Attestation sur l'honneur de non-polygamie

Une attestation sur l'honneur de non-polygamie est une déclaration personnelle écrite qui atteste que son auteur ne vit pas actuellement en état de polygamie, c'est-à-dire qu'il n'a pas contracté simultanément plusieurs unions légitimes.

Remplir le modèle

Des administrations comme le ministère des Affaires étrangères ou le ministère de l'Intérieur peuvent vous réclamer une attestation de non-polygamie. La Loi française interdisant la délivrance de titre de séjour aux étrangers en situation de polygamie, il s'agit pour certaines administrations d'effectuer des vérifications avant l'obtention d'un titre de séjour sur le territoire national.

Notre système de création automatique de documents juridiques vous aide à créer une attestation de non-polygamie. Nous vous posons quelques questions, et en fonction de vos réponses, le document prend forme automatiquement. Il ne vous reste plus qu'à télécharger votre déclaration au format Word ou PDF, imprimer puis signer celle-ci.

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Ne pas contracter simultanément plusieurs unions légitimes

Avant de personnaliser et télécharger une attestation de non-polygamie, nous vous conseillons de prendre connaissance des informations disponibles ci-dessous.
Nous allons tout d'abord vous expliquer qu'est-ce-que la polygamie et dans quels cas vous devez rédiger une telle attestation. Ensuite vous pourrez consulter le droit applicable en matière de polygamie avec notamment l'ordonnance de 1945 modifiée par Charles Pasqua. Enfin, nous vous donnerons des conseils pour créer efficacement votre propre déclaration de non-polygamie et vous pourrez consulter nos modèles d'attestation à télécharger au format PFD et Word.

Qu'est-ce que la polygamie ?

La polygamie désigne soit un régime matrimonial, soit un individu, qui est lié, au même moment, à plus d'un conjoint. L'individu ainsi définit peut-être une femme ou un homme. Dans le cas des hommes, on parle de polygynie et pour les femmes ayant plusieurs conjoints en même temps, on parle de polyandrie.
La polygamie est une pratique interdite en France, elle s'oppose à la monogamie.

Quand dois-je rédiger une attestation de polygamie ?

1. Le mariage

Si vous souhaitez vous marier en France, vous devez respecter la loi française et notamment l'Article 147 du Code Civil qui mentionne précisément : « Qu'on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. ».
Dans cet esprit, la mairie pourra vous demander de rédiger une déclaration sur l'honneur de non-polygamie, déclaration que vous pourrez créer grâce à notre service en cliquant sur le bouton « Remplir le modèle ». Il en est de même pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS).

2. Demande de titre de séjour en France

Pour obtenir un titre de séjour en France vous devez constituer un dossier de demande de titre de séjour à la préfecture. Celui-ci doit contenir une attestation de non-polygamie. En effet, depuis 1993, la France interdit la délivrance de titre de séjour aux étrangers en situation de polygamie et restreint le regroupement familial des familles polygames.
La loi française précise : « Art. 15 bis. - Par dérogation aux dispositions des articles 14 et 15, la carte de résident ne peut être délivrée à un ressortissant étranger qui vit en état de polygamie ni aux conjoints d’un tel ressortissant. Une carte de résident délivrée en méconnaissance de ces dispositions doit être retirée. »

Quel est le droit applicable ?

Si vous souhaitez vous marier, vous devez prendre en compte le Code Civil et son article 147.
Dans le cas d'une demande de titre de séjour, vous pouvez consulter l'ordonnance de 1945 modifiée par Charles Pasqua et LOI n° 93-1027 du 24 août 1993 sur le regroupement familial.

Comment utiliser ce document ?

Pour obtenir une attestation de non-polygamie au format PDF ou Word, il vous suffit de répondre aux questions que nous vous posons. Notre algorithme de création de documents juridiques interprète vos réponses et vos choix dans le formulaire. Ainsi, vous obtenez une déclaration totalement personnalisée qu'il ne vous reste plus qu'à télécharger et à imprimer.

Modèle de déclaration de non-polygamie

Notre service en ligne vous permet, et ceci en 2 minutes, de créer une attestation de non-polygamie. Cette déclaration prend forme en fonction des réponses que vous donnez aux questions que nous vous posons.
Une fois que vous avez répondu à toutes les questions vous pouvez télécharger (Word, PDF, RTF) et imprimer ce document pour ensuite le signer.
Simple, fiable et rapide !