Modèles de statuts de SCI à remplir

Rédiger des statuts de Société Civile Immobilière

Dans l'article ci-dessous, nous vous proposons de découvrir ce qu'est une société civile immobilière, comment vous pouvez créer des statuts de SCI et ce qu'ils doivent contenir et enfin nous vous donnons un modèle de statuts de SCI.
Nous vous conseillons de lire attentivement ces informations avant d'utiliser notre service en ligne pour créer vos statuts de SCI.

Tout d'abord, la société civile immobilière est une société civile, c'est à dire une forme de société qui se caractérise par un objet exclusivement civil et par l'absence d'activité commerciale. Elle est régie principalement par les articles 1832 à 1873 du Code civil. Adaptée à l'immobilier, ce type de société permet à ses associés d'acquérir des biens immobiliers, de les gérer et de les exploiter par location.

Pour créer une société civile immobilière, vous devez rédiger des statuts. Les statuts de la SCI, véritables documents juridiques fondateurs de cette société définissent les règles de fonctionnement de la société, l'objet et l'organisation de la SCI entre ses associés. Vous pouvez découvrir ci-dessous les principales mentions que doivent contenir les statuts de SCI.

Pour créer une SCI, vous devez rédiger les statuts de la société. Ils s'agit des règles de fonctionnement de la société. Nous listons ci-dessous les principales informations que doivent contenir ces statuts de société. Bien que ces statuts puissent être modifiés après la création de la société, il est préférable de bien comprendre l'implication de chaque article des statuts afin d'éviter des modifications statutaires en assemblée générale extraordinaire.

Voici les principales informations que doivent contenir les statuts d'une Société Civile Immobilière :

1. Le nom officiel de la société, il s'agit de la dénomination sociale de la SCI.

2. L'adresse officielle de la société, il s'agit du siège social de la société.

3. L'objet social, il détermine l'activité que la société est autorisée à exercer, et il a des implications juridiques, fiscales et opérationnelles pour la société et ses associés.
C'est la raison d'être de la SCI, qui est généralement la détention, la gestion, et éventuellement la location, de biens immobiliers. L'objet social doit rester civil et non commercial.
Il permet aux tiers (partenaires, créanciers ou administrations) de connaître l'activité exacte de la société.

4. La durée de la société qui ne peut excéder 99 ans dans les statuts.

5. Le montant du capital social, ainsi que sa répartition entre les associés et la nature des apports (en numéraire, en nature, ou en industrie).

6. L'identité de chaque associé de la SCI (Nom, prénom et adresse des associés, ou dénomination, forme juridique, siège social pour les entreprises associés de la SCI).

7. Les règles de la gérance, l'identification du ou des gérants, la durée de leur mandat, leurs pouvoirs et les modalités de leur nomination ou de leur révocation.

8. Les règles de cession des parts sociales de la société, c'est à dire les conditions dans lesquelles les parts sociales peuvent être vendues, cédées ou transmises.

9. Les règles de réunions des Assemblées d'associés (ordinaires et extraordinaires) qui définissent les modalités de convocation, les règles de quorum, de majorité, etc.

10. Les règles de répartition des bénéfices et des pertes c'est à dire les modalités selon lesquelles les éventuels bénéfices ou pertes seront répartis entre les associés.

11. Les conditions et modalités de dissolution de la SCI et de sa liquidation.

1. Vous devez tout d'abord bien définir votre projet. Quel est l'objet social ? Qui sont les associés et les règles de répartition des parts sociales ? Quel est le montant du capital social nécessaire et le montant des apports nécessaires en nature et en numéraires ?

2. Une fois que vous avez répondu à ces quelques questions, vous pouvez passer à la rédaction des statuts de votre société civile immobilière. Nous vous conseillons évidemment d'utiliser notre service automatique en ligne pour créer vos statuts de SCI, adaptés à la législation française de 2023.

3. Une fois rédigés, vous devez enregistrer vos statuts, c'est à dire être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) de la résidence du gérant.

4. Ensuite, vous pouvez passer à la publication d'une annonce légale. En effet, une annonce légale doit être publiée dans un journal habilité à recevoir les annonces légales du département du siège social de la SCI.

5. L'étape suivant est l'immatriculation de votre SCI au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Pour cela, il faut constituer un dossier comprenant plusieurs documents (formulaire M0 dûment rempli, exemplaire des statuts, attestation de parution de l'annonce légale, etc.) et le déposer au greffe du tribunal de commerce compétent.

6. Finalement, vous obtiendrez un numéro de Siret 'pour votre SCI (véritable acte de naissance de votre société) et un code APE qui indique son activité principale.

Notre service en ligne vous permet, et ceci en quelques minutes, de créer vos statuts de SCI personnalisés. Ces modèles de statuts prennent forme en fonction des réponses que vous donnez aux quelques questions que nous vous posons.

Une fois que vous avez répondu à toutes les questions vous pouvez télécharger (Word, PDF, RTF) et imprimer ce document pour ensuite le signer. Simple, fiable et rapide !

Durant la création de vos statuts de société civile immobilière, vous découvrirez que le document se personnalise automatiquement en fonction des réponses que vous nous fournissez. Une méthode pratique pour créer des statuts de SCI en ligne.