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Mentions Légales

Dernière mise à jour : 17 mai 2026

Préambule

Les présentes mentions légales s'appliquent à tout visiteur ou utilisateur (ci-après « l'Utilisateur ») du site accessible à l'adresse www.captain.legal et de ses sous-domaines (ci-après le « Site »), conformément au Livre XII du Code de droit économique belge relatif au droit de l'économie électronique.

La navigation sur le Site suppose l'acceptation pleine et entière des présentes mentions légales, susceptibles d'être modifiées à tout moment.

Éditeur du Site

Dénomination socialeCaptain Legal LLC
Forme juridiqueSociété à responsabilité limitée (LLC)
Siège social30 N Gould St Ste N, Sheridan, Wyoming 82801, États-Unis
ActivitéÉdition et mise à disposition en ligne de modèles de documents juridiques personnalisables
Directeur de la publicationDamien Kech

Hébergement

HébergeurOVH SAS
Adresse2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
Localisation des donnéesCentres de données situés au sein de l'Union européenne

1. Accès au Site

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à Internet. Les coûts d'accès (matériel, logiciel, connexion) sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur.

Captain.Legal met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès de qualité au Site, sans obligation de résultat. L'accès peut être interrompu ou suspendu pour maintenance, mise à jour, sécurité ou tout motif technique, sans engager la responsabilité de Captain.Legal.

2. Objet du Site et nature des prestations

Le Site propose un service de génération, de personnalisation et de téléchargement de modèles de documents juridiques à partir d'un formulaire interactif renseigné par l'Utilisateur.

Les documents générés constituent des modèles types fournis à titre informatif et documentaire. Ils ne constituent pas une consultation juridique ni un conseil personnalisé au sens de la réglementation belge applicable aux professions juridiques. Captain.Legal n'exerce aucune profession réglementée du droit. Pour toute situation complexe ou sensible, il est vivement recommandé de consulter un avocat ou un notaire belge.

3. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le Site (architecture, code source, textes, modèles et trames de documents, algorithmes de génération, illustrations, graphismes, logo, bases de données, dénominations) est la propriété exclusive de Captain Legal LLC ou de ses partenaires, et est protégé par le Livre XI du Code de droit économique belge ainsi que par les conventions internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Le téléchargement d'un document confère à l'Utilisateur une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non cessible, conformément aux Conditions Générales de Vente.

Toute reproduction, représentation, modification, extraction ou exploitation, totale ou partielle, des éléments du Site sans l'autorisation écrite et préalable de Captain.Legal est strictement interdite et constitutive d'une atteinte aux droits de propriété intellectuelle.

4. Marques et noms de domaine

La dénomination « Captain.Legal », le logo et les signes distinctifs figurant sur le Site sont protégés. Le nom de domaine captain.legal et ses déclinaisons sont la propriété exclusive de l'éditeur.

Toute utilisation ou reproduction non autorisée de ces signes est susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

5. Données à caractère personnel

Le traitement des données à caractère personnel est effectué dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Les conditions de collecte, de traitement, de conservation et d'exercice des droits sont détaillées dans la Politique de Confidentialité, accessible depuis le pied de page du Site.

6. Cookies

Le Site utilise des cookies et traceurs dont la finalité, la durée et les modalités de gestion du consentement sont décrites dans la Politique de Cookies. L'Utilisateur peut à tout moment paramétrer ou retirer son consentement via le bandeau dédié ou les réglages de son navigateur.

7. Limitation de responsabilité

Captain.Legal s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées, sans pouvoir en garantir l'exhaustivité ou l'absence d'erreur. Les informations sont fournies à titre indicatif.

Captain.Legal ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'accès au Site, de son utilisation, de son indisponibilité, de la présence de virus, ou de l'usage fait par l'Utilisateur des documents générés. L'Utilisateur reconnaît utiliser le Site et les documents sous sa seule responsabilité.

8. Disponibilité du service

Le Site est en principe accessible 24h/24 et 7j/7, sauf interruption pour maintenance ou cas de force majeure. Captain.Legal ne saurait être tenu responsable de toute indisponibilité, lenteur ou interruption du Site.

9. Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers sur lesquels Captain.Legal n'exerce aucun contrôle et décline toute responsabilité quant à leur contenu. La création de liens vers le Site est soumise à l'accord préalable de l'éditeur.

10. Sécurité

Captain.Legal met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables afin de préserver la sécurité du Site et des données. Les paiements sont opérés via des prestataires sécurisés (PayPal, Stripe) sur connexion chiffrée.

11. Signalement de contenu illicite

Conformément au Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA) et au Code de droit économique belge, tout Utilisateur peut signaler un contenu qu'il estime illicite via le formulaire de contact, en précisant la description du contenu, sa localisation et les motifs du signalement.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont régies par le droit belge. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence des cours et tribunaux belges, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur lui permettant de saisir la juridiction de son lieu de domicile.

13. Médiation de la consommation

L'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur (SPF Économie, Belgique, mediationconsommateur.be) en vue de la résolution amiable d'un litige, après une réclamation écrite préalable demeurée infructueuse. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

14. Modification des mentions légales

Captain.Legal se réserve la faculté de faire évoluer les présentes mentions légales à tout moment. La date de dernière mise à jour figure en tête du présent document.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes mentions légales ou au fonctionnement du Site, vous pouvez nous joindre via notre formulaire de contact.