Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l'ensemble des relations contractuelles entre la société Captain Legal LLC (ci-après « Captain.Legal », « nous ») et toute personne, consommateur ou professionnel (ci-après « l'Utilisateur », « vous »), procédant à une commande sur le site www.captain.legal (ci-après le « Site »).

Toute commande implique l'adhésion sans réserve de l'Utilisateur aux présentes CGV, dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la validation de sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

« Document » : modèle de document juridique généré et personnalisé à partir des réponses fournies par l'Utilisateur dans le formulaire interactif, mis à disposition au format PDF et, le cas échéant, Word.

« Commande » : opération par laquelle l'Utilisateur sélectionne un Document, valide son contenu et procède, le cas échéant, à son paiement.

« Consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.

Captain.Legal propose un service de génération, de personnalisation et de téléchargement de modèles de documents juridiques au moyen d'un formulaire interactif. Les Documents sont fournis à titre informatif et documentaire.

Les Documents ne constituent pas une consultation juridique ni un conseil personnalisé au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Captain.Legal n'exerce aucune profession réglementée du droit. Il appartient à l'Utilisateur de vérifier l'adéquation du Document à sa situation et, en cas de doute, de consulter un professionnel du droit habilité.

Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter la création d'un compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte.

Captain.Legal se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte en cas d'usage frauduleux, abusif ou contraire aux présentes CGV.

L'Utilisateur sélectionne un Document, renseigne le formulaire, prévisualise le résultat puis valide sa commande. La validation de la commande, précédée de la case d'acceptation des présentes CGV, vaut formation du contrat.

Captain.Legal se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande présentant un caractère anormal, frauduleux ou de mauvaise foi.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Certains Documents sont proposés gratuitement. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Captain.Legal se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix appliqué est celui en vigueur lors de la commande. Captain Legal LLC étant établie hors de l'Union européenne, le traitement de la TVA applicable est, le cas échéant, opéré conformément à la réglementation en vigueur.

Le paiement s'effectue en ligne, au comptant, au moyen des solutions de paiement sécurisées PayPal et Stripe. La commande n'est définitivement enregistrée qu'après confirmation effective du paiement.

Les données de paiement sont traitées directement par les prestataires de paiement ; Captain.Legal n'a jamais accès aux données bancaires complètes de l'Utilisateur.

À l'issue du paiement, l'Utilisateur accède immédiatement au téléchargement du Document. Un lien de téléchargement, valable 48 heures, ainsi qu'une facture, sont adressés par e-mail à l'adresse renseignée.

L'Utilisateur est invité à vérifier l'exactitude de son adresse e-mail. La non-réception d'un e-mail imputable à une adresse erronée, à un filtre anti-spam ou à la messagerie de l'Utilisateur ne saurait engager la responsabilité de Captain.Legal, qui mettra toutefois en œuvre les moyens raisonnables pour permettre un nouvel accès au Document.

Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant sa commande puis en procédant au téléchargement du Document, l'Utilisateur consommateur demande expressément l'exécution immédiate de la prestation, reconnaît que celle-ci sera pleinement exécutée dès le téléchargement et renonce expressément à son droit de rétractation. Aucun remboursement ne pourra dès lors être réclamé à ce titre.

Indépendamment de toute garantie commerciale, l'Utilisateur consommateur bénéficie des garanties légales de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Ces garanties s'appliquent dans les limites inhérentes à la nature d'un Document fourni sous forme de modèle paramétrable.

En cas de défaut technique avéré empêchant l'accès au Document ou affectant son intégrité, l'Utilisateur est invité à contacter le service client dans les meilleurs délais afin qu'une solution (nouvel accès, régénération) soit recherchée.

La fourniture d'un Document confère à l'Utilisateur une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non cessible et limitée à ses besoins propres, qu'ils soient privés ou professionnels.

Sont notamment interdits : la revente, la mise à disposition, la diffusion, la republication ou l'exploitation commerciale des modèles, trames ou contenus du Site, ainsi que toute extraction substantielle des bases de données de Captain.Legal.

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site et les Documents de manière loyale, conformément à leur destination, aux présentes CGV, aux lois et règlements applicables. Il garantit l'exactitude des informations qu'il renseigne dans les formulaires, dont dépend la pertinence du Document généré.

Les Documents constituent des modèles devant être adaptés, vérifiés et, le cas échéant, complétés en fonction de la situation propre à chaque Utilisateur. Captain.Legal n'assume aucune obligation de conseil et ne saurait être tenu responsable de l'usage des Documents ni des conséquences juridiques, financières, fiscales ou autres en résultant.

La responsabilité de Captain.Legal ne saurait être engagée qu'en cas de dommage direct et prouvé résultant d'un manquement à ses obligations contractuelles ; elle est en tout état de cause limitée au montant effectivement payé par l'Utilisateur au titre de la commande concernée. Captain.Legal ne répond pas des dommages indirects.

La responsabilité de Captain.Legal ne saurait être recherchée en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment en cas de défaillance des réseaux, des prestataires techniques ou de paiement.

Pour toute réclamation, l'Utilisateur peut contacter le service client via le formulaire de contact. Une réponse est apportée dans un délai raisonnable. La formulation d'une réclamation écrite préalable est un préalable nécessaire à toute saisine d'un médiateur ou d'une juridiction.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après une réclamation écrite préalable demeurée infructueuse. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément au RGPD et à notre Politique de Confidentialité. Elles sont utilisées pour le traitement de la commande, l'envoi du Document et de la facture, ainsi que pour le respect des obligations légales et comptables.

L'ensemble des éléments du Site et des modèles est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de Captain.Legal. Aucune disposition des présentes CGV ne saurait être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle au profit de l'Utilisateur, à l'exception de la licence d'utilisation prévue à l'article 11.

Captain.Legal se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par l'Utilisateur au moment de celle-ci. La date de dernière mise à jour figure en tête du présent document.

Si l'une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée. Le fait pour Captain.Legal de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'Utilisateur ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, tout litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes, sous réserve, pour le consommateur, des règles impératives lui permettant de saisir la juridiction de son lieu de domicile.

Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez nous contacter via notre formulaire de contact.