Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société Captain Legal LLC (ci-après « Captain.Legal ») et tout utilisateur (ci-après « l'Utilisateur ») qui procède à l'achat de services sur le site www.captain.legal.

Captain.Legal propose un service de création, personnalisation et téléchargement de documents juridiques en ligne. Les documents sont disponibles en format PDF et Word. Les modèles sont fournis à titre informatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Certains documents sont proposés gratuitement. Les documents payants font l'objet d'un paiement sécurisé par carte bancaire via PayPal.

Une fois le paiement validé, l'Utilisateur reçoit un lien de téléchargement valable 48 heures. Une facture est envoyée par e-mail.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation avec l'accord préalable et exprès de l'Utilisateur, lequel renonce expressément à son droit de rétractation dès lors qu'il procède au téléchargement du document.

L'achat d'un document confère à l'Utilisateur une licence personnelle, non exclusive et non cessible pour un usage privé ou professionnel. La revente ou redistribution des modèles est strictement interdite.

Les documents fournis constituent des modèles à adapter selon la situation de chaque Utilisateur. Captain.Legal ne saurait être tenu responsable de l'usage qui en est fait ni des conséquences juridiques pouvant en résulter. Pour toute situation complexe, il est conseillé de consulter un professionnel du droit.

Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité. Elles sont utilisées exclusivement pour le traitement de la commande et l'envoi du document.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Pour toute question relative à ces CGV, vous pouvez nous contacter par e-mail à : contact@captain.legal.