Modèle de convention de PACS
Vous désirez conclure un pacte civil de solidarité (PACS) ? Ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent, le PACS est un contrat conclu entre 2 personnes majeures pour organiser leur future vie commune. Aide matérielle, solidarité des dettes, imposition commune, séparation des patrimoines ou indivision des biens … La convention de PACS permet de définir en détail la vie future des partenaires, la rigueur de sa rédaction permet d'éviter des conséquences patrimoniales et fiscales parfois non désirées. Le modèle de convention-type de PACS que nous vous proposons de personnaliser répond à toutes les attentes des futurs partenaires pacsés.
En répondant simplement à quelques questions, le formulaire de création de convention de PACS personnalise le document. Ce qui vous permet d'obtenir un document totalement personnalisé, simplement et rapidement. Conforme aux Articles 515-1 à 515-7-1 du code civil, ce modèle légal de convention-type de PACS vous assure d'obtenir un document juridique clair et fiable. Au terme du processus de création, vous pouvez télécharger votre pacte civil de solidarité au format Word et PDF. Il ne vous reste plus qu'à le signer et à l'enregistrer auprès de l'officier d'état civil de la mairie de votre commune.
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Définir l'organisation de la vie commune des futurs partenaires de PACS
La convention de PACS est un des documents à fournir pour enregistrer votre pacte civil de solidarité en mairie. Nous allons voir ci-dessous de quelles manières cette convention engage les partenaires, quels régimes de biens les partenaires peuvent choisir et quelles sont les formalités d'enregistrement à effectuer.
1. L'engagement des partenaires
Dans la convention de pacte civil de solidarité, les deux partenaires doivent s'engager à une obligation de vie commune, à une obligation d’aide matérielle et d’assistance réciproque, ainsi qu'à une solidarité dans les dettes entre partenaires.
Il s'agit d'obligations inscrites dans l'article 515-4 du code civil :
« Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n'en disposent autrement, l'aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives. Les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. »
2. Le régime des biens
Les partenaires peuvent choisir entre 2 options : le régime légal de la séparation des patrimoines et le régime de l’indivision des biens.
Dans le cas du régime de la séparation des biens, chaque partenaire conserve la propriété des biens qu'il détenait avant la conclusion du Pacs et qu'il acquiert au cours du Pacs.
Dans le cas du régime de l'indivision, les biens que vous achetez, ensemble ou séparément à partir de l'enregistrement du Pacs ou de sa modification, appartiennent alors à chacun pour moitié.
3. Les formalités d'enregistrement
Les partenaires s'engagent à procéder à la déclaration conjointe à l'officier d'état civil de la mairie de leur lieu de résidence. Ensuite, l'Officier d'Etat Civil fera inscrire cette déclaration en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire.
Le Pacs prend effet entre les partenaires le jour de son enregistrement. L'accomplissement de la formalité de publicité rend le Pacs opposable aux tiers.
4. Exemple type de convention de PACS
Notre service en ligne vous permet de créer une convention de pacte civil de solidarité (Pacs) personnalisée. Ce document juridique prend forme en fonction des réponses que vous donnez aux quelques questions que nous vous posons.
Une fois que vous avez répondu à toutes les questions vous pouvez télécharger (Word, PDF, RTF) et imprimer votre convention de PACS, pour ensuite la signer.
Simple, fiable et rapide !
5. Questions / Réponses
Qui ne peut pas faire de déclaration de Pacs ?
Les futurs partenaires ne doivent pas être mariés ou pacsés, ni avoir entre eux de liens familiaux directs :
- entre ascendant et descendant en ligne directe (entre un père et son enfant, entre une mère et son enfant, entre un grand-parent et son petit-enfant…) ;
- entre frères, entre sœurs, entre frère et sœur ;
- entre demi-frères, entre demi-sœurs, entre demi-frère et demi-sœur, ;
- entre un oncle et sa nièce ou son neveu, entre une tante et son neveu ou sa nièce ;
- entre alliés en ligne directe (entre une belle-mère et son beau-fils ou son gendre ou sa belle-fille, entre un beau-père et son beau-fils ou sa belle-fille ou son gendre…).
Qui peut faire une déclaration de Pacs ?
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays) ;
- doivent être juridiquement capables : un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous certaines conditions. Par ailleurs, certaines conditions particulières ont également pu être fixées pour qu’un Pacs puisse être valablement conclu par une personne placée sous sauvegarde de justice, bénéficiaire d’une mesure d’habilitation familiale ou d’un mandat de protection future ;
- peuvent être Français ou étrangers (toutefois si le couple vit à l'étranger, le Pacs ne peut être conclu devant l’ambassade ou le consulat français que si l’un des partenaires au moins est français).
Quels sont les documents à joindre à la déclaration de PACS ?
Les futurs partenaires doivent présenter les documents ci-après devant l’officier de l’état civil :
- le formulaire cerfa n°15725 de déclaration conjointe d’un Pacs complété et signé par les 2 partenaires ;
- la convention de Pacs des 2 partenaires, en original et rédigée en langue française ;
- les pièces d’identité des futurs partenaires.
Comment dissoudre un PACS ?
La dissolution d'un Pacs prend effet :
- à la date du décès de l’un des partenaires ;
- à la date du mariage de l’un ou des deux partenaires ;
- à la date de l’enregistrement de la déclaration conjointe des partenaires ou de la décision unilatérale de l’un des partenaires.
Rédigez maintenant ce document en quelques clics et en ligne
Vous pourrez télécharger et imprimer ce modède au format Word et PDF.
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