Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l'ensemble des relations contractuelles entre la société Captain Legal LLC (ci-après « Captain.Legal ») et tout utilisateur, consommateur ou professionnel (ci-après « l'Utilisateur »), procédant à une commande sur le site www.captain.legal.

Toute commande implique l'adhésion sans réserve de l'Utilisateur aux présentes CGV, dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la validation de sa commande.

« Document » : modèle de document juridique généré et personnalisé à partir des réponses fournies par l'Utilisateur, mis à disposition au format PDF et, le cas échéant, Word.

« Consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, au sens du Code de droit économique belge.

Captain.Legal propose un service de génération, de personnalisation et de téléchargement de modèles de documents juridiques au moyen d'un formulaire interactif. Les Documents sont fournis à titre informatif et documentaire et ne constituent pas une consultation juridique ni un conseil personnalisé. Pour toute situation complexe, il est recommandé de consulter un avocat ou un notaire belge.

Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter la création d'un compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Captain.Legal peut suspendre tout compte en cas d'usage frauduleux ou contraire aux présentes CGV.

L'Utilisateur sélectionne un Document, renseigne le formulaire, prévisualise le résultat puis valide sa commande. La validation, précédée de l'acceptation des présentes CGV, vaut formation du contrat.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Certains Documents sont gratuits. Le prix applicable est celui affiché lors de la validation de la commande. Captain Legal LLC étant établie hors de l'Union européenne, le traitement de la TVA est, le cas échéant, opéré conformément à la réglementation en vigueur.

Le paiement s'effectue en ligne, au comptant, via les solutions sécurisées PayPal et Stripe. La commande n'est définitivement enregistrée qu'après confirmation du paiement. Captain.Legal n'a jamais accès aux données bancaires complètes de l'Utilisateur.

À l'issue du paiement, l'Utilisateur accède immédiatement au téléchargement. Un lien valable 48 heures et une facture sont adressés par e-mail. La non-réception imputable à une adresse erronée ou à un filtre anti-spam ne saurait engager la responsabilité de Captain.Legal, qui mettra en œuvre les moyens raisonnables pour permettre un nouvel accès.

Conformément à l'article VI.53, 13° du Code de droit économique belge, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur.

En validant sa commande puis en téléchargeant le Document, l'Utilisateur consommateur demande expressément l'exécution immédiate, reconnaît que la prestation sera pleinement exécutée dès le téléchargement et renonce expressément à son droit de rétractation. Aucun remboursement ne pourra dès lors être réclamé à ce titre.

L'Utilisateur consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par le Livre VI du Code de droit économique belge, dans les limites inhérentes à un Document fourni sous forme de modèle paramétrable. En cas de défaut technique empêchant l'accès au Document, l'Utilisateur est invité à contacter le service client afin qu'une solution soit recherchée.

La fourniture d'un Document confère à l'Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non cessible et limitée à ses besoins propres. Sont notamment interdits la revente, la diffusion, la republication ou l'exploitation commerciale des modèles, ainsi que toute extraction substantielle des bases de données de Captain.Legal.

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site et les Documents de manière loyale et conforme à leur destination. Il garantit l'exactitude des informations renseignées dans les formulaires, dont dépend la pertinence du Document généré.

Les Documents constituent des modèles devant être adaptés et vérifiés selon la situation propre à chaque Utilisateur. Captain.Legal n'assume aucune obligation de conseil et ne saurait être tenu responsable des conséquences juridiques, financières ou fiscales de leur usage.

La responsabilité de Captain.Legal est, en tout état de cause, limitée au montant effectivement payé au titre de la commande concernée et exclut les dommages indirects.

La responsabilité de Captain.Legal ne saurait être recherchée en cas d'inexécution résultant d'un cas de force majeure, notamment en cas de défaillance des réseaux, des prestataires techniques ou de paiement.

Pour toute réclamation, l'Utilisateur peut contacter le service client via le formulaire de contact. À défaut de réponse satisfaisante, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur (SPF Économie, Belgique). La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément au RGPD, à la loi belge du 30 juillet 2018 et à notre Politique de Confidentialité. L'autorité de contrôle compétente est l'Autorité de protection des données (APD-GBA).

L'ensemble des éléments du Site et des modèles demeure la propriété exclusive de Captain.Legal. Aucune disposition des présentes CGV n'emporte cession de droits de propriété intellectuelle, à l'exception de la licence prévue à l'article 11.

Captain.Legal se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles acceptées lors de la commande. La nullité d'une stipulation n'affecte pas la validité des autres.

Les présentes CGV sont soumises au droit belge, sans préjudice des dispositions impératives de protection des consommateurs. À défaut de résolution amiable, les tribunaux belges seront compétents.

Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez nous contacter via notre formulaire de contact.