La déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation est une attestation personnelle que chaque dirigeant ou entrepreneur doit fournir lors de l'immatriculation d'une société ou d'un commerçant au registre du commerce et des sociétés (RCS), en application de l'article A. 123-51 du Code de commerce. Le modèle de déclaration de non-condamnation que nous vous proposons de personnaliser peut être téléchargé au format PDF et Word.
Lors de la constitution de votre dossier de création d'entreprise, vous devez joindre une déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation, datée et signée. Depuis le 1er janvier 2023, ce dossier se dépose en ligne sur le guichet unique des formalités d'entreprises, qui a remplacé les centres de formalités des entreprises (CFE). Cette démarche obligatoire permet au greffe de vérifier que vous pouvez exercer un mandat de gestion, d'administration ou de direction d'une société.
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Modèle de déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation
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La déclaration sur l'honneur de non-condamnation
Pour exercer une activité commerciale en France (acte de commerce de façon régulière) ou diriger une société, vous ne devez pas faire l'objet d'une interdiction d'exercer ou de gérer. Cette interdiction peut résulter d'une condamnation pénale, notamment pour une infraction financière ou fiscale, ou d'une sanction prononcée dans le cadre d'une procédure collective, comme la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer. Dans ces cas, la personne concernée ne peut plus gérer, diriger, administrer ou contrôler une société commerciale.
Découvrons ci-dessous tout ce que vous devez savoir sur la déclaration sur l'honneur de non-condamnation. À quoi sert-elle ? Quelle est la forme d'une telle déclaration ? Ou encore, quelles sont les références juridiques liées à cette déclaration ?
Qu'est-ce que c'est ?
Il s'agit d'un simple document écrit, sur lequel vous déclarez sur l'honneur que vous ne faites pas l'objet d'une interdiction de gérer, d'administrer, de diriger ou de contrôler une personne morale, ou d'exercer une activité commerciale ou artisanale. Vous y indiquez aussi votre filiation, c'est-à-dire les noms de vos parents : le greffe en a besoin pour demander votre casier judiciaire.
Précisément, dans la déclaration de non-condamnation, vous trouverez ce paragraphe :
Je déclare sur l'honneur, en application de l'article A. 123-51 du Code de commerce, n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pénale ni d'aucune sanction civile ou administrative de nature à m'interdire de gérer, d'administrer, de diriger ou de contrôler une personne morale, ou d'exercer une activité commerciale ou artisanale.
Que contient-elle ?
Notre exemple de déclaration de non-condamnation contient les éléments suivants :
- Le prénom et le nom du déclarant ;
- L'adresse précise du déclarant ;
- Les coordonnées du destinataire (si la déclaration est envoyée par courrier) ;
- La date et la ville de rédaction du document ;
- La date de naissance du déclarant ;
- Le lieu de naissance du déclarant ;
- La filiation du déclarant (prénom et nom du père, prénom et nom de naissance de la mère) ;
- La déclaration de non-condamnation prévue par l'article A. 123-51 du Code de commerce ;
- Le rappel des sanctions encourues en cas de fausse déclaration.
De plus, vous pouvez ajouter en pied de page le texte de l'article L. 123-5 du Code de commerce, qui réprime les fausses déclarations faites au registre du commerce et des sociétés :
“ Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation, d'une radiation ou d'une mention complémentaire ou rectificative au registre du commerce et des sociétés est puni d'une amende de 4 500 euros et d'un emprisonnement de six mois ”.
À qui et quand fournir cette attestation ?
Cette attestation de non-condamnation et de filiation fait partie des pièces du dossier d'immatriculation que vous déposez sur le guichet unique des formalités d'entreprises. Le dossier est ensuite transmis au greffe du tribunal de commerce, qui tient le registre du commerce et des sociétés. Le juge commis à la surveillance du registre demande alors le bulletin n° 2 du casier judiciaire du déclarant. La même déclaration est demandée lorsqu'une société nomme un nouveau dirigeant.
Références juridiques - Ce que dit la loi
L'article A 123-51 du Code de commerce
Le juge commis à la surveillance du RCS demande le bulletin n° 2 du casier judiciaire :
- Des personnes physiques soumises à immatriculation et des personnes physiques ayant le pouvoir d'engager à titre habituel la personne tenue à l'immatriculation ;
- Des personnes physiques mentionnées à l'article R. 123-54, mentionnées au registre du commerce et des sociétés en vertu de l'immatriculation des sociétés commerciales, à l'exclusion des commissaires aux comptes ;
- Des gérants des groupements européens d'intérêt économique, des personnes physiques membres des groupements d'intérêt économique, administrateurs et personnes chargées du contrôle de la gestion et du contrôle des comptes de ces groupements, à l'exclusion des commissaires aux comptes ;
- Des gérants des sociétés civiles ;
- Des personnes physiques mentionnées au registre du commerce et des sociétés, par suite de l'immatriculation d'une coopérative agricole, à l'exclusion des commissaires aux comptes ;
- Des personnes ayant le pouvoir général d'engager les caisses d'épargne et de prévoyance vis-à-vis des tiers et des membres des conseils d'orientation et de surveillance.
Ces personnes attestent, au préalable, qu'elles n'ont été l'objet d'aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à leur interdire de gérer, d'administrer ou diriger une personne morale et, s'il s'agit d'un commerçant, de nature à lui interdire d'exercer une activité commerciale.
Au cas où le casier judiciaire révèle l'existence d'une interdiction d'exercer le commerce ou d'une condamnation de nature à interdire l'exercice de l'activité entreprise, le juge ordonne la radiation de l'immatriculation ou de l'inscription après en avoir préalablement avisé la personne concernée.
Lorsque la personne physique concernée par la radiation est l'une de celles mentionnées aux 2°, 3°, 4° et 5° ci-dessus, le juge avise également la personne morale et lui demande de régulariser le cas échéant sa situation.
Lorsqu'une autorisation administrative est accordée à titre provisoire et ne devient définitive qu'après l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, le greffier adresse à l'autorité administrative compétente un extrait de l'immatriculation dès vérification du casier judiciaire.
La sanction d'une fausse déclaration est prévue par l'article L. 123-5 du Code de commerce : une amende de 4 500 euros et six mois d'emprisonnement, le tribunal pouvant en outre priver l'intéressé, pendant cinq ans au plus, du droit de vote et d'éligibilité aux élections des tribunaux de commerce, des chambres de commerce et d'industrie et des conseils de prud'hommes. L'article 441-7 du Code pénal, qui punit l'attestation inexacte, n'est en principe pas applicable ici : la Cour de cassation juge que seules les déclarations établies en faveur d'un tiers constituent une attestation au sens de ce texte, et non celles qu'une personne établit dans son propre intérêt (Cass. crim., 7 mars 2012, n° 11-82.153).
Pour les entreprises artisanales inscrites au seul registre national des entreprises, une attestation sur l'honneur comparable, mentionnant elle aussi la filiation, est exigée par l'arrêté du 29 décembre 2021 relatif aux pièces justificatives du répertoire des métiers, et les fausses déclarations sont punies des mêmes peines par l'article L. 123-38 du Code de commerce.
Modèle de déclaration de non-condamnation - Word et PDF
Notre service en ligne vous permet, et ceci en 2 minutes, de créer une déclaration sur l'honneur de non-condamnation personnalisée. Cette déclaration prend forme en fonction des réponses que vous donnez aux quelques questions que nous vous posons.
Une fois que vous avez répondu à toutes les questions vous pouvez télécharger (Word, PDF, RTF) et imprimer ce document pour ensuite le dater et le signer à la main. Simple, fiable et rapide !
Durant la création de votre déclaration, vous pourrez choisir entre 2 présentations : un modèle avec destinataire (envoi par courrier) et un modèle sans destinataire, à joindre directement à votre dossier. Pour commencer, créez votre déclaration de non-condamnation en ligne.
Questions fréquentes
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