Depuis le 1er juin 2026, un contrat de travail à temps partiel peut descendre à un dixième d'un temps plein, contre un tiers auparavant. Pour un horaire de référence de 38 heures, le plancher hebdomadaire passe ainsi d'environ 12 h 40 à 3 h 48. La réforme intéresse surtout le commerce, l'horeca, les ASBL et les PME. Elle ne dispense pourtant d'aucune exigence de forme : le temps partiel 1/10e reste un temps partiel, avec son écrit obligatoire, ses horaires à publier et ses contrôles. Ce guide s'adresse aux employeurs et aux gestionnaires RH de petites structures. Il détaille le texte applicable et, surtout, ce qu'il faut écrire dans le contrat pour qu'il tienne face à un inspecteur social.
Contrat de travail à temps partiel : ce que change la règle du 1/10e
Jusqu'au 31 mai 2026, un travailleur à temps partiel devait prester au moins un tiers de la durée hebdomadaire des travailleurs à temps plein de la même catégorie dans l'entreprise. Depuis le 1er juin 2026, ce plancher est fixé à un dixième. La référence reste le temps plein pratiqué dans l'entreprise pour la catégorie concernée, et non la durée légale de 38 heures : une entreprise dont le temps plein est de 36 heures calcule son dixième sur 36 heures. À défaut de travailleurs à temps plein de la même catégorie, ce qui est fréquent dans les très petites structures, il faut se référer à la durée du travail applicable dans le secteur d'activité.
Deux règles ne bougent pas. La première est la durée minimale de chaque prestation, fixée à trois heures par l'article 21 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, sauf dérogation. En pratique, un contrat à 1/10e d'un temps plein de 38 heures se traduit presque toujours par un seul bloc hebdomadaire de 3 h 48, puisqu'il est impossible de le scinder en deux prestations de trois heures. La seconde est le formalisme propre au temps partiel, qui s'applique à 3 h 48 comme à 30 heures. Les contrats en cours ne sont pas modifiés automatiquement : un travailleur engagé au tiers temps le reste tant qu'aucun avenant n'est signé.
Cadre juridique
La réforme vient de la loi du 18 mai 2026 portant des dispositions diverses relatives au travail, publiée au Moniteur belge le 1er juin 2026 et entrée en vigueur le même jour. Elle remplace le tiers par le dixième dans l'article 11bis de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, qui reste le texte central. Le Roi conserve le pouvoir de déroger à la limite du dixième pour certaines branches d'activité, catégories d'entreprises ou de travailleurs, et une même dérogation peut être prévue par convention collective de travail. Les dérogations organisées par l'arrêté royal du 21 décembre 1992 restent applicables.
Le contrôle des prestations relève de la loi-programme du 22 décembre 1989, dont les articles 157 à 169 organisent la publicité des horaires à temps partiel, la conservation d'une copie du contrat et l'enregistrement des dérogations à l'horaire normal. La loi du 5 mars 2002 relative au principe de non-discrimination en faveur des travailleurs à temps partiel impose un traitement au prorata, jamais moins favorable que celui d'un temps plein comparable. Côté sécurité sociale, l'article 22ter de la loi du 27 juin 1969 et l'article 171 de la loi-programme permettent de présumer un temps plein lorsque les horaires n'ont pas été rendus publics ou que les dérogations n'ont pas été enregistrées. Le SPF Emploi détaille l'ensemble de la réforme dans sa note sur la modernisation du droit du travail au 1er juin 2026.
Ce que le contrat à 1/10e doit contenir
L'article 11bis exige que le contrat à temps partiel soit constaté par écrit, pour chaque travailleur individuellement, au plus tard au moment où il commence l'exécution de son contrat. Cet écrit doit mentionner deux éléments que l'inspection vérifie en premier : le régime de travail, c'est-à-dire la durée hebdomadaire convenue, et l'horaire. Pour un horaire fixe, le contrat précise les jours et les heures de travail. Pour un horaire variable, il indique que l'horaire est fixé selon les règles du règlement de travail et ne doit alors mentionner que le régime. À ces mentions s'ajoutent celles de tout contrat de travail : identité des parties, fonction, lieu de travail, date de début, rémunération et durée du contrat.
Un contrat à durée déterminée conforme à la loi de 1978 doit lui aussi être écrit au plus tard à l'entrée en service, faute de quoi il est soumis aux règles du contrat à durée indéterminée. La clause de rémunération mérite une attention particulière à 1/10e : le salaire se calcule au prorata, et l'article 11bis précise que si le contrat prévoit des prestations inférieures au minimum légal, la rémunération reste due sur la base de ce minimum. Prévoyez aussi une clause sur les heures complémentaires. Pour un horaire fixe, les douze premières heures complémentaires par mois civil ne donnent pas lieu à sursalaire, les suivantes oui. Pour un régime variable, le crédit est de 3 h 14 par semaine de la période de référence, avec un maximum de 168 heures par an. Votre commission paritaire peut prévoir d'autres règles.
Un écrit absent ou incomplet ne transforme pas le contrat en temps plein en droit du travail. La sanction est plus sournoise : à défaut d'écrit conforme, le travailleur peut choisir, parmi les régimes et horaires à temps partiel appliqués dans l'entreprise, celui qui lui est le plus favorable. Avec un contrat de 3 h 48, l'écart peut être considérable.
Horaire fixe ou variable : le choix qui conditionne tout
Avec un horaire fixe, le contrat suffit presque à tout. Une copie du contrat, ou un extrait mentionnant l'identité du travailleur, ses horaires et les deux signatures, doit simplement être conservée, sur papier ou en version électronique, à l'endroit où le règlement de travail peut être consulté.
L'horaire variable exige davantage. Le règlement de travail doit en fixer le cadre, la durée hebdomadaire convenue doit être respectée en moyenne sur un trimestre au maximum, période qu'une convention collective ou le règlement de travail peut porter à un an, et chaque horaire individuel doit être porté à la connaissance du travailleur au moins cinq jours ouvrables à l'avance par un avis daté. L'article 159 de la loi-programme, modifié par la loi du 5 mars 2017, permet à une convention collective sectorielle d'adapter ce délai. Toute prestation en dehors de l'horaire normal doit être enregistrée dans le document de contrôle prévu par la loi ou dans un système d'enregistrement équivalent. À 1/10e, l'horaire variable a rarement du sens. Pour un petit volume d'heures, un horaire fixe bien rédigé protège mieux l'employeur qu'une flexibilité qu'il n'utilisera pas.
Contrats en cours et nouvelles embauches : comment passer au 1/10e
Réduire le temps de travail d'un travailleur déjà en place n'a rien d'automatique. La durée du travail et l'horaire sont des éléments essentiels du contrat : les modifier unilatéralement expose l'employeur à une rupture invoquée par le travailleur, avec indemnité de préavis à la clé. Le passage d'un tiers temps à un régime plus réduit se fait donc d'un commun accord, par un avenant au contrat de travail signé par les deux parties.
Pour les nouvelles embauches, le 1/10e change surtout l'équation des structures naissantes. Une SRL qui démarre peut engager un premier collaborateur pour quelques heures de comptabilité ou d'accueil, à condition d'intégrer ce coût salarial et ses charges dans son plan financier de constitution. La déclaration Dimona reste due au plus tard au premier jour de travail, quel que soit le nombre d'heures.
Rédiger un contrat à 1/10e sur Captain.Legal
Les modèles de contrat de travail de Captain.Legal comportent un bloc consacré à la durée du travail et au régime horaire. Vous choisissez d'abord la nature du contrat, durée indéterminée ou déterminée, puis vous renseignez la durée hebdomadaire et l'horaire. Avant de valider, vérifiez les deux points que le droit belge impose : le volume atteint le dixième du temps plein de référence, et aucune prestation ne descend sous trois heures.
Pour un horaire fixe, décrivez les jours et les heures avec précision. Pour un horaire variable, rattachez le contrat au cadre de votre règlement de travail. Complétez ensuite la rémunération au prorata et les clauses utiles à votre secteur. Pour un employé engagé sans terme, le modèle de contrat CDI employé pour la Belgique couvre ce parcours. Le document se télécharge en Word et en PDF, prêt à être signé avant le premier jour de travail.
Les erreurs fréquentes avec le temps partiel 1/10e
La première erreur consiste à croire qu'un petit contrat se passe d'écrit. Nous voyons encore des employeurs qui engagent quelqu'un « pour quelques heures » sur simple accord oral, puis découvrent lors d'un litige que le travailleur peut revendiquer le régime à temps partiel le plus favorable appliqué dans l'entreprise. La deuxième est l'horaire mal décrit : un contrat qui mentionne « 4 heures par semaine selon les besoins » n'indique ni un horaire fixe, ni un renvoi valable à un cadre variable.
Troisième piège, le fractionnement : deux prestations de deux heures pour atteindre un dixième violent la règle des trois heures, même si le total hebdomadaire est correct. Quatrième erreur, la modification par simple courriel d'un contrat en cours, sans avenant signé. Enfin, beaucoup oublient de ranger la copie du contrat à l'endroit du règlement de travail. Lors d'un contrôle, cette absence ouvre la porte à la présomption de temps plein, avec des cotisations calculées sur un temps plein tant que l'employeur ne prouve pas la réalité du temps partiel.
Questions fréquentes
Quel est le minimum d'heures pour un temps partiel en Belgique ?
Depuis le 1er juin 2026, un travailleur à temps partiel doit prester au moins un dixième de la durée hebdomadaire des travailleurs à temps plein de la même catégorie dans l'entreprise. Pour un temps plein de 38 heures, cela représente 3 h 48 par semaine. Chaque prestation doit en outre durer au moins trois heures, sauf dérogation. Des dérogations au dixième existent par arrêté royal ou par convention collective de travail pour certains secteurs et catégories de travailleurs.
Un contrat de travail à temps partiel doit-il obligatoirement être écrit ?
Oui. L'article 11bis de la loi du 3 juillet 1978 impose un écrit individuel, au plus tard au moment où le travailleur commence à travailler, mentionnant le régime et l'horaire convenus. Ce contrat signé est pleinement valable en droit belge, y compris pour un volume de 3 h 48. Sans écrit conforme, le travailleur peut choisir le régime et l'horaire les plus favorables appliqués dans l'entreprise. Pour l'ONSS, le défaut de publicité des horaires fait en outre présumer un temps plein, présomption que l'employeur peut renverser.
Combien de jours à l'avance faut-il communiquer un horaire variable ?
En principe, au moins cinq jours ouvrables à l'avance, par un avis daté qui détermine individuellement l'horaire de chaque travailleur. Une convention collective de travail sectorielle peut adapter ce délai. L'avis doit être conservé, sur papier ou en version électronique, à l'endroit où le règlement de travail peut être consulté pendant toute sa période de validité. Vérifiez la commission paritaire dont relève votre entreprise avant de fixer votre procédure interne.
Dans quel format télécharger le contrat à temps partiel ?
Le contrat se télécharge en Word et en PDF. Le Word permet d'ajuster une clause propre à votre secteur ou de compléter l'horaire si votre règlement de travail prévoit un cycle particulier. Le PDF sert à la signature et à l'archivage, notamment pour la copie qui doit rester à l'endroit du règlement de travail. Les deux versions reprennent les mêmes mentions, issues des réponses saisies dans le formulaire, et restent modifiables par avenant si l'horaire évolue.
Un travailleur en crédit-temps relève-t-il de la règle du 1/10e ?
Non, le crédit-temps obéit à ses propres formules, notamment la réduction à mi-temps ou d'un cinquième, fixées par la réglementation sur le crédit-temps et les conventions collectives. La réforme du 1/10e ne crée pas de nouvelle formule de crédit-temps. Pendant la réduction, les règles du temps partiel s'appliquent en revanche pleinement, y compris l'écrit et la publicité des horaires. Le travailleur formalise sa démarche par une demande de crédit-temps adressée à l'employeur, dans les délais d'avertissement prévus.
Les mêmes règles valent-elles pour un ouvrier ?
Oui. L'article 11bis s'applique à tous les contrats régis par la loi du 3 juillet 1978, que le travailleur soit ouvrier ou employé, et l'harmonisation des statuts n'a rien changé sur ce point. Le plancher du dixième, la règle des trois heures et l'obligation d'écrit sont identiques. Seules diffèrent certaines dispositions sectorielles, propres à la commission paritaire. Un contrat de travail ouvrier conforme au statut unique intègre les mêmes clauses de régime et d'horaire.