Blog juridique

Conseils & actualités juridiques

Guides pratiques, actualités légales et conseils d'experts pour particuliers et professionnels.

88 articles

facturation électronique, contrats commerciaux, tva, conformité fiscale23 septembre 2026

Facturation électronique : les clauses contractuelles à revoir

La réforme fiscale bouleverse les clauses rédigées pour les PDF par courriel. Contrats de services, distribution ou apport d'affaires : où agir ?

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automobile, véhicule électrique, contrat de vente, prime cee1 septembre 2026

Voiture électrique d'occasion : prime CEE et contrat

La prime CEE ne suit pas les règles de l'ancien bonus écologique. Entre vendeur habilité, diagnostic batterie et annexes, le contrat décide souvent de l'aide et du recours possible…

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immobilier, bail commercial, commerce, location10 août 2026

Bail commercial 3-6-9 : clauses et calendrier à vérifier

Derrière le contrat 3-6-9, chaque clause compte : destination, indexation, travaux, congés. Un tour des points qui exposent bailleur et preneur.

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droit du travail, rupture conventionnelle, assurance chômage, indemnisation5 août 2026

Rupture conventionnelle : nouveaux plafonds chômage en 2026

La signature ne suffit pas : la réforme 2026 se joue sur la date réelle de fin du CDI. Un détail de calendrier peut changer plusieurs mois d'ARE.

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droit du travail, rémunération, recrutement, égalité professionnelle31 juillet 2026

Transparence salariale : ce que les employeurs doivent préparer

La loi n'est pas encore votée, mais le calendrier se précise. Les employeurs français ont déjà plusieurs documents à remettre à plat.

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intelligence artificielle, conformité, contrats, numérique31 juillet 2026

AI Act : obligations de transparence depuis 2026

Le report partiel du calendrier a brouillé les repères : l'article 50 s'applique depuis le 2 août 2026. Chatbots, visuels IA et hypertrucages doivent être signalés.

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congé, naissance, sécurité sociale, droit du travail24 juillet 2026

Congé supplémentaire de naissance : droits et démarches

Nouveau droit familial depuis juillet 2026, ce congé soulève déjà des questions pratiques : qui y a droit, quand partir et combien l'Assurance maladie verse-t-elle ?

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droit du travail, congé naissance, cdd, cdi12 juillet 2026

Congé supplémentaire de naissance : effets sur CDI et CDD

Le nouveau congé s'ajoute aux congés familiaux, mais ne produit pas les mêmes effets selon le contrat. CDI, CDD, fractionnement : les pièges se jouent dans le calendrier.

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droit du travail, congé, parentalité, sécurité sociale4 juillet 2026

Congé supplémentaire de naissance : droits et obligations

Nouveau congé, délais serrés, protection du contrat : salariés et employeurs doivent articuler ce droit avec la maternité, la paternité ou l'adoption.

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cession de parts, droit des sociétés, assurance professionnelle, tpe-pme4 juillet 2026

Cession de parts : ce que change la loi de 2026

La réforme ne bouleverse pas l'acte de cession, mais elle change le tempo de l'information des salariés et annonce une souplesse pour certaines assurances.

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immobilier, location saisonnière, meublé de tourisme, conformité4 juillet 2026

Meublés de tourisme : enregistrement national en 2026

Le guichet Declaloc remplace les déclarations locales et rend le numéro indispensable aux annonces. L'article détaille les biens concernés, les dates et les risques.

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droit civil, prêt entre particuliers, preuve, prescription23 juin 2026

Reconnaissance de dette : montant, mentions et prescription

Un prêt familial peut se compliquer au moment du remboursement. Cet article explique comment donner à la reconnaissance de dette une force probante solide.

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succession, testament, libéralités, contentieux23 juin 2026

Testament olographe : conditions de validité et pièges

Une simple feuille peut transmettre un patrimoine, mais aussi déclencher un litige. L'article explique ce que les juges sauvent encore, et ce qui reste fatal.

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sociétés, sarl, cession de parts, fiscalité23 juin 2026

Cession de parts sociales de SARL : procédure et formalités

Entre agrément des associés, fiscalité et dépôt au guichet unique, la vente de parts de SARL suit un parcours balisé. Voici les points à vérifier avant l'acte.

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association, domiciliation, siège social, loi 190117 juin 2026

Domiciliation d'une association loi 1901 : options et règles

Chez le président, à la mairie ou dans un local loué : le choix du siège social engage plus qu'une adresse. Voici les réflexes à avoir avant de déclarer ou transférer l'association…

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association, dissolution, assemblée générale, loi 190117 juin 2026

Dissolution volontaire d'une association loi 1901

Statuts, quorum, boni de liquidation : la fermeture d'une association se joue souvent avant le vote. Le guide éclaire les pièges à éviter.

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association, loi 1901, assemblée générale, procès-verbal17 juin 2026

Assemblée constitutive d'association : organiser et rédiger le PV

Avant même la déclaration en préfecture, la première réunion des fondateurs fixe les bases de l'association. Voici les points à cadrer pour un PV solide.

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droit du travail, cdi, période d'essai, contrat de travail6 juin 2026

Période d'essai en CDI : durée, renouvellement et rupture

Une clause mal rédigée peut transformer l'essai en embauche définitive. Durées, absences, accord du salarié : le CDI se joue souvent avant le premier jour.

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