Le contrat type de bail d’habitation a changé de version le 1er octobre 2026. Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 réécrit les modèles réglementaires de la location vide, de la location meublée et de la colocation à bail unique, puis un arrêté du 9 octobre 2026 remplace la notice d’information annexée au contrat. Sur le fond, rien de spectaculaire : ces textes rattrapent des lois votées en 2023 et 2024. Mais un bailleur qui signe avec un ancien modèle s’expose à des clauses fragiles le jour où survient un impayé. Cet article s’adresse aux propriétaires particuliers, aux SCI familiales et aux locataires qui veulent vérifier que leur bail de résidence principale est à jour.
Nouveau contrat type de bail : ce qui change vraiment
Depuis la loi ALUR, un bail de résidence principale ne se rédige plus librement. L’article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 exige un écrit conforme à un contrat type défini par décret, et ce modèle figure en annexe du décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 : l’annexe 1 pour le logement nu, l’annexe 2 pour le meublé. Le décret de juillet 2026 ne crée pas un nouveau régime, il modifie ces deux annexes. Les règles de fond (durée du bail, plafond du dépôt de garantie, encadrement des loyers là où il s’applique) restent intactes.
Trois ajouts structurent la nouvelle version : une clause résolutoire rédigée par le texte lui-même, une mention relative à la servitude de résidence principale et un champ facultatif pour le numéro de portable des parties. Pour un appartement loué vide, le point de départ reste un modèle de bail d’habitation non meublé construit sur la trame de l’annexe 1. Le champ d’application se limite à la résidence principale du locataire : le bail mobilité, la location saisonnière et la résidence secondaire restent hors du périmètre.
Cadre juridique : un décret, un arrêté, deux dates
Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026, publié au Journal officiel du 7 juillet, s’applique aux baux conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026. Il tire les conséquences de deux lois. La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 impose depuis le 29 juillet 2023 une clause de résiliation de plein droit dans tout bail d’habitation, avec un délai de six semaines après commandement de payer (article 24 de la loi du 6 juillet 1989). La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, consacrée aux meublés de tourisme, a créé la servitude de résidence principale de l’article L. 151-14-1 du Code de l’urbanisme.
Vient ensuite l’arrêté du 9 octobre 2026, publié au Journal officiel du 17 octobre, qui remplace intégralement l’annexe de l’arrêté du 29 mai 2015 fixant le contenu de la notice. Faute de date d’effet propre, il s’applique depuis le 18 octobre 2026, lendemain de sa publication, aux contrats conclus ou renouvelés à partir de ce jour. Entre le 1er et le 17 octobre, un bail suivait donc le nouveau modèle tout en restant accompagné de l’ancienne notice, un décalage facile à manquer avec une trame figée. L’administration présente les deux textes dans son actualité Service Public sur les nouveaux modèles de bail et la notice d’information.
La clause résolutoire entre dans le modèle
Le VIII des contrats types est entièrement réécrit en deux blocs. Le premier est obligatoire : le bail est résilié de plein droit pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, ou pour non-versement du dépôt de garantie, et la clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer resté infructueux. Le second bloc est facultatif et ouvre trois cas. D’abord le défaut d’assurance des risques locatifs, avec un délai d’un mois après commandement. Ensuite le manquement à l’obligation d’user paisiblement des lieux, lorsque des troubles de voisinage ont été constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée. Enfin le non-respect de l’usage exclusif de résidence principale, pour les logements soumis à la servitude d’urbanisme. Toute autre cause de résiliation automatique est réputée non écrite (article 4 de la loi du 6 juillet 1989).
En pratique, le changement marque la fin des clauses « maison », comme ces baux récents qui visent encore un délai de deux mois hérité de l’ancien article 24. Côté locataire, la clause n’a rien d’un couperet : le juge peut encore accorder des délais de paiement et suspendre ses effets, à condition que le locataire soit en mesure de régler sa dette et ait repris le versement intégral du loyer courant avant l’audience (article 24 de la loi de 1989). Les clauses facultatives ne s’appliquent pas d’office : un bailleur qui veut s’en prévaloir doit les avoir expressément retenues dans le bail.
Servitude de résidence principale et numéro de portable
La deuxième nouveauté découle de la lutte contre les meublés touristiques. Le règlement du plan local d’urbanisme peut délimiter des secteurs où les constructions nouvelles de logements sont à usage exclusif de résidence principale, au sens de l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989 : un logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou force majeure. Pour ces logements, le contrat type comporte une mention qui rappelle la servitude. L’enjeu dépasse le formulaire, car l’article L. 151-14-1 du Code de l’urbanisme exige que le contrat de location d’un logement concerné mentionne cette obligation, à peine de nullité. Consultez le PLU ou interrogez la mairie avant de rédiger : un oubli expose le bail entier à l’annulation. La clause résolutoire liée à la servitude ne joue qu’à l’expiration du délai de mise en demeure fixé par le maire (article L. 481-4 du Code de l’urbanisme). Ce dispositif se combine avec l’enregistrement national des meublés de tourisme, qui vise le même parc de logements.
Dernier ajout, plus modeste : un champ « numéro de téléphone portable (facultatif) » pour chaque partie, pensé pour la prévention des expulsions. Son absence n’affecte pas la validité du bail.
Une notice d’information entièrement réécrite
La notice reste une annexe obligatoire de tout bail de résidence principale, en application de l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989, également applicable aux locations meublées. Son texte ne se personnalise pas : on l’annexe tel quel. La version issue de l’arrêté du 9 octobre 2026 actualise les règles sur le loyer, les garanties locatives (dont le dispositif Visale), le congé et la conciliation. Deux blocs sont nouveaux. Le premier traite des punaises de lit : le bailleur délivre un logement exempt de nuisibles, le locataire prévient sans attendre et laisse l’accès aux entreprises de traitement. Le second détaille le parcours d’impayé, du commandement de payer jusqu’à l’expulsion, trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars comprise.
Ce second bloc concerne les bailleurs particuliers : lorsque le bailleur est une personne physique ou une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, le commissaire de justice signale le commandement à la CCAPEX dès deux mois d’impayés continus ou une dette égale à deux mois de loyer hors charges. Une SCI qui compte un associé extérieur à la famille sort de ce régime, quelle que soit son appellation, d’où l’intérêt de vérifier la composition prévue par vos statuts de SCI familiale. La notice rappelle aussi que le locataire qui veut rester dans les lieux a intérêt à se présenter à l’audience, en personne ou représenté, et que le juge peut accorder des délais de paiement jusqu’à trois ans.
Rédiger un bail conforme avec Captain.Legal
Le questionnaire part de la nature de la location (vide ou meublée, locataire unique ou colocataires sous un même contrat), puis passe à l’identité des parties, au bien et à l’existence éventuelle d’une servitude de résidence principale. La clause résolutoire obligatoire est intégrée au document ; les clauses facultatives vous sont proposées une par une, avec leur portée expliquée. Pour un studio loué équipé, le contrat de location meublée en résidence principale suit la trame de l’annexe 2 et prévoit l’inventaire du mobilier.
Le bail se télécharge en Word pour les derniers ajustements et en PDF pour la signature. Joignez-y la notice dans sa version du 9 octobre 2026 et le dossier de diagnostic technique. Contrôlez enfin la date du contrat : un bail daté du 1er octobre 2026 ou après suit le nouveau modèle, même préparé plus tôt.
Les erreurs fréquentes depuis le 1er octobre
La première erreur consiste à réutiliser une ancienne trame, parfois fournie par une agence, sans vérifier sa version : la clause résolutoire y figure souvent avec un délai de deux mois ou une rédaction libre. La deuxième tient à la notice, avec le risque de mettre le bail à jour au 1er octobre tout en continuant à joindre l’ancienne notice à des contrats signés après le 17. La troisième confond renouvellement et reconduction tacite : seul un renouvellement, par exemple à l’occasion d’une proposition de nouveau loyer, fait basculer le contrat sur le nouveau modèle, alors que la reconduction prolonge le bail existant.
Les deux dernières portent sur les clauses. Certains bailleurs retiennent la clause de résidence principale par précaution alors que leur logement ne se trouve dans aucun secteur délimité par le PLU ; la mention est sans objet et trompe le locataire sur ses obligations. D’autres pensent qu’une clause résolutoire bien rédigée dispense de toute procédure. En cas d’impayé, la résiliation suppose un commandement de payer délivré par commissaire de justice, puis une décision du juge qui constate l’acquisition de la clause et ordonne, le cas échéant, l’expulsion.
Questions fréquentes
Le nouveau contrat type de bail est-il obligatoire ?
Oui, pour tout bail de résidence principale conclu ou renouvelé à compter du 1er octobre 2026. L’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 impose un écrit conforme au modèle réglementaire et permet à chaque partie d’exiger à tout moment un contrat conforme, le bailleur ne pouvant toutefois pas se prévaloir lui-même de cette violation. Un bail rédigé sur une ancienne trame n’est pas nul pour autant. Sans clause résolutoire valable, en revanche, le bailleur doit passer par une résiliation judiciaire classique, plus longue.
Faut-il modifier un bail signé avant le 1er octobre 2026 ?
Non. Les baux en cours produisent leurs effets tels qu’ils ont été signés, et aucun texte n’impose de les réécrire. Le nouveau modèle s’appliquera au prochain bail ou au prochain renouvellement, pas à la simple reconduction tacite. Pour ajouter un colocataire ou modifier un élément en cours de route, un avenant au bail d’habitation signé par toutes les parties suffit. L’obligation d’insérer une clause résolutoire vise, elle, les baux conclus ou renouvelés depuis le 29 juillet 2023.
Quelle notice d’information joindre à un bail signé en octobre 2026 ?
Tout dépend du jour de la signature. Entre le 1er et le 17 octobre 2026, le nouveau contrat type s’appliquait déjà, mais la notice restait l’ancienne version de l’arrêté du 29 mai 2015. Depuis le 18 octobre 2026, lendemain de la publication de l’arrêté du 9 octobre, il faut annexer la nouvelle notice. Mentionnez-la dans la liste des annexes du bail et faites-la parapher pour conserver la preuve de sa remise au locataire.
Quel délai après un commandement de payer avant la résiliation du bail ?
Six semaines. La clause résolutoire pour impayé de loyer, de charges ou de dépôt de garantie ne produit effet qu’à l’expiration de ce délai, compté à partir d’un commandement de payer resté infructueux (article 24 de la loi du 6 juillet 1989). Pendant cette période, le locataire peut régler sa dette, saisir le fonds de solidarité pour le logement ou déposer un dossier de surendettement. Pour la clause facultative liée au défaut d’assurance, le délai est d’un mois après commandement.
La colocation est-elle concernée par le nouveau contrat type ?
Le décret vise la colocation à bail unique, un seul contrat signé par tous les colocataires. Ce bail suit l’annexe 1 ou l’annexe 2 selon que le logement est vide ou meublé. Pour une colocation à baux multiples, chaque contrat individuel reste soumis à la loi de 1989, et la prudence commande d’y reprendre les mentions du nouveau modèle. Un bail de colocation conforme à l’article 8-1 de la loi de 1989 permet de choisir la formule adaptée.
Sous quel format télécharger mon bail conforme ?
Le bail généré sur Captain.Legal est disponible en Word et en PDF. Le fichier Word sert à ajuster une désignation, compléter l’inventaire d’un meublé ou corriger une coquille avant signature ; le PDF fige la version définitive, que vous faites signer sur papier ou électroniquement. Dans les deux cas, ajoutez la notice issue de l’arrêté du 9 octobre 2026 et les diagnostics obligatoires, puis remettez un exemplaire complet à chaque partie.
