Autorisation parentale de voyage d'un mineur : modèle Word et PDF

C'est un acte unilatéral signé par le ou les parents qui exercent l'autorité parentale, de la même famille que l'autorisation de travail d'un enfant mineur : le parent consent, par écrit, à une situation où l'enfant échappe un temps à sa surveillance directe. Le texte identifie l'enfant, la destination, les dates et la personne à qui l'enfant est confié. Il donne surtout à cette personne de quoi agir sur place, lors d'un contrôle comme d'une urgence médicale. Ce n'est pas un formulaire administratif. Aucune mairie ne le délivre et aucun texte n'en fixe la forme, ce qui explique les lettres bricolées qui circulent, souvent muettes sur la santé, les contacts ou la date de retour.

L'AST, elle, tient sur une page, ne nomme pas l'accompagnateur, ignore les soins et ne sert qu'au passage de la frontière. Notre modèle couvre ce que le Cerfa laisse de côté, sans jamais prétendre le remplacer. On le confond aussi avec une lettre de procuration classique, qui charge un mandataire d'actes juridiques précis comme signer un contrat ou retirer un recommandé. Confier un enfant obéit aux règles de l'autorité parentale et non à celles du mandat : l'accompagnateur veille sur l'enfant et accomplit les gestes courants du séjour, il ne devient pas le représentant légal du mineur.

L'article 371-6 du Code civil, issu de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, pose la règle : l'enfant qui quitte le territoire national sans être accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale est muni d'une autorisation de sortie du territoire signée par l'un d'eux. Le décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 et l'arrêté du 13 décembre 2016 en fixent les modalités. Une seule signature suffit, aucun passage en mairie n'est requis et l'autorisation vaut au plus un an. L'enfant présente le formulaire, la photocopie de la pièce d'identité du parent signataire, sa propre carte d'identité ou son passeport et, selon le pays, un visa. La fiche officielle sur les conditions de l'autorisation de sortie du territoire pour un mineur précise qu'un enfant qui voyage seulement avec son père ou sa mère n'en a pas besoin, même si les parents sont séparés.

Avec un seul parent, l'article 372-2 du Code civil joue : à l'égard des tiers de bonne foi, chaque parent est réputé agir avec l'accord de l'autre pour les actes usuels. Un départ à l'étranger n'est pas toujours regardé comme un acte usuel, d'où l'intérêt d'un accord écrit du parent qui reste.

L'interdiction de sortie du territoire prononcée par le juge aux affaires familiales (article 373-2-6 du Code civil) change la donne. L'accord de chaque parent absent du voyage doit alors être déclaré devant un officier de police judiciaire, au plus tard cinq jours avant le départ, sauf décès d'un proche ou circonstance exceptionnelle (article 1180-4 du Code de procédure civile). L'opposition à sortie du territoire, mesure préfectorale d'urgence, bloque l'enfant même muni d'une AST. Notre modèle rappelle enfin qu'il n'emporte aucune délégation de l'autorité parentale, que seul un jugement peut prononcer (articles 376 et 377 du Code civil).

L'été chez les grands-parents reste la situation la plus courante. Une grand-mère qui emmène sa petite-fille trois semaines en Espagne doit avoir l'AST, mais ce formulaire ne lui permet pas de montrer à un médecin espagnol que les parents ont donné leur accord à l'avance pour une radio ou une suture. En France, une semaine à la montagne avec un oncle ne demande aucune formalité, et pourtant l'oncle n'a rien entre les mains le jour où il faut passer aux urgences.

Chez les parents séparés, l'enjeu est différent. Le père qui part à l'étranger pendant sa période de vacances n'a pas besoin d'AST. Les autorités de certains pays ou la compagnie aérienne peuvent toutefois demander la preuve que la mère est d'accord : le consulat du pays de destination et les conditions du transporteur renseignent sur ce point. Un accord signé, accompagné de la copie de la pièce d'identité de la mère, règle la question en amont. Lorsque le désaccord porte sur la résidence de l'enfant elle-même, la bonne voie est une demande de garde adressée au juge aux affaires familiales.

L'enfant qui voyage seul complète le tableau : un vol avec le service d'accompagnement de la compagnie, ou un train vers Brest où l'attend un grand-père. Le document désigne alors la personne qui accueille l'enfant à l'arrivée. Attention aux trajets vers les outre-mer avec escale à l'étranger, qui comptent comme une sortie du territoire et réclament l'AST.

Le formulaire part d'une seule question, "comment l'enfant voyage-t-il ?", et adapte tout le texte à la réponse : avec un accompagnateur, avec l'autre parent ou seul.

• L'accompagnateur ou la personne qui accueille l'enfant devient la Personne responsable, identifiée par sa date de naissance, sa pièce d'identité et son téléphone ; en cas de départ avec l'autre parent, celui-ci s'engage à revenir à la date prévue et à laisser l'enfant joindre le parent qui reste.
• Destination, dates de départ et de retour, moyen de transport, numéros de vol ou de train et adresse du séjour figurent noir sur blanc.
• En cas d'urgence médicale, une clause autorise les soins, l'anesthésie et l'intervention qu'un médecin juge indispensables si les parents ne peuvent être joints à bref délai. Une rubrique facultative signale allergies et traitements.
• Quand l'enfant part à l'étranger sans parent, le texte rappelle le Cerfa n° 15646*01 ; dans les autres cas, il indique que l'AST n'est pas requise, et pour tout départ hors de France il contient une déclaration d'absence d'interdiction ou d'opposition de sortie du territoire.
• Une durée limitée au seul voyage, une faculté de révocation, la liste des pièces jointes et un cadre facultatif pour la légalisation de signature terminent l'acte.

Pour rédiger votre autorisation parentale de voyage, vous choisissez d'abord la situation puis, si l'enfant part avec un accompagnateur ou seul, le nombre de signataires : vous seul ou les deux parents. Le formulaire demande ensuite votre identité et vos coordonnées, celles du second parent s'il signe, puis l'état civil et la pièce d'identité de l'enfant. Les écrans suivants dépendent de votre cas et portent sur l'accompagnateur, le parent qui voyage ou la personne qui accueille l'enfant. Viennent enfin le voyage lui-même (France ou étranger, destination, dates, trajet, hébergement) et la santé. Avec un accompagnateur ou pour un voyage seul, le choix "à l'étranger" fait apparaître le rappel de l'AST et la déclaration sur les interdictions de sortie, tandis que le choix "en France" indique qu'aucune AST n'est requise. Avec l'autre parent, le texte précise seulement que l'AST n'est pas exigée.

L'aperçu se met à jour à chaque réponse. Une fois le texte relu, vous téléchargez le fichier, l'imprimez et le faites signer par chacun ; l'accompagnateur ou le parent qui voyage signe aussi pour acceptation. D'autres formulaires utiles aux familles se trouvent dans la rubrique des démarches administratives du quotidien.

Croire qu'une autorisation parentale de voyage dispense de l'AST reste l'erreur la plus lourde de conséquences. Un enfant qui part à l'étranger avec ses grands-parents sans le Cerfa peut être empêché de quitter le territoire. L'excès inverse se rencontre aussi : des parents remplissent une AST pour un départ avec le père, ce qui ne sert à rien, et oublient l'accord écrit qui, lui, aurait été utile. Un passeport qui expire pendant le séjour pose problème dans de nombreux pays.

Sur le fond, les lettres trop vagues ne protègent personne. "J'autorise mon fils à partir en vacances cet été" ne dit ni où, ni avec qui, ni jusqu'à quand : indiquez une date de retour ferme et l'adresse exacte du séjour. Quand l'enfant ne porte pas le même nom que le parent signataire, une copie du livret de famille ou d'un acte de naissance avec filiation évite une discussion au comptoir, même si les autorités françaises ne peuvent pas l'exiger. Vérifiez aussi qu'aucune interdiction de sortie n'a été prononcée dans une procédure en cours : si le juge aux affaires familiales l'a prononcée, seule la déclaration faite au commissariat ou à la gendarmerie permet le départ.