Acte de cession de parts sociales de SCI

Pour créer un acte de cession de parts sociales d'une Société Civile Immobilière (SCI), vous devrez suivre les étapes suivantes :

1. Établir les conditions de la cession : Le vendeur et l'acheteur doivent convenir des modalités de la cession, notamment du prix d'achat et des conditions de paiement.
2. Rédiger l'acte de cession : L'acte de cession doit être rédigé en bonne et due forme et doit inclure les informations suivantes : les nom et adresses des parties, la date de la cession, la description des parts cédées, le prix d'achat et les conditions de paiement, ainsi que les signatures des parties.
3. Enregistrer l'acte de cession : L'acte de cession doit être enregistré auprès des services fiscaux pour que la cession soit valide.
4. Mettre à jour les statuts de la SCI : Les statuts de la SCI doivent être mis à jour pour refléter la cession des parts.



Captain.legal génère automatiquement votre acte de cession de parts sociales de SCI, toutefois, il est recommandé de faire appel à un avocat ou un notaire pour vous assister dans la rédaction et l'enregistrement de l'acte de cession, afin de garantir la validité et la conformité de la transaction.

L'enregistrement de l'acte de cession de parts sociales de SCI peut se faire de la manière suivante :

L'acte de cession doit être rédigé par un avocat ou un notaire et doit inclure toutes les informations nécessaires sur les parties, les parts sociales cédées et les modalités de la vente. Les parties doivent signer l'acte de cession devant un notaire ou un témoin. L'acte doit ensuite être déposé auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) ou auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Vous devez payer les droits d'enregistrement, le montant des droits d'enregistrement doit être payé à la CCI ou au CFE. Après l'enregistrement de l'acte, la modification de la composition des associés de la SCI doit être enregistrée auprès des autorités compétentes.

Il est important de suivre les étapes correctes pour enregistrer l'acte de cession de parts sociales de SCI pour garantir la validité de la transaction et éviter les problèmes futurs.

Vous pouvez rédiger un acte de cession de parts sociales de SCI sous seing privé, c'est-à-dire sans la présence d'un notaire ou d'un avocat. Cependant, il est recommandé de faire appel à un professionnel pour rédiger ce type de document, car il peut inclure des termes juridiques complexes et il est important que les termes de la transaction soient clairement définis pour éviter les problèmes futurs.

De plus, un acte de cession de parts sociales de SCI signé sous seing privé n'a pas la même force probante qu'un acte notarié ou signé devant un avocat. Il est donc plus difficile de faire valoir les droits découlant de l'acte en cas de litige.

Enfin, il est important de se rappeler que l'enregistrement de l'acte de cession de parts sociales de SCI auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie ou du Centre de Formalités des Entreprises est obligatoire, quelle que soit la forme de l'acte.

Avec Captain.legal, vous pouvez facilement rédiger un acte de cession de parts sociales en ligne de manière automatisée. Nous vous demandons des informations sur votre SCI et la cession de parts, et nous générons automatiquement votre acte de cession de parts de SCI. Il vous suffit de l'imprimer, de le signer et de l'enregistrer. Nous vous fournissons deux versions différentes de l'acte, l'une en format Word et l'autre en format PDF.