Lettre de plainte au Procureur de la République
Vous êtes victime d'une contravention, d'un délit ou d'un crime prévu et sanctionné par la loi et vous souhaitez porter plainte auprès du procureur de la République. Vous devez adresser cette plainte au Procureur de la République du TGI compétent.
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AUTRES DOCUMENTS :
Modèle de convention de PACS
La convention de Pacs qui lie deux partenaires doit être écrite en Français et être signée par les deux cocontractants. La convention de PACS est un contrat permettant d’organiser la vie commune des partenaires souhaitant se pacser. Modèle Word & PDF.
Attestation sur l'honneur de non-polygamie
Une attestation sur l'honneur de non-polygamie est une déclaration personnelle écrite qui atteste que son auteur ne vit pas actuellement en état de polygamie, c'est-à-dire qu'il n'a pas contracté simultanément plusieurs unions légitimes.
Autorisation de travail d'un mineur
Ce document permet à un enfant mineur d'obtenir une autorisation parental pour travailler. Cette lettre d'autorisation de travail d'un mineur doit être rédigée par les parents ou un tuteur parental. Disponible au format PDF et Word.
Rédiger un testament
Le testament olographe est un acte juridique par lequel on exprime ses dernières volontés sans passer par un notaire. Nous vous proposons de personnaliser ce testament et de le télécharger au format PDF et Word. Ce document devra être réécrit à la main pour être juridiquement valable.
Demande de capital décès à la CPAM
Dans certains cas, un capital décès peut être versé par la caisse primaire d'assurance maladie lors du décès d'un proche. Cette somme d'argent bénéficie aux personnes ayant la charge effective, totale et permanente du défunt.
Contester une amende RATP
Vous avez été verbalisé dans le métro ou dans le RER et vous souhaitez contester cette verbalisation. Nous vous proposons de rédiger votre courrier de contestation personnalisé que vous pouvez ensuite télécharger et envoyer au services de la RATP.
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