Créer une rupture conventionnelle de contrat de travail (CDI)
La rupture conventionnelle de contrat de travail est une disposition du Code du travail qui permet à un employeur et à un employé de mettre fin d'un commun accord à un contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Cet accord entre employeur et salarié doit être formalisé dans un document qu'on appelle convention de rupture de contrat de travail. C'est ce document que nous vous proposons de personnaliser en ligne, et ceci conformément au articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail.
Cette rupture conventionnelle permet au salarié de quitter l'entreprise sans démissionner, tout en conservant ses droits aux allocations chômages, et l'employeur peut se séparer de son salarié sans devoir le licencier. C'est un dispositif simple, rapide et avantageux pour les 2 parties.
Pour obtenir votre convention de rupture de CDI, nous vous proposons un service de création automatique de documents qui respecte le Code du travail et qui personnalise entièrement votre convention de rupture de contrat de travail.
Pour ce faire, cliquez tout d'abord sur le bouton « Remplir le modèle », ensuite il vous suffit de répondre à l'ensemble des questions, le document prend forme en fonction de vos réponses. Enfin, vous pouvez télécharger et imprimer votre convention de rupture de contrat de travail au format PDF et Word. Simple et pratique !
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Un document qui formalise l'accord entre un employeur et un salarié
Avant de personnaliser votre convention de rupture de contrat de travail, nous vous invitons à parcourir l'article ci-dessous dans lequel vous trouverez toutes les informations nécessaires.
En effet, avant de créer votre propre convention, il vous sera utile de comprendre ce qu'est une rupture conventionnelle, une convention de rupture, mais aussi le processus de rupture conventionnelle qui doit être respecter conformément aux dispositions légales du Code du travail.
Enfin, nous vous proposons une série de questions / réponses sur la rupture conventionnelle de CDI, ce qui vous permettra d'appréhender au mieux la création de convention de rupture personnalisée. Bonne lecture !
1. Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle de contrat de travail ?
La rupture conventionnelle est un accord mutuel entre l'employeur et le salarié pour mettre fin à leurs relations contractuelles et notament au contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Elle a été introduite en France dans le Code du travail en 2008.
Cette rupture conventionnelle se matérialise par la signature d'une convention de rupture entre l'employeur et le salarié, qui fixe notamment la date de fin du contrat de travail et le montant de l'indemnité de rupture que l'employeur s'engage à verser au salarié.
Cette indemnité ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. En cas de validation de la convention de rupture par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), le salarié a droit aux allocations chômage.
La rupture conventionnelle est une alternative au licenciement et à la démission, qui permet de terminer un contrat de travail de manière négociée et amiable. Elle offre une certaine souplesse à l'employeur et au salarié, tout en assurant le respect des droits du salarié.
2. Qu'est-ce qu'une convention de rupture conventionnelle de CDI ?
La convention de rupture conventionnelle de contrat à durée indéterminée (CDI) est un document officiel qui formalise l'accord entre un employeur et un salarié pour mettre fin à leur relation de travail de manière amiable et consensuelle.
La convention de rupture conventionnelle précise notamment la date de fin du contrat de travail, le montant de l'indemnité de rupture et l'ensemble des modalités de la rupture.
C'est ce document que Captain.legal vous propose de personnaliser en ligne.
3. L'entretien préalable à la rupture conventionnelle
L'entretien préalable à la rupture conventionnelle a pour but de discuter des conditions de la rupture. Il offre l'occasion à l'employeur et au salarié d'échanger ouvertement sur les raisons les incitant à envisager une rupture conventionnelle, ainsi que sur les conditions de celle-ci, notamment la date de fin du contrat et le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle. C'est lors de cette réunion que les deux parties négocient les termes de l'accord.
L'entretien préalable doit faire l'objet d'une convocation formelle. Aucune forme spécifique n'est imposée par la loi, mais il est recommandé de le faire par écrit, en précisant l'objet de la réunion, pour des raisons de preuve. Le salarié peut se faire assister lors de cet entretien par une personne de son choix appartenant à l'entreprise, ou en l'absence de représentants du personnel dans l'entreprise, par un conseiller du salarié.
Au cours de l'entretien, les deux parties doivent discuter de manière ouverte et équilibrée des conditions de la rupture. Il n'y a pas de règles strictes quant au déroulement de l'entretien, mais il faut noter que la rupture conventionnelle doit résulter d'un accord commun : ni l'employeur, ni le salarié ne peuvent imposer une rupture conventionnelle à l'autre partie. A l'issue de l'entretien, si un accord est trouvé, une convention de rupture est rédigée et signée par les deux parties.
Pour convoquer votre salarié à l'entretien préalable à la rupture conventionnelle, nous vous proposons notre modèle de lettre de convocation à l'entretien préalable de rupture de contrat. Ce document est a personnaliser en ligne.
4. Comment utiliser notre modèle de convention de rupture conventionnelle de contrat de travail ?
Rien de plus simple ! Il vous suffit de cliquez sur le bouton « Remplir le modèle » et ensuite de répondre aux différentes questions que nous vous posons.
Au terme du processus automatique de création de votre document, vous pourrez télécharger votre convention de rupture de CDI personnalisée au format PDF ou Word.
5. Questions / Réponses
Quelles sont les étapes à respecter pour conclure une rupture conventionnelle de CDI ?
Pour conclure une rupture conventionnelle de contrat à durée indéterminée (CDI), vous devez respecter plusieurs étapes :
L'employeur et le salarié doivent se rencontrer pour discuter des conditions de la rupture conventionnelle. Cette rencontre est souvent appelée "entretien préalable". Au cours de cet entretien, ils peuvent évoquer les raisons de la rupture, la date de fin du contrat, le montant de l'indemnité de rupture, etc.
Si un accord est trouvé, une convention de rupture conventionnelle doit être rédigée et signée par les deux parties. Cette convention doit préciser les conditions de la rupture, notamment la date de fin du contrat et le montant de l'indemnité de rupture.
Après la signature de la convention, il y a un délai de rétractation de 15 jours calendaires durant lequel chaque partie peut changer d'avis et annuler la rupture conventionnelle. Pour exercer ce droit, la partie qui souhaite se rétracter doit informer l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si aucune des parties ne se rétracte pendant le délai de rétractation, la convention de rupture conventionnelle doit être envoyée à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) pour homologation. La DIRECCTE a alors 15 jours ouvrables pour donner ou refuser son accord.
Si la DIRECCTE valide la convention, le contrat de travail prend fin à la date prévue dans la convention. Le salarié reçoit alors son indemnité de rupture et peut s'inscrire comme demandeur d'emploi pour bénéficier des allocations chômage.
Puis-je faire une rupture conventionnelle pendant un congé maternité ou un arrêt maladie ?
Il est possible de conclure une rupture conventionnelle pendant un congé maternité ou un arrêt maladie, à condition que le salarié ne soit pas dans l'incapacité de donner son consentement libre et éclairé.
Cependant, il est important de noter que la rupture conventionnelle doit toujours être volontaire et résultat d'un accord commun entre le salarié et l'employeur. Si le salarié est dans une situation de vulnérabilité qui l'empêche de donner un tel consentement, la rupture conventionnelle peut être annulée.
Quelles sont les conditions de validité d'une rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle doit résulter d'un accord mutuel entre l'employé et l'employeur. Ni l'employé, ni l'employeur ne peuvent être forcés d'accepter une rupture conventionnelle. Ils doivent avoir eut un ou plusieurs entretiens, avant la signature de la convention, pour discuter des conditions de la rupture conventionnelle. L'employé a le droit d'être assisté pendant ces entretiens.
Ensuite, une fois l'accord trouvé, il doit être formalisé par une convention écrite. Ce document détaille les conditions de la rupture, notamment la date de rupture du contrat de travail et le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle.
Après signature de la convention, l'employeur et le salarié disposent d'un délai de rétractation de 15 jours calendaires. Durant cette période, ils peuvent changer d'avis et annuler la procédure. Enfin, la convention de rupture doit être envoyée à la DIRECCTE pour homologation.
Quelles sont les références juridiques d'une rupture conventionnelle de contrat de travail ?
La rupture conventionnelle est un dispositif juridique qui est encadré par plusieurs articles du Code du travail.
Voici les références juridiques importantes :
L'article L1237-11 du Code du travail établit le principe de la rupture conventionnelle pour les contrats à durée indéterminée (CDI). Il indique que l'employeur et l'employé peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
L'article L1237-12 du Code du travail prévoit la procédure de négociation de la rupture conventionnelle, notamment la tenue d'un ou plusieurs entretiens préalables, le droit pour l'employé d'être assisté et la formalisation de l'accord par une convention écrite.
L'article L1237-13 du Code du travail indique que l'employé et l'employeur disposent d'un délai de rétractation de 15 jours calendaires après la signature de la convention de rupture.
L'article L1237-14 du Code du travail prévoit la procédure d'homologation de la rupture conventionnelle par la DIRECCTE.
Les articles R1237-3 à R1237-5 du Code du travail précisent les conditions de calcul et le montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle.
L'entretien préalable est-il obligatoire ?
Oui, l'entretien préalable est une étape obligatoire dans la procédure de rupture conventionnelle. C'est lors de cet entretien (ou de ces entretiens) que l'employeur et l'employé discutent des conditions de la rupture conventionnelle.
Durant l'entretien préalable, l'employé a le droit d'être assisté par une personne de son choix : un représentant du personnel de l'entreprise ou, en l'absence de représentants du personnel, un conseiller du salarié inscrit sur une liste préfectorale.
L'employeur doit informer le salarié de la possibilité d'être assisté lors de cet entretien. L'absence de cette information peut rendre la rupture conventionnelle nulle.
Dans la convention de rupture conventionnelle, il est nécessaire de mentionner la date de cet entretien, pour prouver que la procédure a été respectée.
En résumé, l'entretien préalable est un moment important dans le processus de rupture conventionnelle, car il permet à l'employé et à l'employeur de discuter ouvertement de leur intention de mettre fin au contrat de travail et d'établir les conditions de cette rupture.
Qu'est-ce qu'un salarié protégé ?
Un salarié protégé est un salarié qui bénéficie d'une protection particulière en raison de ses fonctions représentatives au sein de l'entreprise. Cela concerne par exemple les membres du Comité Social et Économique (CSE), les délégués syndicaux, les conseillers du salarié, ou encore les représentants syndicaux.
Cette protection vise à éviter que ces salariés ne soient sanctionnés, discriminés ou licenciés en raison de leur activité syndicale ou représentative. Elle a pour but de garantir leur indépendance face à l'employeur.
Dans le cas d'une rupture conventionnelle, la procédure est spécifique pour les salariés protégés. L'employeur doit obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail avant de pouvoir rompre le contrat. La procédure d'homologation est donc remplacée par une procédure d'autorisation administrative.
Comment calculer le salaire moyen du salarié ?
Pour calculer le salaire moyen d'un salarié en vue d'une rupture conventionnelle, on prend généralement en compte le salaire brut des 12 ou des 3 derniers mois précédant la rupture conventionnelle, en choisissant la formule la plus avantageuse pour le salarié.
Ce calcul doit inclure non seulement le salaire de base, mais aussi les primes et les heures supplémentaires qui ont été payées au salarié pendant cette période.
Pour calculer le montant en euros de la rémunération mensuelle brute moyenne du salarié, vous devez retenir la moyenne la plus élevée entre :
- la rémunération moyenne des 12 derniers mois;
ou
- la rémunération moyenne des 3 derniers mois.
Ce salaire de référence est utilisé pour le calcul du montant minimum de l'indemnité de rupture.
Comment calculer les indemnités de rupture conventionnelle du contrat de travail ?
L'indemnité de rupture conventionnelle correspond à une somme versée au salarié lors de la rupture de son contrat de travail. Son montant ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement.
Le calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle est déterminé par la loi et dépend de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise et de son salaire.
Voici la formule de calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle :
- 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, plus
- 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11ème année
Par exemple, pour un salaire de référence de 2500 € et une ancienneté de 12 ans et 8 mois, l'indemnité minimum sera de : [(2 500 x 1/4) x 10] + [(2 500 x 1/3) x 2] + [(2 500 x 1/3) x (8/12)] = 8472,22 €.
Puis-je me rétracter suite à la signature d'une rupture conventionnelle de mon CDI ?
Oui, après avoir signé une convention de rupture conventionnelle de votre contrat à durée indéterminée (CDI), vous avez un délai de rétractation de 15 jours calendaires. Cela signifie que vous pouvez revenir sur votre décision et annuler la procédure de rupture conventionnelle pendant ce délai.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez informer votre employeur de votre décision de vous rétracter. Cette notification doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception pour avoir une preuve de la date d'envoi.
Si vous vous rétractez dans le délai de 15 jours, la procédure de rupture conventionnelle est annulée et votre contrat de travail continue comme si la rupture conventionnelle n'avait pas été engagée.
L'employeur peut également se rétracter pendant le délai de 15 jours après la signature de la convention.
Qui valide la convention de rupture conventionnelle de CDI ?
C'est la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) qui valide la convention de rupture conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée (CDI).
Une fois que l'employé et l'employeur sont parvenus à un accord et ont signé la convention de rupture conventionnelle, celle-ci doit être envoyée à la DIRECCTE pour homologation. Cette démarche peut être faite par l'employeur ou par l'employé.
La DIRECCTE a alors 15 jours ouvrables pour donner ou refuser son accord. Si la DIRECCTE ne répond pas dans ce délai, l'homologation est considérée comme acquise.
L'objectif de cette homologation est de s'assurer que l'employé a bien consenti librement à la rupture conventionnelle et qu'il a bénéficié de tous ses droits durant la procédure.
Notez que pour les salariés protégés, la procédure est différente : l'employeur doit obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail avant de pouvoir rompre le contrat.
Quelles sont les conséquences de la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) entraîne plusieurs conséquences pour le salarié :
- La rupture conventionnelle met fin au contrat de travail existant entre le salarié et l'employeur à la date prévue dans la convention.
- Le salarié reçoit une indemnité de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. Cette indemnité est en principe exonérée de charges sociales et d'impôt sur le revenu jusqu'à un certain plafond.
- Après une rupture conventionnelle, le salarié a droit aux allocations chômage, à condition de s'inscrire comme demandeur d'emploi. Il n'y a pas de délai de carence pour l'ouverture de ces droits, contrairement à un licenciement pour faute grave ou lourde.
- Les indemnités de rupture conventionnelle versées au salarié sont prises en compte dans le calcul des droits à la retraite, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale.
- Le salarié reçoit un solde de tout compte qui comprend, entre autres, la rémunération des jours de congés payés non pris et éventuellement une indemnité compensatrice de préavis si un préavis était prévu et n'a pas été effectué.
- L'employeur doit remettre au salarié un certificat de travail indiquant les dates d'entrée et de sortie de l'entreprise et la nature de l'emploi, ainsi qu'une attestation Pôle emploi qui permet au salarié de faire valoir ses droits au chômage.
Quand prend fin le contrat de travail du salarié ?
Dans le cadre d'une rupture conventionnelle, la date de fin du contrat de travail est fixée d'un commun accord entre le salarié et l'employeur. Elle est précisée dans la convention de rupture conventionnelle qui est signée par les deux parties.
La date de fin du contrat ne peut cependant pas être antérieure à la date d'homologation de la convention par la DIRECCTE. Cette homologation intervient, au plus tôt, au lendemain du délai de rétractation de 15 jours dont dispose l'employé et l'employeur après la signature de la convention.
La fin du contrat de travail ne peut pas intervenir moins d'un mois après la signature de la convention de rupture conventionnelle, compte tenu du délai de rétractation de 15 jours et du délai d'homologation de 15 jours ouvrables par la DIRECCTE.
Qui peut faire une demande de rupture conventionnelle d'un CDI ?
La rupture conventionnelle du contrat à durée indéterminée (CDI) peut être demandée par l'employeur ou l'employé. Elle permet de mettre fin au contrat de travail d'un commun accord, en dehors des cas de licenciement ou de démission.
Dans le cas du salarié, vous pouvez utiliser notre modèle de lettre pour demander une rupture conventionnelle à votre employeur.
Si c'est l'employeur qui fait cette demande, utilisez notre modèle de lettre de convocation à l'entretien préalable de rupture de contrat de travail.
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