Vos documents juridiques, prêts en quelques minutes

Modèle de statuts SC pour coopératives d'énergie, d'habitat, agricoles ou de services. Conforme au CSA, finalité coopérative intégrée. Word et PDF éditables.

Rédigez un bail de garage ou d'emplacement de parking valable en Wallonie, Bruxelles et Flandre. Modèle conforme au droit belge, prêt à signer en 5 minutes.

Demande fondée sur l'article 30ter de la loi du 3 juillet 1978 : crédit de 6 semaines, protection contre le licenciement, indemnisation mutualité.

Demande de crédit-temps fondée sur la CCT n° 103/7 en vigueur depuis 2026. Motif soins 51 mois, formation 36 mois, préavis et conditions ONEM expliqués.

Acte de nomination du premier organe de gestion à intégrer à votre acte constitutif. Clauses CSA, acceptation du mandat, procuration de publication. Word et PDF.

Acte unilatéral de payer rédigé par des juristes belges : article 8.21, mention manuscrite, prescription décennale. Word et PDF prêts à signer.

Encadrez le prêt d'une voiture, d'un vélo ou de matériel entre particuliers. Modèle de commodat conforme aux articles 1875 à 1891 du Code civil belge.

Rédigez un bail de seconde résidence valide hors décrets régionaux du bail d'habitation. Modèle conforme au Code civil belge, prêt à signer en 5 minutes.

Rédigez votre procès-verbal d'AGO ASBL en 5 minutes : liste de présence, quorum, vote des comptes, décharge aux administrateurs. Modèle belge prêt à signer, Word et PDF.

Demande de congé de naissance fondée sur l'article 30 de la loi du 3 juillet 1978. Père ou coparente, 20 jours ouvrables, droit opposable à l'employeur.

Démissionnez d'un mandat d'administrateur d'ASBL en toute sécurité juridique. Modèle rédigé selon le livre 9 du CSA, avec clauses de publication au Moniteur belge.

Rédigez en 5 minutes votre congé pour occupation personnelle conforme au droit belge. Modèle régionalisé Wallonie/Bruxelles avec calcul automatique du préavis.

Modèle de procuration belge conforme au Code civil. Banque, commune, bpost, mutuelle : autorisez un proche à agir en votre nom en 5 minutes. Word & PDF.

Modèle juridique de mise en demeure de payer entre particuliers. Mentions obligatoires, intérêts moratoires, articles 5.232 et suivants du Code civil.

Modèle conforme à l'article VI.91 du Code de droit économique et à la loi du 9 octobre 2023 sur les assurances. Télécoms, salles de sport, assurances.

Annulez un achat en ligne ou un démarchage à domicile sans motif ni frais. Lettre de rétractation prête à signer, conforme au droit belge, en Word et PDF.