Convention parentale (résidence, visites, pension) : modèle Word et PDF

En droit, son objet est fixé par la loi : les modalités d'exercice de l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Les clauses sur les allocations, les impôts ou la médiation n'en sont que le prolongement ; le partage des biens et le logement familial restent en dehors. Tant que le juge ne l'a pas homologuée, elle vaut accord amiable entre vous, utile pour s'organiser et pour prouver ce qui a été convenu, mais aucun des deux ne peut en exiger l'exécution forcée. Après homologation, elle produit les effets d'un jugement : un impayé de pension peut donner lieu à une saisie, et un refus de remettre l'enfant à l'autre parent tombe sous le coup du délit de non-représentation d'enfant.

Elle se distingue de deux documents voisins. La demande de pension alimentaire au juge aux affaires familiales sert au parent qui n'obtient pas l'accord de l'autre : c'est le juge qui tranche, après débat. La convention de divorce par consentement mutuel, elle, met fin au mariage et en règle tous les effets ; elle exige un avocat pour chacun des époux. La convention parentale ne remplace pas une convention de divorce : des époux qui veulent divorcer à l'amiable passent par leurs avocats, et les mesures concernant les enfants figurent alors dans la convention de divorce elle-même.

Le texte central est l'article 373-2-7 du Code civil : les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales pour faire homologuer la convention par laquelle ils organisent l'exercice de l'autorité parentale et fixent la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Le juge homologue, sauf s'il constate que la convention ne préserve pas suffisamment l'intérêt de l'enfant ou que le consentement des parents n'a pas été donné librement. La procédure est décrite à l'article 1143 du Code de procédure civile : le juge est saisi par requête conjointe, il ne peut pas modifier les termes de la convention et il statue sans débat, sauf s'il juge utile d'entendre les parents. La requête prend la forme du formulaire Cerfa n° 16139*01 de requête conjointe aux fins d'homologation et se dépose au tribunal judiciaire du domicile de l'un ou de l'autre.

Sur le fond, ce sont les règles de l'autorité parentale qui s'appliquent. L'article 371-2 veut que chaque parent contribue à proportion de ses ressources, de celles de l'autre et des besoins de l'enfant, sans que cette obligation cesse de plein droit à la majorité. L'article 373-2-9 autorise la résidence en alternance ou chez l'un des parents, avec un droit de visite pour l'autre. L'article 373-2 impose d'informer l'autre parent, préalablement et en temps utile, de tout déménagement qui modifie l'organisation.

Pour le paiement, l'article 373-2-2 du Code civil pose le principe de l'intermédiation financière : une pension fixée en argent est versée par l'intermédiaire de la caisse d'allocations familiales ou de la MSA, sauf refus des deux parents écrit dans le titre. Ce refus est impossible si l'un des parents fait état d'une plainte ou d'une condamnation du parent débiteur pour menaces ou violences sur l'autre parent ou sur l'enfant, ou produit une décision de justice qui en fait mention. Enfin, l'article 388-1 donne à l'enfant capable de discernement le droit d'être entendu par le juge, audition de droit dès qu'il la demande.

Dans la pratique, la demande vient d'abord de parents en union libre ou pacsés qui se séparent sans aucune décision de justice. Une convention parentale homologuée donne un cadre que les deux peuvent invoquer, avec la force exécutoire d'un jugement. Pour ces parents, une autre voie existe pour la seule pension : demander ensemble à la CAF de donner force exécutoire à leur accord, à condition qu'aucun titre n'ait déjà fixé la contribution, qu'aucune démarche en ce sens ne soit engagée et que le montant atteigne le seuil réglementaire (article L. 582-2 du Code de la sécurité sociale). Dès qu'il faut aussi régler la résidence et les visites, l'homologation par le juge s'impose.

Les parents qui veulent modifier une décision existante forment le second groupe : jugement du juge aux affaires familiales, jugement de divorce ou convention de divorce déposée chez un notaire. L'article 373-2-13 permet de modifier ces mesures à tout moment. En pratique, c'est un enfant qui entre au collège et réclame plus de temps chez l'autre parent, ou une alternance qui ne tient plus après un déménagement. Les époux séparés sans procédure de divorce peuvent aussi y recourir pour fixer un cadre stable.

Un cas particulier mérite attention : le parent dont la filiation a été établie plus d'un an après la naissance, alors qu'elle l'était déjà à l'égard de l'autre, n'exerce l'autorité parentale qu'après une déclaration conjointe adressée au greffe du tribunal judiciaire ou une décision du juge (article 372 du Code civil). Notre modèle demande alors au juge, si besoin, de dire que l'autorité parentale est exercée en commun.

La convention commence par identifier les parents et les enfants, puis rappelle l'histoire du couple : jamais mariés, mariés et séparés, ou divorcés avec la référence du jugement ou de l'acte déposé chez le notaire. Elle cite la décision antérieure lorsqu'elle la modifie, et précise qu'à compter de l'homologation ses clauses remplacent les anciennes mesures, qui restent seules exécutoires jusque-là. Viennent ensuite l'exercice en commun de l'autorité parentale, la liste des décisions importantes à prendre à deux (école, santé, religion, séjours hors de l'Union européenne, diffusion de l'image de l'enfant), la scolarité, la communication entre parents et les déménagements.

Le cœur du document organise le temps de l'enfant. En résidence chez un parent, le modèle propose un droit de visite et d'hébergement classique (une fin de semaine sur deux et la moitié des vacances), élargi avec un temps en milieu de semaine, libre avec un retour au droit classique en cas de désaccord, ou réduit à une fin de semaine par mois pour des parents éloignés. En résidence alternée, il propose une semaine sur deux, le rythme 2-2-5-5 ou un rythme que vous décrivez, avec un partage des vacances de Noël et d'été. Jours fériés, fêtes, trajets et voyages à l'étranger complètent l'ensemble ; ces derniers renvoient, pour un enfant qui part sans l'un ni l'autre de ses parents, à l'autorisation parentale de voyage d'un mineur.

La partie financière déclare sur l'honneur les revenus et charges de chacun, fixe la pension par enfant, sa date d'effet, sa revalorisation annuelle sur l'indice INSEE des prix hors tabac et son mode de versement. Les frais exceptionnels (santé non remboursée, voyages scolaires, études, permis) se partagent par moitié ou selon un pourcentage. Une clause règle les allocations familiales et la situation fiscale, une autre l'audition de l'enfant, une autre encore l'engagement de tenter une médiation familiale avant de saisir le juge, sauf urgence ou violences.

Vous commencez par votre situation de couple, puis l'identité des deux parents et de chaque enfant. Le formulaire vous demande ensuite où les enfants résident. Selon votre réponse, il affiche le droit de visite ou le rythme de l'alternance, jamais les deux. Les vacances, les fêtes et les trajets viennent après, puis vos ressources et charges, que le juge lira de près.

Pour la pension, vous indiquez le montant total et la part de chaque enfant, la date à partir de laquelle elle est due, et le mode de versement. Le modèle rédige alors la clause adaptée : versement par la CAF, ou refus conjoint de l'intermédiation, accompagné de votre déclaration qu'aucune plainte, condamnation ou décision pour menaces ou violences ne vise le parent qui paie, seule situation où ce refus est permis. Les dernières étapes portent sur les frais exceptionnels, les allocations familiales en cas d'alternance, l'information de l'enfant sur son droit d'être entendu et le tribunal saisi. Chaque réponse s'affiche aussitôt dans l'aperçu.

Le document final se termine par la liste des pièces à joindre à la requête. Si vous partagez les allocations en alternance, la demande de partage des allocations familiales en garde alternée complète utilement le dossier. Vous trouverez les autres modèles familiaux et personnels dans la rubrique démarches quotidiennes des particuliers.

Croire que la signature de la convention parentale suffit reste l'erreur la plus coûteuse. Tant que le juge n'a pas homologué la convention, l'ancienne décision reste applicable : le parent qui paie moins que la pension encore en vigueur s'expose à une saisie et, au-delà de deux mois sans payer intégralement, au délit d'abandon de famille de l'article 227-3 du Code pénal. Les montants fixés au hasard posent un autre problème. Le juge peut refuser une convention qui prévoit une pension sans rapport avec les ressources déclarées ; la table de référence du ministère de la Justice donne un ordre de grandeur, sans valeur obligatoire.

Autre piège : refuser l'intermédiation alors qu'une plainte, une condamnation ou une décision mentionne des violences du parent débiteur. La loi l'interdit dans ce cas, et la pension passera par la CAF. Les parents oublient aussi l'heure de fin des périodes et les fins de semaine prolongées par un jour férié, détails qui reviennent sans cesse dans les conflits de calendrier. Dernière erreur, plus discrète : affirmer que l'enfant ne souhaite pas être entendu sans lui avoir expliqué ce droit. Vous attestez sur l'honneur avoir informé l'enfant capable de discernement, et le juge le vérifie.