionnaire (associés, capital, siège, gérant, objet), et vous récupérez vos statuts au format Word (pour les retouches éventuelles) et PDF (prêt à signer). Comptez moins de quinze minutes.

L'article L. 223-1 du Code de commerce définit la SARL comme une société commerciale instituée par une ou plusieurs personnes, dans laquelle les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Quand elle n'a qu'un seul associé, c'est une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). Le régime est presque identique, à quelques exceptions près sur les assemblées et la fiscalité.

Trois éléments structurent la SARL :

• Une personnalité morale distincte des associés (article 1832 du Code civil). La société a son propre patrimoine, sa propre dénomination, et signe ses contrats en son nom.
• Une responsabilité limitée aux apports. En cas de dettes sociales, vos biens personnels sont protégés, réserve faite des cas de cautionnement personnel signé à la banque ou de faute de gestion caractérisée. C'est le bénéfice principal de la forme SARL par rapport à l'entreprise individuelle classique.
• Un fonctionnement très encadré par la loi. À la différence de la SAS où presque tout peut être prévu par les statuts, la SARL fonctionne selon des règles strictes du Code de commerce. Moins de liberté de rédaction, mais un cadre prévisible, particulièrement adapté aux projets familiaux ou aux activités commerciales et artisanales.

Le nombre d'associés est limité à 100. Au-delà, vous devez transformer la société en SA ou en SAS. Si vous descendez à un seul associé, la SARL devient automatiquement EURL, sans formalité.

Le choix dépend de votre projet, mais la SARL garde quatre atouts qui expliquent sa popularité :

• Régime social TNS pour le gérant majoritaire. Si vous détenez plus de 50 % du capital seul ou avec votre conjoint et vos enfants mineurs, vous êtes au régime des travailleurs non-salariés (Sécurité sociale des indépendants). Vos charges sociales sont environ 30 % moins lourdes qu'en SAS, où le président est obligatoirement assimilé-salarié.
• Capital libre. Depuis la loi du 1ᵉʳ août 2003 pour l'initiative économique, le capital minimum est fixé librement par les statuts. Vous pouvez démarrer à 1 € symbolique, mais 1 000 à 5 000 € reste mieux pour ouvrir un compte pro et négocier avec une banque.
• Cadre adapté aux activités familiales et patrimoniales. C'est la forme historique des entreprises familiales. Les règles de cession de parts à des tiers (agrément à la majorité des trois-quarts, art. L. 223-14) protègent le caractère intuitu personae.
• Discipline corporative. Assemblée générale annuelle obligatoire, quorums fixés par la loi, registre des décisions à tenir. Plus contraignant qu'en SAS, mais ça limite les conflits entre associés sur la durée.

Si vous prévoyez une levée de fonds ou l'arrivée d'investisseurs, la SAS ou la SASU restent plus adaptées : statuts plus libres, pactes d'actionnaires plus faciles à articuler.

L'article L. 223-2 du Code de commerce le dit clairement : le capital de la SARL est librement fixé par les statuts. Aucun minimum légal depuis 2003. Le capital est divisé en parts sociales (pas en actions comme en SAS), de valeur nominale égale.

Les associés peuvent réaliser deux types d'apports :

• Apports en numéraire (somme d'argent). L'article L. 223-7 du Code de commerce impose de libérer au moins un cinquième du montant à la constitution, le solde devant être versé dans les cinq ans suivant l'immatriculation. Les fonds sont déposés sur un compte bloqué (banque ou Caisse des dépôts), jusqu'à la signature des statuts définitifs.
• Apports en nature (biens mobiliers, immobiliers, fonds de commerce, brevets). Ils doivent être évalués dans les statuts. Si la valeur d'un apport dépasse 30 000 € ou représente plus de la moitié du capital, vous devez faire intervenir un commissaire aux apports. En dessous, les associés peuvent décider à l'unanimité de s'en passer.

Les apports en industrie (savoir-faire, temps) sont également possibles, mais ils ne comptent pas dans la formation du capital. Ils donnent droit à des parts spécifiques pour la répartition des bénéfices, mais ces parts ne peuvent pas être cédées.

Notre modèle vous guide pour répartir le capital entre les associés, fixer la valeur nominale des parts, et formaliser la libération des apports.

L'article L. 210-2 du Code de commerce, combiné à l'article 1835 du Code civil, fixe les mentions que les statuts d'une SARL doivent obligatoirement contenir. Sans ces mentions, la société peut être déclarée nulle, ou son immatriculation refusée par le greffe. Notre modèle les intègre toutes :

1. Forme juridique : « société à responsabilité limitée » (mention expresse).
2. Dénomination sociale : le nom de la société, suivi ou précédé immédiatement de la forme « SARL » ou « Société à responsabilité limitée », et de l'indication du capital social.
3. Siège social : adresse complète. Elle détermine la nationalité de la société et le tribunal compétent en cas de litige.
4. Objet social : description des activités exercées. Assez large pour couvrir l'évolution future de l'entreprise, mais pas trop vague. Les objets du type « tous types d'activités commerciales » sont systématiquement refusés par les greffes.
5. Durée de la société : 99 ans maximum, renouvelables par décision des associés.
6. Montant du capital social et sa répartition entre les associés en parts sociales.
7. Identité des associés fondateurs : nom, prénom, date et lieu de naissance, domicile, nationalité (personnes physiques) ; dénomination, forme, siège, RCS (personnes morales).
8. Identité du ou des gérants et étendue de leurs pouvoirs.
9. Modalités de fonctionnement : conditions d'admission aux assemblées, règles de majorité, agrément des cessions de parts, répartition des bénéfices.
10. Modalités de la liquidation et d'attribution du boni de liquidation.

L'article 1835 du Code civil ajoute que les statuts doivent être établis par écrit et signés par tous les associés (en original, datés). À défaut, la société peut être déclarée nulle.

L'article L. 223-18 du Code de commerce prévoit que la SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants, qui doivent être des personnes physiques. Pas comme en SAS où le président peut être une personne morale.

Le gérant peut être :

• Associé ou non associé. La plupart du temps c'est un associé, mais rien n'interdit de désigner un tiers extérieur.
• Majoritaire ou minoritaire. S'il détient seul (ou avec son conjoint et ses enfants mineurs) plus de 50 % du capital, il est dit « gérant majoritaire » et relève du régime social TNS (indépendant). Sinon, il est « gérant minoritaire ou égalitaire » et relève du régime assimilé-salarié (Sécurité sociale, régime général).
• Rémunéré ou non. La rémunération est librement fixée par les statuts ou par décision des associés. Sans rémunération, le gérant reste affilié au régime social correspondant à sa qualité de majoritaire ou minoritaire.

Les pouvoirs du gérant sont étendus : il représente la société à l'égard des tiers et l'engage dans la limite de l'objet social (art. L. 223-18 al. 5). Les statuts peuvent prévoir des limitations internes (autorisation préalable des associés pour les actes au-delà d'un certain montant, par exemple). Ces limites internes ne sont pas opposables aux tiers, mais elles cadrent la gouvernance entre associés.

Notre modèle vous permet de désigner un ou plusieurs gérants, et de paramétrer leurs pouvoirs (rémunération, durée du mandat, plafonds d'engagement).

La création passe par le guichet unique des formalités d'entreprise, géré par l'INPI depuis 2023. Voici les six étapes :

1. Rédaction des statuts. C'est l'étape clé. Avec notre outil, vous renseignez votre projet en quelques minutes et vous obtenez un document conforme.
2. Dépôt du capital social sur un compte bloqué (banque, notaire ou Caisse des dépôts), pour les apports en numéraire. La banque vous remet une attestation de dépôt des fonds.
3. Signature des statuts définitifs par tous les associés.
4. Publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales (JAL) du département du siège social. Comptez 150 à 200 €.
5. Dépôt du dossier d'immatriculation sur formalites.entreprises.gouv.fr : statuts signés, attestation de dépôt des fonds, attestation de parution JAL, justificatif de siège, déclarations des bénéficiaires effectifs (DBE), pièces d'identité des gérants.
6. Délivrance du Kbis par le greffe sous 24 à 72 heures. La société est immatriculée et peut commencer son activité.

Notre générateur de statuts SARL produit un document conforme sans devoir consulter le Code de commerce vous-même.

• Questionnaire guidé. Vous renseignez les informations clés (associés, capital, siège, gérance, objet) via un formulaire. Les champs facultatifs sont indiqués, avec des explications contextuelles quand le choix demande un peu de recul.
• Clauses optionnelles. Agrément des cessions, répartition des bénéfices, pouvoirs étendus ou limités du gérant. Vous activez celles qui sont pertinentes pour votre projet.
• Téléchargement immédiat au format Word (pour modifications éventuelles avant signature) et PDF (prêt à signer et déposer au greffe).
• Modèle à jour. Nos statuts intègrent les dernières évolutions du Code de commerce et de la jurisprudence, mis à jour à chaque réforme.

Le processus prend moins de quinze minutes, pour une fraction du tarif d'un cabinet d'avocats, et le résultat respecte les mêmes exigences de conformité.

Quelques pièges qui reviennent souvent chez les fondateurs :

• Objet social trop restrictif. Si l'objet ne couvre pas une activité que vous voulez exercer plus tard, vous devrez modifier les statuts (procédure formelle, assemblée et dépôt au greffe). En face, un objet trop vague est refusé par le greffe. Visez le juste milieu.
• Oublier la clause d'agrément des cessions. Par défaut, les cessions à des tiers (non-associés) requièrent l'agrément à la majorité des trois-quarts (art. L. 223-14). Les statuts peuvent durcir cette règle, utile si vous voulez protéger le caractère familial de votre société.
• Mal répartir les pouvoirs du gérant. Sans clause de plafond, le gérant peut engager seul la société pour des montants importants. Un seuil d'autorisation au-delà d'une certaine somme évite les décisions hasardeuses.
• Sous-évaluer le capital initial. Un capital de 1 € peut compliquer l'ouverture du compte pro et la négociation d'un prêt ou d'une autorisation de découvert. 1 000 à 5 000 € est généralement un bon compromis.
• Confondre dénomination sociale et nom commercial. La dénomination est le nom juridique de la société (Kbis et documents officiels). Le nom commercial est celui utilisé envers la clientèle. Ils peuvent être différents, et le nom commercial n'est pas obligatoire dans les statuts.

Sur les cas complexes (apports en nature significatifs, holding, montage avec EURL, présence de mineurs au capital), faites valider vos statuts par un avocat spécialisé en droit des sociétés avant signature définitive. Le coût d'une relecture (200 à 400 €) reste très inférieur au coût d'un litige ultérieur.

Personnalisez et téléchargez vos statuts de SARL au format Word et PDF, conformes au Code de commerce et prêts pour le dépôt au guichet unique. Plus de 50 000 entrepreneurs ont déjà utilisé Captain.Legal pour leurs documents juridiques. Lancez la création en cliquant sur le bouton ci-dessous.