Notification de projet de cession de parts sociales d'une SCI
La cession de parts sociales d'une société civile immobilière est soumise à une clause d'agrément. En effet, le cédant doit obtenir, en fonction des statuts de la SCI, l'accord des associés (majorité ou unanimité) ou l'accord du gérant. Afin d'obtenir cet agrément, le cédant doit notifier son projet de cession de parts sociales aux associés ou à la gérance qui avertit les associés.
Captain.legal vous propose de personnaliser votre courrier de notification de projet de cession de parts sociales de SCI. Notre service automatique de création de document permet la création rapide et fiable de votre document. Pour ce faire, vous répondez simplement à quelques questions et en fonction de vos réponses le document prend forme immédiatement. Ensuite, il ne vous reste plus qu'à télécharger au format PDF ou Word et imprimer cette notification de cession.
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Une demande d'agrément aux associés ou au gérant
Cette procédure de notification de votre projet de cession de parts sociales est réglementée et doit respecter certaines règles. C'est pourquoi, vous trouverez ci-dessous les explications nécessaires avant de vous lancer dans la création de votre notification de cession. Nous expliquons ce qu'est une notification d'un projet de cession de parts sociales de SCI, ce qu'elle doit contenir, la loi applicable et nous terminons par un exemple de notification et une série de questions-réponses sur le sujet.
1. Qu'est-ce qu'une notification d'un projet de cession de parts sociales ?
Il s'agit d'un courrier envoyé aux associés de la SCI ou à la gérance. C'est une étape obligatoire que le futur cédant se doit de respecter afin d'informer les autres associés de la SCI de son intention de vendre tout ou partie de ses parts sociales. Suite à cette notification il pourra ou non, obtenir un agrément des associés concernant la cession de ces parts sociales. En fait, il s'agit simplement d'informer les autres associés pour obtenir leur accord.
2. Contenu de la notification
Pour être valide, cette notification de cession de parts sociales doit contenir un certain nombre d'éléments que nous listons ci-dessous :
- Le nom et le prénom de l'associé cédant ;
- Nom, prénom et adresse du futur cessionnaire ;
- Raison sociale de la SCI et siège social ;
- Nombre de parts sociales cédées ;
- Montant total de la cession ;
- Valeur unitaire de la part sociale cédée.
Nous vous recommandons fortement d'envoyer cette notification de cession de parts sociales par lettre recommandée avec avis de réception.
3. L'article 1861 du Code civil
« Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec l'agrément de tous les associés.
Les statuts peuvent toutefois convenir que cet agrément sera obtenu à une majorité qu'ils déterminent, ou qu'il peut être accordé par les gérants. Ils peuvent aussi dispenser d'agrément les cessions consenties à des associés ou au conjoint de l'un d'eux. Sauf dispositions contraires des statuts, ne sont pas soumises à agrément les cessions consenties à des ascendants ou descendants du cédant.
Le projet de cession est notifié, avec demande d'agrément, à la société et à chacun des associés. Il n'est notifié qu'à la société quand les statuts prévoient que l'agrément peut être accordé par les gérants.
Lorsque deux époux sont simultanément membres d'une société, les cessions faites par l'un d'eux à l'autre doivent, pour être valables, résulter d'un acte notarié ou d'un acte sous seing privé ayant acquis date certaine autrement que par le décès du cédant. »
Vous pouvez retrouver le contenu de l'article 1861 du Code civil sur legifrance.gouv.fr.
4. Exemple de notification d'un projet de cession de parts de SCI
Notre service en ligne vous permet de créer une lettre de notification d'un projet de cession de parts sociales de SCI, et ceci en moins de 5 minutes. Ce courrier prend forme en fonction des réponses que vous donnez aux quelques questions que nous vous posons.
Une fois que vous avez répondu à toutes nos questions, la notification de projet de cession est disponible et vous pouvez télécharger (Word, PDF, RTF) et imprimer ce document pour ensuite le signer. Simple, fiable et rapide !
5. Questions / Réponses
Dois-je envoyer ce courrier au gérant seul ou à tous les associés ?
L'article 1861 du Code civil prévoit que le projet de cession est notifié, avec demande d'agrément, à la société et à chacun des associés. Il n'est notifié qu'à la société quand les statuts prévoient que l'agrément peut être accordé par les gérants.
Dois-je envoyer cette notification de projet de cession si je cède une petite partie de mes parts sociales ?
Oui, vous devez informer les associés de la SCI et obtenir leur accord quel que soit le nombre de parts sociales concernées par la future cession.
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