Immobilier

Bail non meublé : contrat de location vide conforme à la loi de 1989

Contrat de location vide à usage de résidence principale, conforme au titre Ier de la loi du 6 juillet 1989 et au contrat type : durée de trois ou six ans ou durée réduite motivée, colocation jusqu'à trois locataires, SCI ou agence, zone tendue, DPE, congés et clause résolutoire.
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Le bail non meublé est le contrat qui encadre la location d'un logement vide lorsque le locataire en fait sa résidence principale. Il est signé aussi bien par des propriétaires particuliers que par des couples en indivision, des SCI familiales ou des sociétés qui gèrent un patrimoine locatif. Notre modèle suit la trame du contrat type officiel et adapte chaque clause à vos réponses : durée de trois ou six ans, durée réduite pour un projet de reprise, colocation, zone tendue, classe énergétique du logement. Vous obtenez un bail de location vide complet, prêt à signer, avec la liste des annexes à joindre.

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Bail non meublé : contrat de location vide conforme à la loi de 1989

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Qu'est-ce qu'un bail non meublé ?

Le local loué est à usage d'habitation, ou mixte professionnel et d'habitation, et le locataire l'occupe au moins huit mois par an. Le logement est loué nu : il peut comporter une cuisine aménagée, des placards ou une salle de bains équipée sans changer de régime. Cette frontière compte, car la location ne devient meublée que si le logement réunit les onze éléments listés par le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015, de la literie avec couette jusqu'aux luminaires, en passant par le four, le réfrigérateur avec compartiment congélation et le matériel d'entretien. S'il en manque un, le juge peut requalifier le contrat en location vide.

Comparé au bail meublé conforme à la loi de 1989, qui dure un an, le bail vide offre au locataire une stabilité bien plus forte : trois ans minimum lorsque le bailleur est une personne physique ou une société civile familiale, six ans pour une autre personne morale. Le dépôt de garantie est limité à un mois de loyer hors charges. Les logements HLM et les logements conventionnés à l'APL obéissent en outre à des règles propres que notre modèle ne couvre pas.

Cadre juridique du bail non meublé

Le texte central est le titre Ier de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dont les dispositions sont d'ordre public : une clause contraire est réputée non écrite. L'article 3 impose un écrit et une liste de mentions, l'article 10 fixe la durée, l'article 15 encadre le congé et l'article 4 dresse la liste des clauses interdites. Le bail doit suivre le contrat type de l'annexe 1 du décret n° 2015-587 du 29 mai 2015, réécrit par le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 1er octobre suivant. Notre article sur les nouveautés du contrat type de bail d'habitation détaille ces changements.

Trois règles issues des lois de 2021 à 2023 pèsent sur la rédaction. La clause résolutoire de l'article 24 joue six semaines après un commandement de payer resté sans effet, et non plus deux mois comme dans les anciens modèles. L'article 6 intègre la performance énergétique à la décence : en métropole, un logement classé G n'est plus décent depuis le 1er janvier 2025, la classe F suivra le 1er janvier 2028 et la classe E le 1er janvier 2034, avec un calendrier décalé outre-mer. Enfin, le loyer d'un logement F ou G ne peut être ni révisé, ni majoré pour travaux (article 17-1, III), ni réévalué au renouvellement (article 17-2, II). La fiche officielle sur la rédaction du bail d'habitation sur Service-Public résume les mentions obligatoires.

Quand utiliser ce modèle de bail vide ?

Le cas type est l'appartement familial loué par un particulier qui l'a acheté pour préparer sa retraite. Il signe pour trois ans, et le bail se reconduit tacitement pour trois ans à chaque échéance tant que personne ne donne congé. Une SCI dont les associés sont tous parents ou alliés jusqu'au quatrième degré est traitée comme un particulier ; une SCI entre amis, une SARL ou une association loue en revanche pour six ans, reconduits pour six ans.

Certains propriétaires savent déjà qu'ils récupéreront le logement. L'article 11 leur ouvre un bail plus court, d'un an au moins, à condition qu'un événement précis justifie la reprise pour des raisons professionnelles ou familiales : mutation attendue, départ à la retraite, enfant qui finira ses études dans la ville. Le contrat doit décrire cet événement, et le bailleur doit le confirmer deux mois avant le terme. Sans confirmation, le bail est réputé conclu pour trois ans. Cette faculté est fermée aux sociétés autres que la SCI familiale.

Le modèle couvre aussi la colocation à bail unique, jusqu'à trois locataires solidaires, les couples mariés ou pacsés, les bailleurs représentés par une agence et l'usage mixte, quand le locataire reçoit quelques clients dans le logement qu'il habite.

Les clauses clés de notre modèle

Toutes les clauses s'ajustent à vos réponses ; voici celles qui changent le plus d'un bail à l'autre.

  • Qui loue décide de la durée : trois ans ou plus pour un particulier ou une SCI familiale, six ans au moins pour une autre société, ou une durée réduite motivée, chacune avec sa règle de reconduction.
  • Un congé du bailleur qui n'indique pas son motif est nul. Le contrat reprend donc les trois motifs légaux, la liste des proches pouvant bénéficier d'une reprise, l'offre de vente au locataire et la protection des locataires de plus de 65 ans aux ressources modestes.
  • Votre locataire peut-il partir avec un mois de préavis ? Le bail énumère les cas, dont la zone tendue, la perte d'emploi, l'état de santé et les violences au sein du couple.
  • Hors colocation, pas de forfait : les charges se paient par provisions régularisées chaque année (article 8-1).
  • Côté garanties, le dépôt est plafonné à un mois de loyer et peut s'accompagner d'un acte de caution solidaire signé à part, dans les limites propres aux sociétés autres qu'une SCI familiale.

Le bail comporte aussi l'identifiant fiscal du logement, la classe du DPE avec le calendrier de décence, la clause sur le décès ou l'abandon du domicile de l'article 14 et la répartition du détecteur de fumée : installé par le bailleur, entretenu par le locataire.

Zones tendues et encadrement des loyers

Dans les communes classées en zone tendue, un décret reconduit chaque année limite, à la relocation, la hausse du loyer d'un bail non meublé. Sauf exceptions prévues par ce décret, le nouveau loyer ne dépasse pas celui du précédent locataire, éventuellement réévalué selon l'indice de référence des loyers s'il n'a pas été révisé dans l'année, et il reste figé pour un logement F ou G. La zone tendue a un second effet souvent oublié : le locataire qui part ne doit qu'un mois de préavis, à condition de l'indiquer dans sa lettre.

Paris, Lille, Lyon, Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux, une partie de la métropole grenobloise, plusieurs communes de Seine-Saint-Denis et vingt-quatre communes du Pays basque appliquent en plus un encadrement du niveau des loyers fondé sur l'article 140 de la loi ELAN. Le préfet y fixe un loyer de référence au mètre carré et un plafond majoré, sauf complément de loyer justifié par des caractéristiques de localisation ou de confort que n'ont pas les logements comparables du secteur, et jamais pour un logement F ou G. Le dispositif est expérimental et son avenir dépend du Parlement : vérifiez qu'un arrêté préfectoral est en vigueur le jour de la signature.

Comment remplir ce bail non meublé

Le parcours sur Captain.Legal commence par le bailleur. Vous indiquez s'il s'agit d'une personne seule, de deux personnes (couple ou indivisaires), d'une SCI familiale ou d'une autre société, puis si une agence vous représente : le formulaire en déduit la durée minimale et les motifs de congé autorisés. Viennent ensuite les locataires, l'adresse, l'identifiant fiscal visible dans votre espace impots.gouv.fr, la surface habitable, les équipements et la classe du DPE.

Vient ensuite la partie financière : le loyer, le jour et le mode de paiement, le dernier loyer du précédent occupant, la zone tendue, les charges, le dépôt et la caution. Si vous optez pour une durée réduite, le formulaire vous demande de décrire l'événement qui la justifie, et c'est cette phrase que le juge lira en cas de litige. L'aperçu se met à jour à chaque réponse, si bien que vous lisez le contrat tel qu'il sera signé avant de le télécharger. Pour la suite de la location, le catalogue de documents juridiques regroupe les lettres de relance, de révision du loyer et de congé.

Les erreurs à éviter

La plus fréquente consiste à signer un bail vide d'un an sans motif. Une durée inférieure à trois ans sans événement précis décrit dans le contrat ne tient pas : le bail est réputé conclu pour trois ans et le congé délivré au bout d'un an est nul. Vient ensuite la clause résolutoire recopiée d'un ancien modèle : elle vise encore deux mois au lieu de six semaines et met parfois les frais de commandement à la charge du locataire, une stipulation que l'article 4 répute non écrite. Retirez aussi toute pénalité de retard forfaitaire, interdite par le même texte.

Sur le dépôt de garantie, réclamer deux mois de loyer est une erreur courante de bailleurs habitués au meublé. Le forfait de charges pose le même problème : hors colocation, il est exclu et les charges ne se récupèrent que sur justificatifs, en pratique par provisions régularisées chaque année. Les propriétaires d'un logement F oublient souvent le gel du loyer et appliquent l'indexation par habitude, ce qui les oblige ensuite à rembourser le trop-perçu. Enfin, un congé pour vendre qui omet le montant demandé ou les conditions de la vente est nul, et le bail se reconduit pour une nouvelle période.

Les points clés à retenir

DURÉE

Trois ans minimum, six ans pour une société

Un bail vide signé par un particulier ou une SCI familiale dure au moins trois ans, puis se reconduit tacitement pour trois ans. Une autre société loue pour six ans au minimum. Un bail plus court, d'un an au moins, exige un événement précis qui justifie la reprise pour raisons professionnelles ou familiales : le contrat doit le décrire et le bailleur le confirmer deux mois avant le terme, sinon le bail est réputé conclu pour trois ans.

CONGÉS

Trois mois pour le locataire, six pour le bailleur

Le locataire part quand il veut avec trois mois de préavis, un mois en zone tendue, après une mutation ou une perte d'emploi, pour raison de santé attestée par un médecin, en cas de violences conjugales ou s'il perçoit le RSA ou l'AAH, sur justificatif. Le bailleur ne donne congé qu'à l'échéance, six mois avant, pour reprendre, pour vendre ou pour motif légitime et sérieux, et doit reloger le locataire de plus de 65 ans aux ressources modestes.

DPE ET DÉCENCE

Classe G non décente, loyer gelé en F et G

Le bail indique la classe du diagnostic de performance énergétique. En métropole, un logement classé G n'est plus décent depuis le 1er janvier 2025, la classe F suivra en 2028 et la classe E en 2034. Le loyer d'un logement F ou G ne peut plus être révisé, majoré pour travaux ni réévalué au renouvellement. Le contrat doit aussi mentionner l'identifiant fiscal du logement et, s'il y a lieu, le dernier loyer du précédent locataire.

Questions fréquentes

Oui, dès lors qu'il est signé par toutes les parties et qu'il reprend les mentions exigées par la loi. Aucun notaire ni enregistrement n'est nécessaire pour un bail d'habitation : un acte sous signature privée suffit. Notre modèle suit la trame de l'annexe 1 du décret n° 2015-587, qui fixe le contrat type du logement vide, et intègre les mentions de l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989. Joignez au contrat le dossier de diagnostic technique, la notice d'information et l'état des lieux d'entrée signé des deux parties ; parapher chaque annexe évite toute contestation.

Les deux formats sont proposés à la fin du formulaire. Le PDF sert à l'impression et à la signature, y compris électronique si les parties l'acceptent. Le fichier Word vous laisse corriger une désignation ou préciser un équipement sans repartir de zéro. Vous retrouvez ensuite le document dans votre espace personnel et pouvez le modifier si un détail change avant la signature, comme la date d'entrée ou le montant de la provision sur charges.

Trois mois en principe, à compter de la réception du congé par le bailleur. Le délai descend à un mois dans les zones tendues, après un premier emploi, une mutation, une perte d'emploi ou un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, et pour un état de santé constaté par certificat médical. Le même délai vaut pour le locataire protégé par une ordonnance de protection ou dont le conjoint, partenaire ou concubin est poursuivi ou condamné pour violences au sein du couple, au bénéficiaire du RSA ou de l'AAH et à celui qui obtient un logement social. Le motif doit être précisé et justifié dans la lettre.

Seulement pour l'échéance du bail, avec un préavis de six mois et un motif : reprise pour habiter ou loger un proche, vente, ou motif légitime et sérieux comme des impayés répétés. Une société autre qu'une SCI familiale ne peut pas reprendre. Pour une vente, le congé vaut offre au locataire pendant les deux premiers mois du préavis, et le congé pour vente d'un logement vide reprend ces mentions. Une notice d'information accompagne tout congé pour reprise ou pour vente. Un congé frauduleux expose le bailleur à une amende pénale.

À partir de la remise des clés, le bailleur dispose d'un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée et de deux mois dans le cas contraire. Chaque retenue doit être justifiée : la dégradation par la comparaison des deux états des lieux, son coût par un devis ou une facture. Au-delà, la somme due est majorée de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé, sauf si le locataire n'a pas donné sa nouvelle adresse. Un locataire qui attend toujours peut adresser une demande de restitution du dépôt de garantie.

L'article 14 de la loi de 1989 transfère le contrat au conjoint survivant qui n'en est pas déjà cotitulaire, ou au partenaire de PACS. Il profite aussi aux descendants, ascendants, au concubin notoire et aux personnes à charge qui vivaient avec le locataire depuis au moins un an. Les mêmes personnes conservent le bail si le locataire abandonne le domicile, et le juge tranche entre plusieurs demandes. Si personne ne remplit les conditions, le bail prend fin de plein droit par le décès.

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Mis à jour le 8 novembre 2026

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