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Modèle de statuts d'association - Loi 1901


La création d'une association passe par la signature d'un contrat entre personne que l'on appelle statuts de l'association. Ces statuts définissent l'objet de l'association et les règles de fonctionnement et permettent ensuite d'enregistrer l'association à la préfecture.

La rédaction des statuts d'une association est un acte important qu'il convient de bien préparer. Il s'agit d'une des étapes de la création d'une association avec la rédaction du règlement intérieur et la réunion de l'assemblée constitutive. Les membres fondateurs doivent définir la vie future de l'association et notamment les relations entre l'association et ses membres.

Notre service de personnalisation de documents juridiques en ligne vous propose de vous aider à rédiger vos propres statuts d'association. Nous vous posons des questions et vos réponses nous permettent de créer rapidement des statuts personnalisés et disponibles au téléchargement (Word et PDF).

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Les fondations de l'association


Ci-dessous, nous allons vous expliquer chaque article de notre modèle de statuts types d'association. Vous découvrirez comment définir avec justesse le nom de l'association (dénomination), l'objet social (son but), le siège social, la durée, la composition, l'administration de l'association, le règlement intérieur, ainsi que la dissolution de l'association.

Statuts types d'association loi 1901


ARTICLE 1 : CONSTITUTION ET DÉNOMINATION

Dans cet article, il s'agit de nommer votre association, lui donner un nom qui représentera votre association et son but auprès du public.
Vous n'êtes pas obligé de choisir une dénomination contenant le terme « association ». Le choix du nom de l'association est libre, vérifiez toutefois s'il ne s'agit pas d'une marque déposée (INPI).


ARTICLE 2 : OBJET DE L'ASSOCIATION

L'objet social est son but, vous pouvez le choisir librement tant qu'il n'est pas illicite ou contraire aux lois en vigueur.


ARTICLE 3 : SIÈGE SOCIAL DE L'ASSOCIATION

Le siège social de l'association peut être le domicile d'un membre, à l'adresse d'un local loué ou dans une société de domiciliation, à l'adresse d'un local mis à disposition par une collectivité publique.


ARTICLE 4 : DURÉE DE L'ASSOCIATION

Le plus souvent la durée de l'association est illimitée, mais vous pouvez la définir pour une durée limitée (par ex : 3 mois, 2 ans, jusqu'au 12/02/2023), vous pouvez également faire référence à la réalisation de l’objet pour lequel l’association est créée (par ex : jusqu'à la fête des fleurs organisée le 24/06/2022).


ARTICLE 5 : MEMBRES DE L'ASSOCIATION

Il s'agit dans cet article de lister les membres fondateurs de l'association et de définir les différents types de membres. Dans ces statuts types, nous prévoyons les membres actifs (adhérents) et les membres d'honneur qui eux sont dispensés de cotisations.


ARTICLE 6 : ADMISSION ET ADHÉSION

Définissez dans cet article les conditions d'admission et d'adhésion des nouveaux membres (quel public, qui accepte, qui refuse ...).


ARTICLE 7 : PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE

Parfois vous devez vous séparer d'un membre et dans ce cas vous devez vous référer au statuts. Nous prévoyons ici plusieurs cas de perte de la qualité de membre de l'association : le décès, la démission et la radiation.


ARTICLE 8 : RESSOURCES

Les statuts d'une association doivent préciser clairement la nature des activités lucratives de celle-ci. Plus généralement, vous pouvez précisez que les ressources de l'association comprennent : les cotisations, les dons, les subventions, les éventuels apports, les prestation (vente de produits et de services).


ARTICLE 9 : CONSEIL D'ADMINISTRATION

Dans une association, le conseil d'administration n'est pas obligatoire. Une association peut très bien fonctionner avec un simple bureau. Toutefois, si vous choisissez un conseil d'administration (comme dans nos modèles de statuts), vous devez prévoir certaines choses : le nombre de membre du CA, la durée du mandat des membres, les conditions de réélection, les conditions de prise de décision (vote et présence) et les pouvoirs du conseil d'administration.


ARTICLE 10 : RÉUNIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Indiquez ici la fréquence des réunions du conseils d'administration et les modalités de convocation des membres.


ARTICLE 11 : POUVOIR DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Quel est l’étendu du pouvoir du conseil d'administration ? Que peut entreprendre seul le président du conseil d'administration ?


ARTICLE 12 : LE BUREAU

Vous pouvez dans cet article définir la composition du bureau de l'association (président, trésorier, secrétaire ...) les conditions de réunion du bureau, l’étendue du pouvoir du bureau, la nécessité de rédiger des procès-verbaux ...


ARTICLE 13 : INDEMNITÉS

Vous devez ici préciser les conditions de rémunérations des membres du conseil d'administration ainsi que les conditions de remboursement des frais engagés pour le compte de l'association.


ARTICLE 14 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE

Vous devez ici prévoir la fréquence des réunions de l'assemblée générale ordinaire, les modes de convocation de membres, qui fixe l'ordre du jour, quelles sont les questions traitées, quel est son pouvoir (nomination ou renouvellement de membres quelles sont les conditions d'adoption des décisions à l'AG ?


ARTICLE 15 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE

Les membres de l'association peuvent vouloir modifier les statuts ou dissoudre l'association. Dans ce cas, il est nécessaire de convoquer une assemblée générale extraordinaire. Vous pouvez dans cet article définir le quorum nécessaire ainsi que les modalités de convocation d'une AGE.


ARTICLE 16 : ANNÉE SOCIALE

Vous définissez ici le début et la fin de l'année sociale de votre association, en créant une exception pour la première année (du jour de création de l'association au 31 décembre de l'année en cours).


ARTICLE 17 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Prévoyez dans les statuts la possibilité pour l'association d’établir un règlement intérieur. Document très utile, le règlement intérieur permettra de préciser certaines règles de fonctionnement de l'association. Le règlement intérieur n'est pas obligatoire et il permet d'éviter la modification régulière des statuts.


ARTICLE 18 : DISSOLUTION

Lors de la dissolution d'une association, vous devez prévoir de quelle manière cette dissolution aura lieu (AGE, convocation, liquidateurs).

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