Créez vos documents juridiques
en quelques clics

Rédigez les statuts de votre association internationale sans but lucratif selon le droit belge. Document prêt à présenter au notaire et au SPF Justice.

Modèle de statuts SC pour coopératives d'énergie, d'habitat, agricoles ou de services. Conforme au CSA, finalité coopérative intégrée. Word et PDF éditables.

Préparez l'acte constitutif de votre société à responsabilité limitée : statuts conformes CSA, plan financier, classes d'actions, retrait. Format Word et PDF.

Sécurisez votre SRL ou SA belge avec une convention d'actionnaires complète : cession de parts, sortie, non-concurrence, anti-dilution. Modèle prêt à signer en 5 minutes.

Rédigez votre plan financier accepté par tous les notaires belges en moins de 2 heures. Six rubriques légales conformes au Code des sociétés et associations. Word et PDF.

Sécurisez vos missions indépendantes en Belgique : contrat de prestation de services intégrant les 4 critères ONSS contre la requalification. Téléchargement immédiat.

Rédigez votre contrat de remplacement en 5 minutes : motif, identité du remplacé, durée et préavis dérogatoires. Conforme au droit social belge, format Word & PDF.

Rédigez une lettre de licenciement pour motif grave en quelques minutes. Modèle conforme au droit belge, double délai de 3 jours respecté, téléchargement immédiat en Word et PDF.

Demande conforme à l'article 30bis de la loi du 3 juillet 1978 et à la CCT n° 45. Droit minimum de 10 jours par an, absence justifiée non rémunérée.

Acte de nomination du premier organe de gestion à intégrer à votre acte constitutif. Clauses CSA, acceptation du mandat, procuration de publication. Word et PDF.

Acte unilatéral de payer rédigé par des juristes belges : article 8.21, mention manuscrite, prescription décennale. Word et PDF prêts à signer.

Rédigez une lettre de licenciement avec préavis valable en droit belge en 5 minutes. Délai calculé selon le statut unique, mentions légales intégrées, téléchargement Word et PDF.

Modèle conforme à l'arrêté royal du 28 août 1963 et à l'article 30 §2 de la loi du 3 juillet 1978. Durées légales par événement et justificatifs.

Démissionnez d'un mandat d'administrateur d'ASBL en toute sécurité juridique. Modèle rédigé selon le livre 9 du CSA, avec clauses de publication au Moniteur belge.

Lettre type pour contester une amende de roulage en Belgique. Délais de 15 ou 30 jours, parquet et tribunal de police. Modèle Word et PDF prêt à signer.

Démissionnez en toute sécurité juridique. Notre modèle applique l'article 37/2 §2 et calcule votre préavis exact, du lundi de prise de cours à la date de fin.