Contrat de location - Logement meublé
Conforme à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, ce bail meublé pour habitation principale que nous vous proposons de remplir en ligne, répond à toutes les exigences de la réglementation applicable à un logement meublé.
Notre formulaire de création de bail meublé vous permet de créer rapidement et simplement un contrat de location meublé à usage d'habitation principale. Vous répondez à nos questions et votre contrat prend forme automatiquement, il ne vous reste qu'à le télécharger et l'imprimer.
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Bail pour logement meublé - Word et PDF
Avant de personnaliser votre bail meublé en cliquant sur « Remplir le modèle », vous pouvez consulter ci-dessous les dispositions particulières d'un contrat de location meublé en matière de durée, de résiliation et de dépôt de garantie.
1. Bail pour logement meublé : quand l'utiliser ?
Le bail meublé est un contrat à utiliser pour la location d’un logement meublé à usage d’habitation pour résidence principale.
La législation immobilière définit un logement meublé (depuis 2014 et la loi Alur) comme suit :
« Un logement meublé est un logement décent équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante. »
ATTENTION : Le logement doit comporter au minimum :
- Une literie avec couette ou couverture ;
- Des volets ou des rideaux dans les chambres ;
- Des plaques de cuisson ;
- Un four classique ou à micro-onde ;
- Un réfrigérateur
- Un congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6° ;
- De la vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas ;
- Des ustensiles de cuisine ;
- Une table ;
- Des sièges ;
- Des étagères de rangement ;
- Des luminaires ;
- Du matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement ;
Cette liste est valable pour la location meublée classique, la location meublée pour étudiants et pour la location meublée dans le cadre d'un bail mobilité.
A SAVOIR : Assurez-vous que le logement meublé mis en location contient l'ensemble des éléments présents dans cette liste. Dans le cas contraire, la justice peut décider de requalifier le bail en contrat de location pour logement vide.
2. Durée du bail meublé
A. Cas particulier des étudiants
De façon à garantir un logement aux locataires étudiants de octobre à juin, le législateur règlemente clairement la location meublée. Ainsi, le bail meublé pour étudiant bénéficie d'une durée minimale de 9 mois. Dans ce cas la reconduction tacite du bail est inapplicable.
B. Cas général - Bail meublé
La durée minimale d'un contrat de location pour logement meublé (hors étudiant et bail mobilité) est fixée réglementairement à 1 an reconductible tacitement.
C. Bail mobilité
Le bail mobilité est un contrat de location pour logement meublé dont la durée de location est comprise entre 1 à 10 mois maximum
3. Résiliation du bail
A. Par le bailleur
Depuis l'application de la loi ALUR, la durée du préavis des locations meublées est réduite à trois mois pour le bailleur contre six mois auparavant.
B. Par le locataire
Le préavis de départ du locataire est fixé à un mois contre trois mois pour une location vide.
ATTENTION : Le locataire peut résilier le bail meublé à tout moment tandis que le bailleur doit attendre la fin du bail.
4. Dépôt de garantie
A. Cas général - Bail meublé
Le montant du dépôt de garantie maximum est fixé par le législateur à 2 mois de loyer hors charges.
B. Bail mobilité
Concernant le dépôt de garantie pour une location dans le cadre d'un bail mobilité, le bailleur a interdiction de demander un dépôt de garantie.
5. Modèle de bail meublé
Personnalisez mantenant votre contrat de location pour logement meublé, en quelques clics vous modifiez et télechargez notre bail type pour habitation meublée :
Le contrat de location meublée est un des nombreux contrats de location que nous vous proposons de créer. En effet, dans notre rubrique IMMOBILER, vous trouverez également :
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