Modèle de lettre de procuration à remplir - PDF et Word
Une procuration est un document qui permet à une personne de désigner un mandataire, qui va agir pour son compte et en son nom, afin d'effectuer certaines démarches ou certains actes de la vie quotidienne. Il s'agit d'un document très pratique pour les personnes dans l'incapacité de se déplacer pour effectuer des formalités administratives.
Le modèle de procuration que nous vous proposons de personnaliser vous permettra de définir un mandataire qui pourra vous représenter et effectuer certaines démarches en votre nom. Ce document peut être téléchargé au format Word et PDF. Pour obtenir votre procuration, il vous suffit de répondre à quelques questions en utilisant notre système automatique de création de documents juridiques. Simple, rapide et fiable !
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Donner une procuration
Lorsque vous souhaitez donner une procuration à une personne de confiance, cette personne doit être en possession d'une lettre de procuration. Ce document doit respecter un certain formalisme. Ci-dessous, vous trouverez des informations concernant le contenu et la forme que doit adopter une procuration, ainsi que des explications sur le rôle du mandataire et celui de mandant. Ensuite, nous abordons les questions légales en vous donnant les références juridiques liées à la procuration. Pour finir, vous pourrez consulter notre modèle de lettre de procuration et consulter l'ensemble des questions/réponses sur la procuration en France.
1. Contenu et forme de la procuration
Pour être acceptée, une procuration doit respecter une contenu et une forme précise :
Le contenu de la procuration
- Identité du mandant ;
- adresse du mandant :
- date et lieu de naissance du mandant ;
- Identité du mandataire ;
- adresse du mandataire :
- date et lieu de naissance du mandataire ;
- le pouvoir donné au mandataire (signer en son nom, effectuer une action à sa place ...) ;
- la durée de validité de la procuration ;
- date et ville de rédaction de la procuration ;
- signatures des parties.
La forme de la procuration
Rédigée sur papier libre, la procuration doit faire apparaitre clairement la signature du mandant et du mandataire. De plus, lorsque le mandataire présente cette procuration, il doit présenter les pièces d'identités du mandant et du mandataire.
2. Mandant et mandataire
Le mandant
Le mandant est la personne qui, ne pouvant se déplacer ou pour une autre raison, donne un pouvoir au mandataire afin de d'effectuer un acte en son nom.
Le mandataire
Un mandataire est une personne qui reçoit un pouvoir du mandant pour le représenter, pour effectuer une formalité administrative en son nom. Le mandataire doit agir dans l'intérêt du mandant et se limiter à l'exécution de la procuration. Il doit répondre des actions effectuer et pouvoir justifier de ses actes. Il devra notamment répondre d'une éventuelle inexécution du mandat et de ses conséquences.
3. Ce que dit la Loi
Le Code Civil aborde la notion de procuration dans ses Articles 1984 à 1990 en précisant notamment que « le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire ».
Les obligations du mandataire et du mandant sont abordés dans les Articles 1991 à 2002 du Code Civil.
4. Exemple de lettre de procuration
Notre service en ligne vous permet de créer une procuration personnalisée, et ceci en moins de 5 minutes. Cette procuration type prend forme en fonction des réponses que vous donnez aux quelques questions que nous vous posons.
Une fois que vous avez répondu à toutes nos questions, la lettre de procuration est disponible et vous pouvez télécharger (Word, PDF, RTF) et imprimer ce document pour ensuite le signer. Simple, fiable et rapide !
5. Questions - Réponses
Une administration peut-elle refuser ma lettre de procuration ?
En effet, certaines administrations vous proposent un formulaire type de procuration et refuse les documents sur papier libre. Pour éviter toute mauvaise surprise, nous vous conseillons de les contacter au préalable par téléphone.
Rédigez maintenant ce document en quelques clics et en ligne
Vous pourrez télécharger et imprimer ce modède au format Word et PDF.
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