Déclaration de dissolution d'une association - PDF et Word

Envoi du dossier de dissolution de l'association en préfecture

L'envoi du dossier de déclaration de dissolution d'une association doit respecter un certain formalisme, c'est pourquoi nous vous conseillons de prendre connaissance des informations ci-dessous. En effet, nous expliquons comment dissoudre une association, ce que contient le dossier de dissolution à envoyer à la préfecture, ce qu'est le formulaire Cerfa 13972*3 et nous vous donnons un exemple de courrier pour accompagner votre dossier à la préfecture.

1. Comment dissoudre une association ?

Vous devez faire les choses dans l'ordre. Donc, tout d'abord l'association doit se réunir en assemblée générale extraordinaire pour décider de la dissolution de l'association. Suite à cette réunion, vous dressez un procès-verbal de décision de dissolution d'association. Vous devez également remplir le formulaire administratif Cerfa N°13972*3. Suite à quoi, vous pouvez envoyer votre dossier à la préfecture pour enregistrement de la dissolution.

2. Que contient le dossier de dissolution à envoyer à la préfecture ?

Le dossier de déclaration de dissolution de votre association à envoyer à la préfecture comprend les éléments suivants :

- le procès-verbal de décision de dissolution d'association signé par tous les membres du Bureau ou au minimum par le Président et un autre dirigeant ;
- le formulaire administratif Cerfa N°13972*3 ;
- le courrier accompagnant le dossier, (Lettre à la préfecture) ;
- un exemplaire des statuts de l'association mis à jour et signés par au moins deux personnes mentionnées sur la liste des dirigeants ;
- une enveloppe timbrée au tarif en vigueur libellée à l'adresse
complète du Président de l'association pour l'envoi du récépissé.

3. Une démarche facultative, mais recommandée

La déclaration de dissolution d'une association n'est pas un acte juridique prévu par la législation française. A ce titre, elle n'est pas obligatoire, mais nous vous recommandons fortement de déclarer cette dissolution ce qui permet de mettre un terme définitif à l'association. De plus, la publication de cette dissolution au journal officiel via le formulaire Cerfa 13972*3 permet d'en informer les tiers.

Si vous souhaitez effectuer la procédure de dissolution de votre association, vous pouvez vous rendre sur le site des services publics en choisissant la e-dissolution.

4. Le formulaire Cerfa 13972*3

Ce formulaire administratif, que vous pouvez remplir sur le site service-public.fr est un élément important et obligatoire pour dissoudre votre association. Il s'agit d'un formulaire qui permet de déclarer certaines modifications concernant le titre, l'objet, l'adresse du siège social, la dissolution, l'adresse de gestion ou encore d'autres modifications statutaires d'une association. En remplissant le Cerfa 13972*3, vous aurez la possibilité de choisir si vous souhaitez que la dissolution de l'association fasse l'objet d'une publication au JOAFE.

Attention : ce formulaire ne concerne pas l'Alsace-Moselle.

5. Exemple de courrier accompagnant votre dossier en préfecture

Notre service en ligne vous permet de créer le courrier accompagnant votre dossier de dissolution d'une association et ceci en moins de 5 minutes. Ce courrier prend forme en fonction des réponses que vous donnez aux quelques questions que nous vous posons.

Une fois que vous avez répondu à toutes nos questions, la déclaration de dissolution de l'association est disponible et vous pouvez télécharger (Word, PDF, RTF) et imprimer ce document pour ensuite le signer. Simple, fiable et rapide !