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Bail non meublé pour logement vide


Le modèle de bail non meublé pour habitation principale que nous vous proposons de télécharger est conforme à la législation française en vigueur et notamment la loi Alur, la loi du 6 juillet 1989 et le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrat type de location de logement à usage de résidence principale.

Il s'agit d'un modèle de contrat de location pour logement vide. En cliquant sur « Remplir le modèle », vous accédez à notre formulaire de création automatique et personnalisée de bail pour logement non meublé.

Ce modèle de bail non meublé vous permet de louer un logement vide en habitation principal, ce bail à télécharger au format PDF et Word est conforme à la législation française actuelle et notamment la loi Alur de 2014 et la loi du 6 juillet 1989. De plus, ce modèle de contrat de location pour logement vide est également conforme au contrat type de location de logement nu et au décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale.

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Modèle de contrat de location pour logement vide


Vous souhaitez créer un bail logement vide ? Notre contrat de location vide peut-être personnalisé et téléchargé au format PDF et Word en quelques minutes. Rédigé par des professionnels du droit immobilier, ce contrat type d'habitation pour logement nu facilite vos locations immobilières et vous fait gagner du temps. Plus besoin de remplir le contrat à la main, votre bail est personnalisé et il vous suffit de l'imprimer et de le signer.

1. Quand utiliser ce modèle de bail non meublé ?

Le contrat type de location que nous vous proposons de personnaliser permet aux bailleurs de louer un bien immobilier vide (logement nu) à un locataire qui en fera sa résidence principale. Il s'agit d'un contrat de location français, soumis à la législation française en vigueur (type de contrat du Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015).

2. Contenu du contrat de location

Ci-dessous, vous trouverez l'ensemble des informations contenus dans notre modèle de bail non meublé :


A. Le(s) bailleur(s)


Vous devez indiquer le type de bailleur et son identité. Vous pouvez choisir entre une personne morale (entreprise) et une personne physique (particulier).
Si vous choisissez une entreprise, nous vous demanderons sa dénomination, l'adresse du siège social, le numéro de RCS de la société et la ville d'enregistrement ainsi que l'identité du représentant de la société qui signera le bail avec sa qualité (Gérant, Directeur ...).

SI vous choisissez une personne physique, vous aurez le choix d'ajouter 1 ou 2 bailleurs particuliers. Dans ce cas nous vous demanderons pour chaque personne : Nom et prénom, adresse de résidence, date et lieu de naissance.

B. Le(s) locataires(s)


Indiquez le nombre de locataire(s), vous pouvez choisir 1, 2 ou 3 personnes physiques au maximum. Pour chaque personne, nous vous demanderons : Nom et prénom, date et lieu de naissance.

C. Le type de logement


Indiquez dans le contrat de bail si le logement loué se situe dans un immeuble collectif ou s'il s'agit d'un bâtiment individuel. Suite à cette précision , vous devrez également préciser le régime juridique de l'immeuble en précisant si le bien loué est soumis au régime de la copropriété ou non.

D. Adresse du logement


Quelle est l'adresse du logement loué ? Vous précisez l'adresse précise avec code postal, ville et éventuellement le numéro du bien immobilier et l'étage.

E. Caractéristiques du logement


Ici, vous devez indiquer la période de construction du logement, cette précision permettra de savoir si certains diagnostics techniques doivent être fournis ou pas.

Ensuite, et conformément aux dispositions de l'article R.111-2 du Code de la construction et de l'urbanisme, vous devez préciser la surface habitable du logement.

Nous vous demanderons ensuite quel est le nombre de pièces principales du logement.

F. Prestations et équipements du logement


Vous devez décrire précisément les prestations et les équipements privatifs du logement.
Exemples : cave, parking, garage, grenier, comble aménagé ou non, terrasse, balcon, loggia, jardin etc ... N’oubliez pas de mentionner les accès et les numéros des caves, garages, parkings ou jardins privatifs.

G. Équipements et services à usage commun


Si le logement est situé dans un ensemble collectif, vous devez mentionner les équipements et services à usage commun.
Exemple : local à vélos, service de gardiennage, local poubelle, ascenseur, espaces verts, piscine ...

H. Éléments d'équipements


Le logement qui sera loué contient-il des éléments d'équipements particuliers. Il peut s'agir d'une cuisine ou d'une salle de bains équipée, d'un four, d'une hotte d'aspiration ...

I. Équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication


Vous devez annexer au bail pour logement vide une énumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (câble, télévision, satellite, TNT, fibre...),

J. Chauffage et eau chaude


Vous devez préciser si l'accès au chauffage est collectif ou individuel, tout comme l'accès à l'eau chaude. Dans le cas d'un accès collectif, vous devez préciser les modalités de répartition de la consommation de chauffage et d'eau chaude du locataire.

K. Installation du gaz et de l'électricité


Nous vous demandons ensuite si l'installation intérieure de gaz et d'électricité dans le logement a plus de 15 ans. Si c'est le cas, vous devrez annexer au bail non meublé dans le dossier de diagnostic technique un état de l'installation intérieure de gaz et d'électricité.

L. Date de prise d'effet et durée du contrat de bail


Quelle sera la durée du bail ? Vous pouvez choisir 3 ans si le bailleur est une personne physique ou une SCI familiale, sinon 6 ans si le bailleur est une personne morale. Vous pouvez également choisir de faire un bail d'une durée réduite minimum de 1 an avec justifications du bailleur (Limité aux événements précis qui justifient que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales.).
Ensuite, nous vous demandons à quelle date le contrat de location débutera (date de prise d'effet).

M. Les conditions financières


Ensuite, vous devez préciser quel sera le montant du loyer mensuel en euros, si le loyer est à payer pour le mois à venir ou le mois passé (le paiement à échoir ou à terme échu), à quelle date au plus tard le loyer doit être payé (le 1er, le 5 ...), et quel est le mode de paiement (virement, chèque, espèce).

Concernant les charges locatives, vous pouvez choisir au réel, au forfait ou pas de charges.

Au forfait : somme forfaitaire versée chaque mois sans régularisation.
Au réel : provision pour charges versée chaque mois et régularisation une fois par an.

Vous devez ensuite choisir si le bailleur demande un dépôt de garantie et définir son montant (ATTENTION : Le montant maximum du dépôt de garantie est égal à un mois de loyer hors charges).

N. Révision du loyer


Le loyer sera révisé chaque année selon l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l'INSEE. Nous vous demandons donc à quelle date vous souhaitez réviser le montant du loyer (date anniversaire du bail, 1er janvier, le 1er du mois suivant l'anniversaire, ou pas de révision annuelle).
Nous vous fournissons automatiquement le trimestre de référence et la valeur de L'IRL.

O. Usage du logement


Dans le cadre d'un bail pour logement vide, vous devez préciser quel est l'usage du logement. Les locaux seront-ils à usage exclusif d'habitation ou peuvent-ils également abriter une activité professionnelle. Si l'usage est mixte, nous vous demandons quelle sera l'activité professionnelle du locataire autorisée par le bailleur.

P. Catastrophes naturelles et risques technologiques


Le logement que vous louez a-t-il fait l'objet d'une indemnisation au titre des catastrophes naturelles ou des risques technologiques ? Si oui, vous devez préciser quel est la nature du ou des sinistres ayant donné lieu au versement d’Indemnité d'assurance.

3. Les annexes au contrat

A. Dossier de diagnostics techniques


B. Etat des lieux


C. Acte de caution solidaire


D. Notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs


E. Autorisation préalable de mise en location


F. Références aux loyers habituellement constatés dans le voisinage

4. Pourquoi utiliser notre modèle de bail non meublé ?

A. Un gain de temps


Pour créer votre contrat de location, il vous suffit de répondre aux quelques questions que nous vous posons. Au fur et à mesure de vos réponses votre contrat de location prend forme et au terme du processus de création vous pouvez télécharger votre bail pour logement nu au format souhaité, Adobe Acrobat Reader (PDF) et Microsoft Word (RTF).

B. Une garantie de conformité


Rédigé par des professionnels de l'immobilier et des avocats experts en droit locatif, le contrat de location que vous téléchargez est conforme à :

- La loi du 6 juillet 1989 ;
- La loi Alur de 2014 ;
- Au décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location.

C. Un compte personnel sécurisé


Captain Legal met à votre disposition un compte personnel et sécurisé dans lequel vous retrouvez l'ensemble de vos documents juridiques personnalisés. Ce compte personnel vous permet de conserver vos contrats de location et de les modifier en quelques clics.

5. Autres contrats de location

Le bail pour habitation non meublée est un des nombreux contrats de location que nous vous proposons de créer. En effet, dans notre rubrique IMMOBILER, vous trouverez également :


Rédigez maintenant ce document en quelques clics et en ligne
Vous pourrez télécharger et imprimer ce modède au format Word et PDF.


Captain Legal est noté 7.9/10 selon 1 avis clients Trustpilot

1. Choisissez un modèle

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2. Répondez aux questions

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3. Téléchargez & Imprimez

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Téléchargez ensuite votre document personnalisé (Word, Pdf, Rtf) pour l'imprimer.


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Une fois modifié, le document peut simplement être téléchargé au format word ou pdf et ensuite être imprimé pour être signé ou posté.

AUTRES DOCUMENTS :

Révision du loyer


La révision annuelle du montant du loyer permet au bailleur de modifier le montant mensuel du loyer en fonction de l'indice IRL publié par l'INSEE. Nous vous proposons un formulaire automatique de création de votre courrier de révision du loyer.

Relancer un locataire pour impayé


Suite à un impayé de loyer, vous décidez de contacter votre locataire pour lui réclamer le paiement du loyer. Ce document personnalisé pour votre locataire est à télécharger au format PDF et Word et à imprimer immédiatement.

Etat des lieux


L’état des lieux permet de comparer l’état du logement au début et à la fin d'une location immobilière. En cas de réparations nécessaires, c’est grâce à ce document que l’on détermine qui, du propriétaire ou du locataire, doit en supporter la charge.

Bail Parking / Garage


Nous vous proposons de personnaliser votre contrat de location pour garage, box ou emplacement de stationnement. En répondant aux questions, nous créons un bail pour garage et parking de manière automatisée, à télécharger au format PDF et Word.

Quittance de loyer


La quittance de loyer permet au bailleur d'attester auprès du locataire d'un paiement de loyer et de charges pour une période donnée. Grâce à notre formulaire en ligne, personnalisez votre quittance de loyer et téléchargez-la en moins de 2 minutes (format Word et Adobe PDF).

Congé au locataire pour reprise


Un bailleur peut mettre un terme à une location immobilière pour reprise ou pour habiter, dans ce cas il doit récupérer le logement pour y habiter lui-même ou y loger un proche. Ce modèle de congé au locataire pour reprise est à télécharger au format Word & Pdf.