Demande de congé suite au décès d'un proche
Le décès d'un proche est un évènement tragique, qui vous impose une présence en famille, pour assister aux funérailles ou organiser les obsèques. Pour ce faire, vous devez obtenir auprès de votre employeur une autorisation d'absence, également appelée congé pour le décès d'un proche. Le courrier que nous vous proposons de personnaliser en ligne vous permet de rédiger une demande de congé ou une demande d'autorisation d'absence pour le décès d'un membre de votre famille. Pour être valable, cette lettre doit respecter certaines conditions que nous vous détaillons dans cet article.
Captain.legal met à votre disposition un système intuitif de formulaire vous permettant de créer automatiquement votre demande de congé pour le décès d'un membre de la famille. Vous répondez simplement à quelques questions et votre document prend forme automatiquement. Une fois personnalisé, vous pouvez télécharger votre lettre au format Word et PDF.
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Une autorisation d'absence pour le décès d'un membre de la famille
Dans le cas d'un décès, pour obtenir une autorisation d'absence par votre entreprise, votre demande doit respecter une certaine forme que nous détaillons ci-dessous. Nous allons vous expliquer qui est concerné par le congé pour décès d'un proche, quelles sont les démarches à effectuer, quelle est la durée de ce congé, et ce que dit la loi concernant le congé pour perte d'un membre de votre famille. Enfin, nous listons des questions-réponses utiles pour vous donner le maximum d'informations sur la demande de congé suite au décès d'un proche.
1. Qui est concerné ?
Les dispositions des Articles L. 3142-1 à L. 3142-3 du Code du travail relatives au congé pour le décès d'un membre de la famille, concernent les salariés du privé, sans restriction, quelque soit leur ancienneté dans l'entreprise.
2. Quelles sont les démarches à effectuer ?
Pour obtenir votre autorisation d'absence, vous devez faire parvenir à votre employeur, un courrier dans lequel vous mentionnez :
- L'identité du défunt ;
- La date du décès ;
- Votre lien avec le défunt ;
- La date de début des congés ;
- La date de fin des congés ;
- La référence aux Articles L. 3142-1 à L. 3142-3 du Code du travail.
D'autre part, le législateur prévoit que le salarié doit justifier son absence, vous devez donc adresser à l'employeur un justificatif tel que le certificat de décès du défunt.
3. Quelle est la durée du congé ?
La durée du congé dépend directement de votre lien de parenté avec la personne décédée :
- pour le décès d'un enfant : un congé de 5 jours minimum (auquel vous pouvez ajouter 8 jours calendaires de congé de deuil si l'enfant était âgé de moins de 25 ans) ;
- pour le décès d'un conjoint, d'un concubin ou d'un partenaire de PACS : un congé d'une durée de 3 jours ;
- pour le décès d'une mère ou d'un père : un congé d'une durée de 3 jours ;
- pour le décès d'un frère ou d'une soeur : un congé d'une durée de 3 jours ;
- pour le décès du père ou de la mère d'un époux(se) : un congé d'une durée de 3 jours.
4. Ce que dit la loi - Référence juridiques
Il s'agit des dispositions des Articles L. 3142-1 à L. 3142-3 du Code du travail, et éventuellement de la convention collective applicable s'il en existe une.
Concernant la durée du congé pour décès d'un proche :
« Le salarié a droit, sur justification, à un congé :
1° Pour son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ;
2° Pour le mariage d'un enfant ;
3° Pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;
4° Pour le décès d'un enfant, du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ;
5° Pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant. »
Concernant la rémunération du salarié :
« Les congés mentionnés à l'article L. 3142-1 n'entraînent pas de réduction de la rémunération et sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel. La durée de ces congés ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel. »
5. Questions-Réponses
Je demande un congé suite au décès de mon conjoint, suis-je rémunérée ?
Vous serez rémunéré. Le Code du travail prévoit que : « Les congés mentionnés à l'article L. 3142-1 n'entraînent pas de réduction de la rémunération et sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel. » et « La durée de ces congés ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel. »
Mon employeur me refuse un congé pour le décès d'un proche, que faire ?
L'article L. 3142-3 prévoit que « En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant en la forme des référés, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
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