Le cas type est l'appartement familial loué par un particulier qui l'a acheté pour préparer sa retraite. Il signe pour trois ans, et le bail se reconduit tacitement pour trois ans à chaque échéance tant que personne ne donne congé. Une SCI dont les associés sont tous parents ou alliés jusqu'au quatrième degré est traitée comme un particulier ; une SCI entre amis, une SARL ou une association loue en revanche pour six ans, reconduits pour six ans.
Certains propriétaires savent déjà qu'ils récupéreront le logement. L'article 11 leur ouvre un bail plus court, d'un an au moins, à condition qu'un événement précis justifie la reprise pour des raisons professionnelles ou familiales : mutation attendue, départ à la retraite, enfant qui finira ses études dans la ville. Le contrat doit décrire cet événement, et le bailleur doit le confirmer deux mois avant le terme. Sans confirmation, le bail est réputé conclu pour trois ans. Cette faculté est fermée aux sociétés autres que la SCI familiale.
Le modèle couvre aussi la colocation à bail unique, jusqu'à trois locataires solidaires, les couples mariés ou pacsés, les bailleurs représentés par une agence et l'usage mixte, quand le locataire reçoit quelques clients dans le logement qu'il habite.
Comment remplir ce bail non meublé
Le parcours sur Captain.Legal commence par le bailleur. Vous indiquez s'il s'agit d'une personne seule, de deux personnes (couple ou indivisaires), d'une SCI familiale ou d'une autre société, puis si une agence vous représente : le formulaire en déduit la durée minimale et les motifs de congé autorisés. Viennent ensuite les locataires, l'adresse, l'identifiant fiscal visible dans votre espace impots.gouv.fr, la surface habitable, les équipements et la classe du DPE.
Vient ensuite la partie financière : le loyer, le jour et le mode de paiement, le dernier loyer du précédent occupant, la zone tendue, les charges, le dépôt et la caution. Si vous optez pour une durée réduite, le formulaire vous demande de décrire l'événement qui la justifie, et c'est cette phrase que le juge lira en cas de litige. L'aperçu se met à jour à chaque réponse, si bien que vous lisez le contrat tel qu'il sera signé avant de le télécharger. Pour la suite de la location, le catalogue de documents juridiques regroupe les lettres de relance, de révision du loyer et de congé.