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Modèle de déclaration conjointe de dissolution d'un PACS


Ce modèle de document à personnaliser permet aux partenaires de PACS de mettre un terme à leur pacte civil de solidarité. Une fois personnalisé, ce modèle légal de rupture de PACS doit être enregistré en mairie pour dissoudre définitivement le PACS.

La dissolution d'un PACS est une démarche légale qui diffère selon qu'un ou les deux partenaires la demande. Dans cet article nous allons détailler les démarches à effectuer pour dissoudre un pacs, vous expliquer qui peut faire cette demande, si vous devez signifier votre partenaire par huissier et si vous devez renseigner le formulaire Cerfa n°15789. Nous vous donnerons également quelques informations légales concernant les Articles 515-7 et suivants du Code civil.

Vous avez la possibilité de créer une demande de dissolution de PACS avec notre outil de création automatique de documents juridiques. Le document personnalisé permet à un partenaire ou les deux d'effectuer cette demande auprès de la mairie. La demande de dissolution de PACS peut être directement téléchargée au format Word ou PDF. La déclaration de dissolution d'un pacte civil de solidarité peut être rédigée sous seing privé.

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Comment dissoudre un pacte civil de solidarité (PACS) ?


Tout dépend de l'évènement qui intervient, une séparation, un mariage ou un décès. Dans le cas d'un mariage, vous n'avez aucune démarche à effectuer, la dissolution du PACS est automatique lors d'un mariage, elle est enregistrée par l'officier d'état civil. Concernant le décès d'un des partenaires de PACS, la dissolution du pacte civile de solidarité prend effet immédiatement à la date du décès du partenaire.
Le document que nous vous proposons pour dissoudre un PACS concerne la séparation des partenaires, sachez que cette demande de dissolution peut être effectuée par l'un ou par les deux partenaires de PACS. Concernant notre modèle de document juridique à remplir, il s'agit de personnaliser une rupture d'un PACS par les deux partenaires (d'un commun accord).

1. Qui peut demander la dissolution d'un PACS ?

L'article 515-7 du Code civil prévoit que « Le pacte civil de solidarité se dissout également par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l'un d'eux. ».
La déclaration de rupture d'un PACS que vous pouvez personnaliser sur Captain.legal doit être signée par les deux partenaires.

2. Quelles sont les démarches à effectuer pour dissoudre un PACS ?

Les démarches sont différentes si un partenaire demande la dissolution, ou s'il s'agit des deux partenaires de PACS, d'un commun accord.

2.1 Demande de dissolution du pacs par les 2 partenaires

Dans ce cas, vous pouvez utiliser notre modèle à remplir. Les 2 partenaires sont d'accord pour rompre le PACS et ils signent ensemble la demande de dissolution. Ensuite, ils adressent par lettre recommandée cette déclaration de dissolution accompagnée du formulaire Cerfa N°15789. Pour être valide, la demande doit être accompagnée des photocopies des pièces d'identité des partenaires et d'un copie de la convention de PACS. Enfin, l'officier d'état civil procèdera à l'enregistrement de la dissolution du pacte ainsi qu'aux formalités de publicité. Une fois la demande de rupture de PACS enregistrée, la mairie adresse aux 2 partenaires un récépissé d'enregistrement par voie postale.

2.2 Demande de dissolution du pacs par un seul partenaire

Dans ce cas, la procédure est différente, le partenaire souhaitant mettre un terme au Pacs doit signifier sa décision à un huissier de justice. Celui-ci enverra une signification à l'autre partenaire de PACS et ensuite une copie de cette signification à la mairie ayant enregistré la convention de pacte civil de solidarité. Pour finir, la mairie enregistrera cette dissolution du pacs et en informera les anciens partenaires.

3. Service d'état civil de la mairie, greffe du tribunal d'instance ou notaire ?

Depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement et la dissolution d'un pacte civil de solidarité ne se fait plus auprès d'un tribunal, mais auprès de l'officier d'état civil de la mairie. Donc, si vous avez enregistré votre PACS avant cette date, vous devez envoyer votre demande de dissolution du Pacs à la mairie du lieu où se trouve le tribunal ayant enregistré la convention de Pacs.
Pour les personnes ayant enregistré le Pacs en mairie, il suffit de faire parvenir votre déclaration de résiliation à la même mairie, au service d'état civil.
Concernant les partenaires ayant fait appel aux services d'un notaire, vous pouvez contacter ce même notaire ou procéder à la rupture du Pacs par vous-mêmes (commune ayant enregistré le PACS).

4. Références juridiques - Article 515-1 du Code civil

Le Code civil et ses articles 515-1 à 515-7 encadrent le pacte civil de solidarité et notamment la dissolution de celui-ci avec l'article 515-7.
Concernant la déclaration conjointe et la décision unilatérale d'un des partenaires :
« Le pacte civil de solidarité se dissout également par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l'un d'eux.
Les partenaires qui décident de mettre fin d'un commun accord au pacte civil de solidarité remettent ou adressent à l'officier de l'état civil du lieu de son enregistrement ou au notaire instrumentaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte une déclaration conjointe à cette fin.
Le partenaire qui décide de mettre fin au pacte civil de solidarité le fait signifier à l'autre. Une copie de cette signification est remise ou adressée à l'officier de l'état civil du lieu de son enregistrement ou au notaire instrumentaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte.
L'officier de l'état civil ou le notaire enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité.
La dissolution du pacte civil de solidarité prend effet, dans les rapports entre les partenaires, à la date de son enregistrement. »

5. Modèle de lettre de demande de dissolution d'un PACS

Notre service en ligne vous permet, et ceci en 2 minutes, de créer une déclaration conjointe de dissolution d’un pacte civil de solidarité (Pacs) personnalisée. Ce document juridique prend forme en fonction des réponses que vous donnez aux quelques questions que nous vous posons.
Une fois que vous avez répondu à toutes les questions vous pouvez télécharger (Word, PDF, RTF) et imprimer votre déclaration de rupture de Pacs, pour ensuite la signer.
Simple, fiable et rapide !


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