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Modèle de rupture unilatérale de pacs signifiée par huissier


L'article 515-7 du Code civil permet à un partenaire de PACS de rompre unilatéralement un Pacte civil de solidarité. Pour ce faire, le partenaire désirant rompre le Pacs doit signifier sa décision à l'autre partenaire par huissier de justice.

Comment se séparer quand on est pacsé ? Si les deux partenaires de PACS sont d'accord sur cette séparation, ils peuvent simplement rédiger une déclaration conjointe de dissolution du pacte civil de solidarité, il s'agit dans ce cas de la solution la plus simple. Toutefois, il arrive qu'un seul des 2 partenaires veuille mettre un terme au Pacs, dans ce cas, il s'agit d'une décision unilatérale qui pour être valide doit respecter des règles légales.

Le document que nous vous proposons de personnaliser permet à un partenaire de Pacs souhaitant la rupture du Pacs, de formaliser sa demande auprès d'un huissier de justice afin que celle-ci respecte les Articles 515-7 et suivants du Code civil. Notre modèle de document juridique pour rompre un PACS par un seul partenaire est à personnaliser et télécharger au format Word et PDF.

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Rompre le PACS seul en signifiant sa décision à l'autre partenaire


Comme dans le mariage ou le concubinage, les personnes pacsés peuvent vouloir mettre un terme à leur engagement. Et quand il s'agit d'une seule personne sur les deux qui souhaite cette rupture, c'est possible. On parle alors de rupture unilatérale du pacte civil de solidarité. Nous allons voir ci-dessous ce que dit la loi quand un partenaire de PACS souhaite seul mettre un terme au PACS, quelles sont les démarches à effectuer et comment peut-il utiliser notre modèle de rupture unilatérale de pacs signifiée par huissier.

1. Ce que dit la loi - Articles 515-7 et suivants du Code civil

L'article 515-7 du Code civil est clair et permet à un partenaire ou les deux de dissoudre le PACS :
« Le pacte civil de solidarité se dissout également par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l'un d'eux.
Le partenaire qui décide de mettre fin au pacte civil de solidarité le fait signifier à l'autre. Une copie de cette signification est remise ou adressée à l'officier de l'état civil du lieu de son enregistrement ou au notaire instrumentaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte.
L'officier de l'état civil ou le notaire enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité. »

2. Contacter un Huissier de justice

Pour être valable, vous devez prévenir votre partenaire de Pacs en faisant appel à un huissier de justice.
Un huissier de justice est un officier public exécutant des missions d'ordre légal. Dans le cas d'une rupture unilatérale de Pacs, il va simplement signifier à l'autre partenaire la décision de rupture de Pacs.
Il s'agit d'une démarche obligatoire que vous devez respecter pour obtenir la dissolution du pacte civil de solidarité.
Vous pouvez contacter la chambre nationale des huissiers de justice pour trouver un professionnel.

3. Mairie, tribunal d'instance et notaire

Si votre Pacs a été enregistré au service d'état civil d'une mairie ou au tribunal d'instance, l'huissier de justice devra prévenir la Mairie pour l'informer de votre décision. En effet, depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement et la dissolution d'un pacte civil de solidarité ne se fait plus auprès d'un tribunal, mais auprès de l'officier d'état civil de la mairie.

Si votre Pacs a été enregistré chez un notaire, l'huissier de justice devra également l'informer de votre décision unilatérale de rompre votre pacte civil de solidarité.

4. Création de documents juridiques pour PACS

Notre service en ligne vous permet, et ceci en 2 minutes, de créer une demande de rupture unilatérale de pacs signifiée par huissier personnalisée. Ce document juridique prend forme en fonction des réponses que vous donnez aux quelques questions que nous vous posons.
Une fois que vous avez répondu à toutes les questions vous pouvez télécharger (Word, PDF, RTF) et imprimer votre demande de rupture unilatérale de Pacs à un huissier de justice, pour ensuite la signer.
Simple, fiable et rapide !

5. Questions / Réponses

Comment vais-je être averti de l'enregistrement de la dissolution du PACS ?

Une fois que vous avez contacté l'huissier de justice en utilisant notre modèle de lettre, l'huissier doit signifier votre décision à votre partenaire et en informer la Mairie. Le service d'état civil de la Maire enregistre la dissolution du PACS et en informe les partenaires par voie postale.

Quel est le coût moyen de la signification par huissier d'une rupture de PACS ?

En moyenne, les honoraires de l'huissier de justice pour signifier une rupture de Pacs sont de 150.00 €. L'huissier signifie votre intention de rompre le Pacs et avertit également l'officier d'état civil de la mairie pour enregistrement.

J'ai enregistré mon Pacs au Consulat, comment cela se passe-t-il ?

Vous devez également faire appel à un huissier de justice. L'huissier de justice adressera une copie de cette signification au consulat qui a enregistré le PACS.

A quel moment intervient la dissolution du PACS ?

Dans tous les cas, la dissolution du Pacs intervient au moment de son enregistrement par la mairie, le consulat ou le notaire.


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