Statuts EARL : modèle Word et PDF à personnaliser en ligne

L'EARL — exploitation agricole à responsabilité limitée — reste, plus de quarante ans après sa création par la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985, la forme sociale la plus utilisée par les exploitants agricoles français qui veulent dissocier leur patrimoine personnel de l'outil de production. Société civile à objet exclusivement agricole, elle peut être créée seul (EARL unipersonnelle) ou jusqu'à dix associés, avec un capital social minimum de 7 500 € et une responsabilité limitée aux apports. Nos statuts d'EARL personnalisables couvrent les deux configurations, intègrent les clauses imposées par les articles L. 324-1 à L. 324-10 du Code rural et de la pêche maritime et se téléchargent au format Word et PDF, prêts pour l'enregistrement aux impôts puis le dépôt au guichet unique de l'INPI.

Ce modèle s'adresse aux exploitants qui s'installent, aux associés d'une indivision familiale qui veulent passer en société, et aux entrepreneurs individuels agricoles qui basculent vers une structure sociétaire pour optimiser fiscalement leur activité.

L'EARL est une société civile à objet agricole dotée de la personnalité morale, conçue pour donner à l'exploitation agricole une autonomie patrimoniale tout en préservant son caractère familial. Elle ne peut être constituée que de personnes physiques, françaises ou ressortissantes de l'Union européenne, dans la limite de dix associés au plus. La règle structurante posée par l'article L. 324-1 du Code rural impose que les associés exploitants — ceux qui participent effectivement aux travaux au sens de l'article L. 411-59 du même code — détiennent ensemble plus de la moitié du capital, ce qui ferme la porte à une prise de contrôle par des apporteurs de capitaux extérieurs au métier.

Beaucoup confondent l'EARL avec la SARL, la SCEA ou le GAEC, et le choix de la forme sociale conditionne pourtant la fiscalité, la protection sociale et le régime des baux. La SARL est commerciale par nature et n'admet pas l'activité agricole comme objet exclusif ; le GAEC suppose une participation effective de tous les associés à temps complet et un agrément préfectoral ; la SCEA, civile elle aussi, autorise les personnes morales associées et n'impose aucun capital minimum, mais sa responsabilité reste indéfinie, ce qui la disqualifie pour qui cherche d'abord à protéger son patrimoine privé. L'EARL occupe la position intermédiaire la plus utilisée : responsabilité limitée, gérance souple, capital accessible, et possibilité d'accueillir un conjoint ou un enfant comme associé non exploitant minoritaire. Une seule règle ne se négocie pas : l'objet social doit demeurer agricole au sens de l'article L. 311-1 du Code rural, sous peine de requalification et de perte du régime social MSA.

Le régime de l'EARL repose sur un empilement de textes qu'il faut connaître avant de signer. Les dispositions structurelles tiennent dans dix articles : les articles L. 324-1 à L. 324-10 du Code rural et de la pêche maritime fixent l'objet, le nombre maximal d'associés, le capital minimum de 7 500 €, la responsabilité limitée aux apports, le statut de l'associé exploitant et les conditions de la rémunération du travail. Les articles D. 324-2 à D. 324-4 du même code complètent le dispositif réglementaire. Pour tout ce que le statut spécial ne traite pas — fonctionnement courant, assemblées, cession de parts, dissolution — la société civile retombe sur le droit commun des articles 1845 et suivants du Code civil, à l'exception notable de l'article 1844-5 expressément écarté par la loi.

L'objet de la société est verrouillé par l'article L. 311-1 du Code rural : maîtrise et exploitation d'un cycle biologique animal ou végétal, activités dans le prolongement de l'acte de production (transformation, conditionnement, commercialisation des produits de l'exploitation), cultures marines, préparation et entraînement des équidés, ou production de biogaz et d'électricité par méthanisation à partir d'au moins 50 % de matières issues d'exploitations agricoles. Toute activité commerciale exercée à titre principal fait basculer la société hors du champ de l'EARL. Les statuts doivent être établis par écrit, signés par tous les associés et enregistrés au service des impôts dans le mois de leur signature, étape gratuite mais obligatoire pour les sociétés agricoles. La société n'acquiert la personnalité morale qu'à son immatriculation au registre national des entreprises via le guichet unique de l'INPI, suivie d'une publication dans un journal d'annonces légales et d'une déclaration auprès de la DDT pour l'attribution du numéro PACAGE. Le régime fiscal par défaut est l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles, avec une option possible pour l'impôt sur les sociétés prévue par les articles 206-3 et 239 du CGI. Cette option, jusqu'ici doctrinalement encadrée, vient d'être consolidée par l'article 16 de la loi de finances pour 2026, qui sécurise le report d'imposition des plus-values d'apport pour les entrepreneurs individuels agricoles qui s'assimilent à une EARL. Pour la lecture officielle des dix articles fondateurs, on se reportera utilement à la version consolidée des articles L. 324-1 à L. 324-10 du Code rural sur Légifrance, qui constitue la référence à jour des règles applicables. Sur les autres formes sociales utilisables pour une activité économique non agricole, la page dédiée à la création d'entreprise et aux statuts de société recense les modèles disponibles.

Le cas de figure le plus fréquent est l'installation d'un jeune agriculteur qui cherche dès le départ une structure protectrice de son patrimoine personnel. La création d'une EARL unipersonnelle permet alors de bénéficier des aides à l'installation, d'isoler les biens professionnels du foyer fiscal, et d'ouvrir plus tard le capital à un futur associé sans changement de forme sociale. Le second motif d'usage récurrent est la transformation d'une exploitation individuelle lorsque le chiffre d'affaires progresse et que l'option pour l'IS devient fiscalement intéressante : l'apport du fonds agricole à une EARL nouvellement constituée permet désormais, depuis la loi de finances 2026, un report d'imposition des plus-values, à condition d'exercer l'option dans les trois mois de l'exercice de bascule.

L'EARL est aussi l'outil de prédilection pour structurer une exploitation familiale où conjoint, enfants ou frères et sœurs entrent au capital sans nécessairement participer tous aux travaux. Le statut autorise jusqu'à 49 % de parts détenues par des associés non exploitants — apporteurs de capitaux —, ce qui permet de financer l'investissement (matériel, bâtiments, cheptel) sans diluer la maîtrise opérationnelle de l'exploitant. Le passage d'une indivision successorale à une EARL après reprise de l'exploitation parentale est, en pratique, l'un des montages les plus fréquents chez les notaires ruraux. Attention au seuil de 50 % : si les associés exploitants descendent en dessous, la société perd sa qualification d'EARL et bascule en SCEA, avec à la clé la perte de la responsabilité limitée.

Deux configurations légitiment encore le recours à ce statut. D'abord la mise à disposition d'un bail rural par un associé fermier au profit de la société, prévue par l'article L. 411-37 du Code rural : l'exploitant titulaire du bail informe le propriétaire par lettre recommandée dans les deux mois et la société exploite les terres sans cession du bail. Ensuite, l'activité agricole couplée à de la méthanisation ou à de la vente directe, qui exige une coquille juridique capable d'absorber les revenus accessoires sans faire perdre le caractère agricole prépondérant.

Le modèle Captain.Legal pré-rédige toutes les clauses imposées par le Code rural et celles qu'une bonne pratique notariale ajoute systématiquement. Vous personnalisez chaque clause par questionnaire, sans avoir à manipuler la trame Word.

• La dénomination sociale est précédée ou suivie des mots exploitation agricole à responsabilité limitée ou des initiales EARL, conformément à l'article L. 324-2 du Code rural, suivies de l'énonciation du capital social. Les statuts intègrent le nom commercial éventuel et la mention obligatoire sur tous les documents émis par la société (factures, devis, bons de commande).
• L'objet social est rédigé strictement dans les termes de l'article L. 311-1 du Code rural afin d'éviter toute requalification. Le modèle propose un objet large couvrant la production, la transformation, la commercialisation des produits de l'exploitation et les activités accessoires (méthanisation, vente directe, agritourisme), tout en verrouillant le caractère agricole prépondérant.
• Le capital social est fixé à un montant librement choisi à partir du plancher légal de 7 500 €, avec ventilation entre apports en numéraire, apports en nature (matériel, cheptel, fonds agricole, droits au bail) et apports en industrie. Les apports en nature font l'objet d'une évaluation détaillée annexée aux statuts, et les associés sont solidairement responsables pendant cinq ans de la valeur attribuée à ces apports en application de l'article L. 324-7 du Code rural.
• La clause de gérance désigne un ou plusieurs gérants choisis obligatoirement parmi les associés exploitants, fixe l'étendue de leurs pouvoirs, le mode de révocation, la durée du mandat et l'éventuelle rémunération. Le gérant signe une déclaration sur l'honneur de non-condamnation annexée au dossier d'immatriculation, dont le modèle est disponible directement sur la page de génération de la déclaration sur l'honneur de non-condamnation pour gérant.
• La clause de répartition des résultats prévoit la part attribuable à chaque associé au prorata de ses parts, avec faculté de stipuler une rémunération du travail des associés exploitants, comprise entre une et trois fois le SMIC (jusqu'à quatre fois pour les gérants), traitée comme une charge sociale.
• La clause d'agrément des cessions de parts soumet toute cession au consentement préalable des associés non cédants, à la majorité prévue par les statuts. Cette clause est cruciale dans les EARL familiales pour empêcher l'entrée d'un tiers indésirable au décès ou au divorce d'un associé.
• Les clauses de fonctionnement couvrent les assemblées générales, les modalités de vote, les décisions prises hors assemblée, la durée de la société (généralement 99 ans), la date de clôture de l'exercice et les modalités de dissolution anticipée.

Les statuts sont livrés avec un projet de procès-verbal d'assemblée constitutive, un état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, et la liste des annexes à joindre à l'enregistrement.

La France ne connaît pas de droit agricole régionalement différencié au sens fort, mais plusieurs spécificités locales pèsent sur la rédaction des statuts et méritent une mention.

Zones de montagne et zones défavorisées simples. Les exploitations situées dans ces zones, identifiées par arrêté préfectoral, bénéficient d'aides spécifiques de la PAC dont l'éligibilité dépend du statut juridique et de la part détenue par les associés exploitants. Une EARL implantée en zone de montagne doit veiller à ce que ses statuts ne contiennent aucune clause de gérance externalisée qui ferait perdre le caractère familial requis pour certaines aides ICHN. Les statuts Captain.Legal intègrent par défaut la mention de l'éligibilité aux aides PAC.

Vignobles d'appellation. Dans les régions sous AOC ou AOP — Bourgogne, Bordelais, Champagne, Languedoc, vallée du Rhône — le contrôle des structures exercé par la SAFER et l'autorisation d'exploiter délivrée par le préfet imposent un examen préalable de la composition du capital. Une EARL viticole doit anticiper, dès la rédaction de l'objet social, la mention des activités œnologiques et de la commercialisation directe, faute de quoi un changement d'objet ultérieur déclenchera une nouvelle demande d'autorisation d'exploiter. Le modèle prévoit ces formulations en option.

Outre-mer et exploitations en société d'aménagement foncier. Les EARL constituées dans les départements d'outre-mer relèvent de règles particulières d'attribution foncière par les SAFER locales, et le seuil de contrôle des structures y est généralement plus bas qu'en métropole. La rédaction doit en tenir compte au stade de la définition du capital et de la répartition des parts. La même vigilance s'impose en Corse, où la collectivité dispose de compétences propres en matière agricole.

Élevage et indemnité compensatoire. Pour les exploitations d'élevage, la qualification d'EARL conditionne l'éligibilité à l'indemnité compensatoire de handicaps naturels et aux mesures agro-environnementales. Les statuts doivent expressément mentionner l'activité d'élevage, le type de cheptel et, le cas échéant, le pâturage en zone Natura 2000, qui ouvre droit à des contrats spécifiques.

Fiscalité locale. L'EARL est assujettie à la CFE (cotisation foncière des entreprises) avec exonération sur les bâtiments affectés à un usage strictement agricole en application de l'article 1382 du CGI, et à la taxe sur le foncier non bâti acquittée par le propriétaire des terres (et non par la société exploitante). Pour gérer la vie sociale post-création — assemblées, baux ruraux, mise à disposition de terres — les modèles disponibles dans la rubrique gestion d'entreprise et documents pour la vie sociale couvrent les formalités courantes.

Le parcours commence par le choix entre EARL unipersonnelle et EARL pluripersonnelle, qui adapte automatiquement les clauses de gérance, d'agrément et de fonctionnement. Vous renseignez ensuite la dénomination sociale, l'adresse du siège (généralement le siège d'exploitation), la durée de la société et la date de clôture de l'exercice, puis l'objet social en cochant les activités effectivement exercées dans la liste calée sur l'article L. 311-1 du Code rural.

L'étape suivante porte sur le capital et les apports. Vous saisissez le montant du capital social — au minimum 7 500 € —, ventilez entre apports en numéraire et apports en nature, et déclarez chaque apporteur avec sa quote-part en parts sociales. Pour les apports en nature significatifs (matériel, cheptel, fonds agricole), le formulaire vous rappelle les règles d'évaluation et la responsabilité quinquennale des associés. Vous identifiez ensuite les associés exploitants au sens de l'article L. 411-59 du Code rural et vérifiez le respect du seuil des 50 % de parts détenues collectivement par eux. Le formulaire bloque la validation si ce seuil n'est pas atteint.

Vient ensuite la désignation du ou des gérants, le mode de leur rémunération, l'étendue de leurs pouvoirs et les clauses d'agrément des cessions de parts. Une dernière section vous permet d'opter pour l'impôt sur les sociétés dès la constitution si vous le souhaitez, en cochant simplement la case correspondante : la mention statutaire et le courrier de notification au SIE sont générés automatiquement. À la fin du questionnaire, vous téléchargez les statuts au format Word (modifiables) et PDF, prêts à être imprimés, signés en autant d'exemplaires que d'associés plus quatre (deux pour l'enregistrement, un pour le greffe, un pour les archives sociales), et enregistrés aux impôts dans le mois suivant leur signature.

La première erreur, et la plus coûteuse, consiste à laisser un objet social trop large qui glisse vers l'activité commerciale. Une EARL qui mentionne "toutes activités commerciales connexes" sans verrouiller le caractère agricole prépondérant s'expose à une requalification fiscale en société commerciale, avec rappel d'IS, perte du régime BA et basculement à la sécurité sociale des indépendants. Le modèle Captain.Legal calque la formulation de l'objet sur l'article L. 311-1 du Code rural mot pour mot, ce qui ferme cette porte. Deuxième erreur fréquente : omettre l'enregistrement aux impôts dans le délai d'un mois après signature. L'enregistrement est gratuit pour les sociétés agricoles mais reste une formalité substantielle, et son absence peut être opposée par l'administration à l'occasion d'un contrôle ultérieur.

Troisième piège, plus subtil, le non-respect du seuil des 50 % d'associés exploitants. Lorsqu'un associé exploitant cesse son activité (retraite, maladie longue durée, départ) sans qu'un autre associé reprenne le statut d'exploitant, la société peut se retrouver à majorité d'apporteurs de capitaux et perdre sa qualification d'EARL. La conséquence est immédiate : transformation en SCEA, perte de la responsabilité limitée, et parfois redressement social. Les statuts doivent prévoir un mécanisme d'alerte et de régularisation. Quatrième erreur, l'oubli du commissaire aux apports lorsqu'un apport en nature dépasse le seuil légal ou lorsque la valeur des apports en nature dépasse la moitié du capital : si les associés peuvent en pratique s'en dispenser à l'unanimité dans certaines configurations, ils restent solidairement responsables pendant cinq ans de la valeur retenue, ce qui mérite une analyse au cas par cas. Enfin, la mise à disposition irrégulière d'un bail rural : le preneur qui apporte ses terres louées à l'EARL sans informer le bailleur dans les deux mois s'expose à la résiliation du bail pour cession prohibée. Les modèles relatifs aux baux et au foncier agricole sont rassemblés sur la page consacrée à l'immobilier et aux contrats de location du site.