Demande de congé annuel Belgique
Formulaire de vacances légales conforme aux lois coordonnées du 28 juin 1971 et au report sur 24 mois de la loi du 17 juillet 2023. Word et PDF.
Demander un congé en Belgique ne se résume pas à « prévenir » : selon le type d’absence, la loi et les conventions collectives imposent des délais, des justificatifs et parfois une forme écrite. Une demande claire et datée sécurise à la fois le travailleur (preuve de la demande) et l’employeur (organisation du service, traçabilité). Cette catégorie regroupe des modèles adaptés aux principaux congés et absences reconnus en droit belge, du congé annuel aux congés familiaux et aux absences pour maladie.
Formulaire de vacances légales conforme aux lois coordonnées du 28 juin 1971 et au report sur 24 mois de la loi du 17 juillet 2023. Word et PDF.
Demande fondée sur l'article 30ter de la loi du 3 juillet 1978 : crédit de 6 semaines, protection contre le licenciement, indemnisation mutualité.
Demande de congé de naissance fondée sur l'article 30 de la loi du 3 juillet 1978. Père ou coparente, 20 jours ouvrables, droit opposable à l'employeur.
Modèle de demande de congé parental fondé sur l'arrêté royal du 29 octobre 1997. Mentions légales, délai de 2 à 3 mois, formules ONEM. Word et PDF.
Demande conforme à l'article 30bis de la loi du 3 juillet 1978 et à la CCT n° 45. Droit minimum de 10 jours par an, absence justifiée non rémunérée.
Demande de crédit-temps fondée sur la CCT n° 103/7 en vigueur depuis 2026. Motif soins 51 mois, formation 36 mois, préavis et conditions ONEM expliqués.
Modèle conforme à l'arrêté royal du 28 août 1963 et à l'article 30 §2 de la loi du 3 juillet 1978. Durées légales par événement et justificatifs.
En Belgique, les vacances annuelles des travailleurs salariés sont encadrées notamment par les règles issues des lois coordonnées relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés. Le droit aux vacances dépend des prestations de l’année précédente, et l’organisation concrète (périodes, fermeture collective, priorités) se combine souvent avec des conventions collectives de travail (CCT), le règlement de travail et les usages internes. Point de vigilance : une demande tardive ou imprécise peut être refusée ou compliquer la preuve en cas de contestation sur les dates.
Pour les congés liés à la famille (p. ex. congé parental, congé d’adoption) et certaines absences, les conditions (ancienneté, délais de notification, durée, fractionnement) sont strictes. Une erreur fréquente consiste à confondre le droit à l’absence et les modalités d’indemnisation (souvent liées à des organismes compétents et à des démarches séparées). Nos modèles aident à distinguer : (1) la demande à l’employeur et (2) les justificatifs/démarches éventuelles à effectuer.
Enfin, en cas de maladie, l’employeur peut exiger une notification rapide et un certificat médical dans un délai déterminé par le règlement de travail ou la CCT applicable. Attention à la confidentialité : le certificat doit en principe attester l’incapacité et la durée, sans détailler des informations médicales inutiles. Autre piège : envoyer le document au mauvais destinataire ou sans preuve d’envoi (utile en cas de litige sur le respect des délais).