Convention de bénévolat conforme à la jurisprudence

Le droit français ne donne aucune définition légale du bénévole. La référence reste l'avis du Conseil économique et social du 24 février 1993, qui décrit le bénévole comme une personne qui s'engage librement pour mener une action non salariée en direction d'autrui, en dehors de son temps professionnel et familial. Trois critères en découlent : l'absence de rémunération, l'absence de lien de subordination juridique et la liberté de s'engager comme de se retirer. La convention de bénévolat est un contrat innommé, soumis au droit commun des obligations (articles 1101 et suivants du Code civil), par lequel l'association et le bénévole précisent la mission, son cadre matériel et leurs engagements réciproques. Le bénévole peut cesser son activité à tout moment, et c'est précisément cette liberté qui le distingue du salarié.

Plusieurs documents voisins prêtent à confusion. Le contrat d'engagement de service civique relève du volontariat, régi par les articles L. 120-1 et suivants du Code du service national, et donne lieu au versement d'une indemnité mensuelle : le volontaire n'est donc pas un bénévole au sens strict. Le bulletin d'adhésion fait du signataire un membre votant, alors qu'une convention de bénévolat peut lier un non-adhérent. La charte du bénévole, enfin, est un texte collectif adopté par le bureau, sans accord individuel. En pratique, la charte pose le cadre commun et la convention individualise chaque mission.

Le bénévolat associatif s'inscrit d'abord dans la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, qui laisse aux statuts et au règlement intérieur de l'association le soin d'organiser le fonctionnement interne. Aucune disposition n'exige d'écrit : la convention relève de la liberté contractuelle, sous la réserve majeure du droit du travail. La chambre sociale de la Cour de cassation l'a posé dans un arrêt de principe du 29 janvier 2002 (n° 99-42.697) rendu contre la Croix-Rouge française. La signature d'un contrat de bénévolat n'exclut pas l'existence d'un contrat de travail lorsque l'intéressé, non sociétaire, exécute un travail sous les ordres de l'association, qui en contrôle l'exécution et peut sanctionner ses manquements, et qu'il perçoit une somme forfaitaire supérieure aux frais réellement exposés. Le juge ne s'arrête jamais à l'intitulé du contrat ; il examine les conditions concrètes d'exercice.

Côté protection sociale, le bénévole ne bénéficie d'aucune couverture du seul fait de son engagement. Les organismes d'intérêt général peuvent toutefois souscrire auprès de la caisse primaire d'assurance maladie une assurance volontaire accidents du travail au profit de leurs bénévoles, sur le fondement de l'article L. 743-2 du Code de la sécurité sociale et des articles R. 743-4 et suivants ; les accidents de trajet sont alors couverts. Le ministère chargé de la vie associative publie un guide officiel sur la protection sociale et l'assurance des bénévoles.

Sur le plan fiscal, l'abandon de frais justifié au profit d'un organisme d'intérêt général ouvre droit à la réduction d'impôt de l'article 200 du Code général des impôts. Dernière évolution notable, la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative a assoupli le compte d'engagement citoyen et ramené de trois ans à un an l'ancienneté exigée de l'association pour que ses dirigeants et encadrants bénévoles puissent demander le congé d'engagement associatif de l'article L. 3142-54-1 du Code du travail.

Le cas le plus fréquent est l'arrivée d'un bénévole régulier chargé d'une mission identifiée : encadrement d'une section sportive, permanence d'accueil, suivi administratif d'un pôle, animation d'ateliers de soutien scolaire. Dès que l'engagement dépasse quelques interventions ponctuelles, l'écrit évite les malentendus sur le périmètre des tâches et sur ce que l'association rembourse. Les manifestations exceptionnelles (festival, brocante, collecte nationale) appellent une convention simplifiée, signée à l'accueil, qui vérifie que chaque participant entre dans le champ de l'assurance responsabilité civile.

La convention devient presque indispensable lorsque des bénévoles côtoient des salariés, car la frontière entre les deux statuts doit rester lisible pour l'Urssaf. Il en va de même lorsqu'un bénévole reçoit un véhicule, des clés ou le maniement de fonds. Elle sert également pour le bénévolat de compétences (un graphiste qui crée le logo, un expert-comptable qui révise les comptes), où la question de la propriété des créations et de la confidentialité se pose immédiatement. Deux situations limites méritent l'attention. Le demandeur d'emploi peut être bénévole, mais l'article L. 5425-8 du Code du travail interdit que l'activité s'exerce chez un précédent employeur ou se substitue à un emploi salarié. Le salarié de l'association, lui, ne peut devenir bénévole que pour une mission clairement étrangère à son poste. Vous trouverez les documents complémentaires dans notre sélection de modèles pour créer et gérer une association loi 1901.

• L'identification des parties reprend la dénomination de l'association, son numéro RNA, son siège et le nom du signataire habilité par les statuts. Le modèle précise si le bénévole est membre ; lorsqu'il ne l'est pas encore, la remise d'un bulletin d'adhésion avec reçu de cotisation renforce la preuve d'une participation réelle au projet associatif.
• La description de la mission est rédigée en termes d'objectifs et de périmètre, jamais en horaires imposés. Le bénévole choisit ses disponibilités, sans aucune contrainte disciplinaire.
• La clause de gratuité et de remboursement des frais rappelle l'absence de toute rémunération et organise le remboursement sur justificatifs, y compris selon le barème kilométrique propre aux bénévoles. Elle prévoit l'option d'abandon de frais ouvrant droit à la réduction d'impôt de l'article 200 du CGI.
• La clause assurance et responsabilité identifie le contrat de responsabilité civile souscrit par l'association et, le cas échéant, l'adhésion à l'assurance volontaire accidents du travail. Le bénévole qui utilise son véhicule personnel s'engage à le signaler à son propre assureur.
• La clause image et données personnelles encadre les photographies prises lors des activités, avec renvoi possible à une autorisation de droit à l'image fondée sur l'article 9 du Code civil. Elle informe le bénévole du traitement de ses données conformément au RGPD.
• La clause de confidentialité et de respect des valeurs vise les informations sur les bénéficiaires et, pour les associations subventionnées, le contrat d'engagement républicain issu de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021.
• La clause de durée et de fin de l'engagement rappelle que chaque partie peut y mettre fin à tout moment, avec un simple délai de prévenance indicatif.

Alsace-Moselle. Les associations du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ne relèvent pas de la loi de 1901 mais du droit local, codifié aux articles 21 à 79-III du Code civil local. Elles acquièrent la capacité juridique par leur inscription au registre des associations tenu par le tribunal judiciaire. Le fond de la convention de bénévolat ne change pas : le droit du travail et la jurisprudence Croix-Rouge s'y appliquent à l'identique. Il faut en revanche adapter la désignation de l'association (mention « association inscrite », numéro de registre, tribunal compétent) et vérifier que le signataire tient ses pouvoirs de la direction désignée par les statuts.

Secteur sportif. Les exigences de diplôme de l'article L. 212-1 du Code du sport ne visent que l'encadrement rémunéré, ce qui permet aux clubs de s'appuyer sur des éducateurs bénévoles. Les incapacités de l'article L. 212-9 s'appliquent en revanche à tout encadrant, qu'il soit rémunéré ou bénévole. Les fédérations procèdent désormais à un contrôle d'honorabilité automatisé des licenciés encadrants, et la convention doit prévoir l'engagement du bénévole à fournir les informations nécessaires à ce contrôle. Un club qui laisse encadrer des mineurs sans vérification engage directement la responsabilité de ses dirigeants.

Accueil de mineurs et secteur social. Dans les accueils collectifs de mineurs, les incapacités prévues à l'article L. 133-6 du Code de l'action sociale et des familles concernent aussi les intervenants bénévoles. Les associations gestionnaires d'établissements sociaux ou médico-sociaux doivent articuler la convention avec le projet d'établissement et, lorsque le bénévole intervient dans une structure tierce (un EHPAD, par exemple), prévoir une convention de partenariat entre les deux organismes. La couverture accidents du travail de l'article L. 412-8, 6° du Code de la sécurité sociale ne joue que pour les bénévoles élus ou désignés.

Solidarité internationale. Une mission humanitaire à l'étranger ne relève pas nécessairement du bénévolat. Le volontariat de solidarité internationale de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 impose un contrat spécifique, un agrément de l'association et une protection sociale. Pour une mission bénévole courte, la convention doit au minimum organiser l'assurance rapatriement et préciser la loi applicable.

Vous commencez par renseigner l'identité de l'association : dénomination, numéro RNA ou numéro de registre pour l'Alsace-Moselle, adresse du siège et qualité du signataire. Le questionnaire vous demande ensuite si le bénévole est adhérent, s'il est mineur et s'il intervient auprès d'un public vulnérable, car ces réponses modifient les clauses générées. Vient alors la description de la mission, que vous formulez librement ; le formulaire vous invite à décrire des objectifs plutôt que des horaires, pour éviter tout indice de subordination. La partie consacrée aux frais vous fait choisir entre remboursement sur justificatifs, barème kilométrique et option d'abandon de frais, puis vous indiquez les références de votre contrat d'assurance.

Les dernières questions portent sur le droit à l'image, la confidentialité et la durée de l'engagement, déterminée ou non. Le document s'assemble automatiquement à partir de vos réponses, avec les références légales adaptées à votre situation. Vous le relisez, vous le téléchargez, puis vous le faites signer en deux exemplaires originaux ou par signature électronique. Conservez un exemplaire dans le dossier du bénévole, y compris après la fin de son engagement.

L'erreur la plus coûteuse reste le défraiement forfaitaire : une somme fixe versée par match, par journée ou par mois, sans lien avec des dépenses réelles. C'est exactement ce que la Cour de cassation a sanctionné en 2002, et l'Urssaf y voit une rémunération soumise à cotisations. Tout versement au bénévole doit correspondre à une dépense justifiée, sans exception. Deuxième piège, la convention rédigée comme une fiche de poste, avec horaires imposés, obligation de prévenir sous peine de sanction ou entretien d'évaluation annuel. Ces clauses construisent elles-mêmes le lien de subordination que l'association cherche à écarter. Si la mission exige réellement une présence contrôlée, il s'agit d'un emploi, et un contrat de travail à durée déterminée pour un besoin temporaire sécurise bien mieux l'association.

Les autres erreurs relèvent de la négligence administrative. Beaucoup d'associations oublient de déclarer à leur assureur les activités nouvelles confiées aux bénévoles, notamment le transport de personnes dans des véhicules personnels. D'autres insèrent une clause de non-concurrence ou une pénalité de départ, inapplicables à un engagement gratuit et librement révocable. On voit aussi des conventions signées par un mineur sans l'accord écrit de ses représentants légaux, ou par un membre du bureau qui ne dispose d'aucun pouvoir de représentation selon les statuts. Vérifiez toujours qui signe au nom de l'association.