Lettre de plainte au Procureur de la République - PDF et Word
Vous êtes victime d'une contravention, d'un délit ou d'un crime prévu et sanctionné par la loi et vous souhaitez porter plainte auprès du procureur de la République. Vous devez adresser cette plainte au Procureur de la République du TGI compétent.
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Contrat de prêt à usage - Commodat
Ce modèle de contrat de prêt à usage (aussi appelé « commodat ») permet au prêteur de mettre à disposition de l'emprunteur un bien pour son utilisation et ceci gratuitement. Ce document est à personnaliser et à télécharger au format Word et PDF.
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