Congé au locataire pour reprise du logement
Dans certaines conditions, un bailleur peut récupérer le logement qu'il loue pour l'habiter lui-même ou en faire bénéficier un de ses proches. Dans ce cas, vous devez envoyer à votre locataire une lettre de congé pour habiter pour lui signifier votre intention de résilier le bail ou de ne pas le renouveler. Nous vous proposons de rédiger pour vous ce courrier à votre locataire en répondant simplement à quelques questions.
La législation immobilière rend possible la reprise d'un logement par le bailleur dans des conditions précises que le propriétaire se doit de respecter sous peine de nullité. Nous vous détaillons ces dispositions et nous mettons à votre disposition un modèle de lettre de congé pour reprise à envoyer à votre locataire.
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Le congé pour reprise :
Dans quelles conditions un propriétaire louant un logement peut-il le récupérer ? Qui peut bénéficier du logement pour l'habiter ? Que doit préciser la lettre notifiant le congé pour reprise au locataire ? Autant de questions auxquelles nous allons répondre pour que puissiez donner un congé à votre locataire dans les meilleures conditions.
1. Qu'est-ce que le congé pour reprise d'un logement loué ?
La législation immobilière rend possible la reprise d'un logement par le bailleur dans des conditions précises que le propriétaire se doit de respecter sous peine de nullité. Nous vous détaillons ces dispositions et nous mettons à votre disposition un modèle de lettre de congé pour reprise à envoyer à votre locataire.
2. Quels sont les bénéficiaires autorisés à reprendre le logement ?
Selon l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les personnes autorisées à reprendre le logement loué sont :
- le bailleur ;
- le conjoint du bailleur ;
- le partenaire du bailleur auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé ;
- le concubin notoire du bailleur depuis au moins un an à la date du congé,
- les ascendants du bailleurs, les descendants du bailleur ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
3. Quels sont les justifications autorisées par la loi ?
La législation immobilière rend possible la reprise d'un logement par le bailleur dans des conditions précises que le propriétaire se doit de respecter sous peine de nullité. Nous vous détaillons ces dispositions et nous mettons à votre disposition un modèle de lettre de congé pour reprise à envoyer à votre locataire.4. Quel est le délai de préavis applicable au congé ?
La lettre qu'envoie le bailleur doit mentionner la date de fin du bail, date après laquelle le bailleur ou un bénéficiaire autorisé pourra reprendre le logement. Cette information est importante car vous devez obligatoirement mentionner une date qui respecte un délai de préavis. Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur.5. QUESTIONS / RÉPONSES
Le locataire peut-il refuser le congé pour reprise ?
Non, pas si le congé donné par le propriétaire est conforme à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Une SCI familiale peut-elle donner un congé pour reprise ?
Une SCI est une personne morale et à ce titre elle ne peut bénéficier de possibilité de reprise d'un logement pour habiter. Cependant, la Cour de cassation précise que si cette société civile immobilière est familiale, le congé pour reprise peut être donné, mais uniquement au profit d'un des associés. (Civ 3e, 7 févr., 1996, Bull. civ. III, n°35. et Civ 3e, 19 janv., 2005, Bull. civ. III, n°9.)
Le locataire peut-il contester après avoir quitté les lieux ?
Si le locataire apporte la preuve que le logement est vide, ou qu'il est utilisé comme résidence secondaire, ou encore que le logement n'a jamais été repris, il peut contester le congé de reprise et obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi auprès du tribunal d'instance compétent.
Notice d'information obligatoire
Depuis le 1er janvier 2018, le bailleur qui envoie un courrier de congé pour reprise du logement à son locataire doit obligatoirement y joindre la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire. Télécharger la notice d'information
Quels sont les locataires protégés d'un congé pour reprise ?
Le bailleur ne peut délivrer congé à un locataire âgé de plus de 65 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés.
Exceptions concernant les locataires protégés
Le locataire qui remplit les conditions d'âge et de ressources peut toutefois se voir délivrer un congé si le bailleur est âgé de plus de 65 ans OU si ses ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources en vigueur OU si le bailleur propose, pendant la période de préavis, une solution de relogement correspondant aux besoins et aux possibilités du locataire (même commune ou dans un rayon de 5 Km).
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