Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société Captain Legal LLC (ci-après « Captain.Legal ») et tout utilisateur résidant en Belgique (ci-après « l'Utilisateur ») qui procède à l'achat de services sur le site www.captain.legal.

Captain.Legal propose un service de création, personnalisation et téléchargement de documents juridiques adaptés au droit belge. Les documents sont disponibles en format PDF et Word. Les modèles sont fournis à titre informatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé.

Les prix sont indiqués en euros TVA comprise. Certains documents sont proposés gratuitement. Les documents payants font l'objet d'un paiement sécurisé par carte bancaire via PayPal.

Une fois le paiement validé, l'Utilisateur reçoit un lien de téléchargement valable 48 heures. Une facture est envoyée par e-mail.

Conformément à l'article VI.53 du Code de droit économique belge, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur, qui reconnaît perdre son droit de rétractation.

L'achat d'un document confère à l'Utilisateur une licence personnelle, non exclusive et non cessible pour un usage privé ou professionnel. La revente ou redistribution des modèles est strictement interdite.

Les documents fournis constituent des modèles à adapter selon la situation de chaque Utilisateur. Captain.Legal ne saurait être tenu responsable de l'usage qui en est fait ni des conséquences juridiques pouvant en résulter. Pour toute situation complexe, il est conseillé de consulter un avocat ou un notaire belge.

Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et au RGPD. L'autorité de contrôle compétente est l'Autorité de protection des données (APD-GBA).

Les présentes CGV sont soumises au droit belge, sans préjudice des dispositions impératives de protection des consommateurs. En cas de litige, les tribunaux belges seront compétents.

Pour toute question relative à ces CGV, vous pouvez nous contacter par e-mail à : contact@captain.legal.