PV transformation SARL en SAS conforme à l'art. L. 227-3

La transformation n'est ni une dissolution ni une création de société. L'article 1844-3 du Code civil pose le principe : la transformation régulière d'une société n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. La société conserve donc son numéro SIREN, son patrimoine, ses contrats, ses salariés et ses dettes. Seul le cadre change. Les parts sociales deviennent des actions, le gérant cède la place à un président, et les règles impératives propres à la SARL laissent place à la liberté statutaire de l'article L. 227-5 du Code de commerce. Le procès-verbal réunit ces effets dans un acte unique : décision de transformation, approbation du rapport sur la valeur des biens, adoption des statuts, nomination des dirigeants et pouvoirs pour les formalités.

Il se distingue des autres décisions modificatives. Un changement de dénomination ou un transfert de siège relève de la majorité renforcée de l'article L. 223-30, alors que la transformation en SAS obéit à une règle propre. Il ne se confond pas non plus avec la décision de l'associé unique d'une EURL devenant SASU, consignée au registre des décisions. En pratique, il se prépare en même temps que les autres procès-verbaux de gestion d'entreprise que l'opération rend nécessaires, comme l'approbation des comptes ou une modification du capital.

Le texte central est l'article L. 227-3 du Code de commerce : la décision de transformation en société par actions simplifiée est prise à l'unanimité des associés. Il s'agit de tous les associés, et non des seuls présents ou représentés. Une abstention suffit à bloquer l'opération, et aucune clause statutaire ne peut assouplir cette règle d'ordre public. Le législateur l'a voulue ainsi parce que les statuts de SAS peuvent imposer des contraintes inconnues de la SARL, comme l'inaliénabilité des actions jusqu'à dix ans (article L. 227-13) ou l'exclusion d'un associé (article L. 227-16). Le texte de l'article L. 227-3 du Code de commerce sur Légifrance reste la référence à viser dans le préambule.

Le second pilier est l'article L. 224-3. Lorsqu'une société sans commissaire aux comptes se transforme en société par actions, un commissaire à la transformation apprécie la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers, puis atteste que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social. Il est désigné à l'unanimité des associés ou, à défaut, par décision de justice. Son rapport est tenu à la disposition des associés au siège huit jours au moins avant la décision (article R. 224-3). Si la SARL a déjà un commissaire aux comptes, cette désignation n'est pas requise. Le rapport doit faire l'objet d'une approbation expresse dans le procès-verbal : la Cour de cassation a jugé qu'une simple mention de sa lecture ne suffisait pas (Cass. com., 19 juin 2024, n° 22-19.624).

La transformation donne ensuite lieu à un avis dans un support d'annonces légales, à une déclaration modificative sur le guichet unique avec dépôt du procès-verbal, des statuts et du rapport, et à l'enregistrement du procès-verbal dans le mois de sa date (article 635 du Code général des impôts). L'insertion au BODACC rend l'opération opposable aux tiers.

Le déclencheur le plus fréquent reste l'arrivée d'un investisseur, qui exige presque toujours des actions de préférence (article L. 228-11 du Code de commerce) et une gouvernance sur mesure que la SARL ne permet pas. La même logique vaut pour l'attribution d'actions gratuites ou de BSPCE, réservées aux sociétés par actions. Vient ensuite le statut social du dirigeant : le gérant majoritaire relève du régime des travailleurs non salariés, alors que le président de SAS est assimilé salarié (article L. 311-3, 23° du Code de la sécurité sociale). La préparation d'une cession est un troisième motif, puisque les actions se transmettent par simple ordre de mouvement, là où la cession de parts sociales impose acte écrit, agrément légal et dépôt au greffe.

Deux cas limites méritent attention. La société locataire n'a pas à obtenir l'accord de son bailleur, puisqu'il n'y a ni cession ni changement de preneur, mais il reste prudent de relire le bail commercial 3-6-9 de la société pour repérer une clause d'information. Les prêts bancaires, eux, contiennent parfois une clause d'exigibilité anticipée en cas de changement de forme : un courrier préalable à la banque évite une mauvaise surprise.

• La feuille de présence et le constat d'unanimité identifient chaque associé, ses parts et son vote. Le total des parts doit correspondre exactement au capital, faute de quoi le greffe peut considérer l'unanimité comme non démontrée.
• La résolution d'approbation expresse du rapport du commissaire reprend la valeur retenue pour les biens sociaux et l'attestation relative aux capitaux propres. Elle est rédigée pour satisfaire l'exigence posée par la Cour de cassation, et non comme une simple prise de connaissance.
• La décision de transformation fixe la date d'effet et rappelle que dénomination, objet, durée, siège et capital restent inchangés, sauf décision contraire expressément votée.
• La clause de conversion des parts en actions indique le nombre d'actions attribuées à chaque associé et leur valeur nominale. Elle prévoit l'ouverture des comptes individuels d'actionnaires exigés par l'article R. 228-8 du Code de commerce.
• L'adoption des nouveaux statuts vise un texte annexé et paraphé. Le modèle s'articule avec les statuts de SAS pluripersonnelle conformes aux articles L. 227-1 et suivants, afin de garder agrément, gouvernance et pouvoirs cohérents.
• La fin des fonctions du gérant et la désignation du président, et le cas échéant d'un directeur général, précisent durée du mandat et rémunération. Un procès-verbal de nomination du président de SAS peut compléter l'acte si vous préférez isoler cette décision.

EURL devenant SASU. L'associé unique décide seul, et sa décision est répertoriée dans le registre prévu à l'article L. 223-31 du Code de commerce. L'unanimité est satisfaite par hypothèse, mais le reste du régime demeure. En l'absence de commissaire aux comptes, un commissaire à la transformation doit être désigné par l'associé unique, et son rapport approuvé expressément.

SARL de famille ayant opté pour l'impôt sur le revenu. L'option de l'article 239 bis AA du Code général des impôts est réservée aux SARL de famille et disparaît avec la transformation. Le passage à l'impôt sur les sociétés emporte en principe les conséquences d'une cessation d'entreprise au titre de l'article 202 ter du CGI, avec imposition des bénéfices non encore taxés et des plus-values latentes, sous réserve des atténuations prévues. L'option temporaire ouverte aux jeunes SAS par l'article 239 bis AB obéit à des conditions strictes d'ancienneté et d'effectif. Une simulation fiscale doit précéder la convocation des associés.

SELARL devenant SELAS. Les professions libérales réglementées relèvent de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023. Les règles de détention du capital et des droits de vote par les professionnels en exercice s'appliquent à la SELAS, et l'ordre ou la chambre compétente doit être informé, voire saisi avant l'inscription modificative selon la profession.

Sociétés immatriculées en Alsace-Moselle. Dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, le registre est tenu par le greffe de la chambre commerciale du tribunal judiciaire. Les conditions de fond sont identiques, mais les délais d'inscription peuvent différer, ce qui compte lorsque la date d'effet conditionne une levée de fonds.

Vous commencez par choisir le mode de décision : assemblée générale extraordinaire, ou acte unanime signé par tous les associés, possibilité ouverte par l'article L. 223-27 du Code de commerce lorsque les statuts ne l'excluent pas. Le formulaire adapte alors le préambule et la clôture. Vous renseignez ensuite la dénomination, le siège, le capital, le numéro RCS et la liste des associés avec leurs parts ; le questionnaire vérifie que le total correspond au capital déclaré.

Vous indiquez ensuite si la société dispose d'un commissaire aux comptes ou si un commissaire à la transformation a été désigné, avec son identité et la date de dépôt de son rapport. Le modèle génère la résolution d'approbation expresse correspondante. Viennent enfin le ratio de conversion des parts en actions, l'identité du président, la présence éventuelle d'un directeur général et le sort du mandat de commissaire aux comptes. Le document est produit en Word et en PDF, signé par chaque associé et joint aux statuts mis à jour dans le dossier déposé sur le guichet unique.

L'erreur la plus coûteuse reste l'unanimité mal comprise. Des dirigeants obtiennent le vote favorable de tous les associés présents et découvrent au moment du contentieux qu'un associé absent n'a jamais consenti : la transformation est alors exposée à la nullité. Deuxième erreur, le procès-verbal qui indique seulement que les associés ont pris connaissance du rapport du commissaire, formule qui ne résiste plus depuis l'arrêt de juin 2024. Troisième piège, les statuts recopiés de ceux de la SARL, où subsistent des références au gérant ou aux parts sociales.

Les oublis postérieurs sont moins visibles. Les comptes individuels d'actionnaires doivent être ouverts dès la date d'effet, sans quoi la société ne peut prouver la propriété des actions lors d'une cession. Beaucoup d'associés oublient aussi de revoir leur pacte d'associés conforme aux articles 1103 et 1124 du Code civil, dont les clauses visent encore des parts sociales. Le changement de statut social du dirigeant s'anticipe enfin : affiliation au régime général, prévoyance et mutuelle collective dès la première paie du président.