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Suite à une séparation ou un divorce, vous contactez la caisse d'allocations familiales pour faire une demande de partage des allocations familiales auprès de la CAF.

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Un partage des allocations familiales


Il est important de faire une demande de partage des allocations familiales à la Caisse d'allocations familiales (CAF) pour plusieurs raisons :

Le partage des allocations familiales en cas de garde alternée n'est pas automatique. Les parents doivent faire une demande auprès de la CAF pour bénéficier de ce partage. Si aucune demande n'est faite, les allocations familiales seront versées intégralement à l'un des parents.

La CAF doit vérifier que les conditions pour un partage des allocations familiales sont remplies. Elle doit notamment s'assurer que les enfants résident bien en alternance chez chaque parent et que la durée de garde est équivalente.

La CAF doit effectuer les calculs nécessaires pour déterminer le montant de l'allocation à partager entre les parents en fonction de la durée de garde de chacun. Si le partage est effectué directement entre les parents sans passer par la CAF, cela peut entraîner des erreurs de calcul ou des différends entre les parents.

Le partage des allocations familiales en cas de garde alternée peut avoir des conséquences fiscales pour les parents. Il est donc important de faire une demande à la CAF pour s'assurer que tout est en ordre sur le plan fiscal.

En somme, la demande de partage des allocations familiales à la CAF permet de s'assurer que le partage est équitable et conforme aux règles en vigueur. Cela peut également éviter des conflits entre les parents et simplifier la gestion des allocations familiales.

1. Qu'est-ce que la garde alternée ?

La garde alternée est une forme de garde partagée des enfants dont les parents sont séparés ou divorcés. Dans un régime de garde alternée, les enfants résident chez chacun de leurs parents à tour de rôle, en alternance, pour des périodes égales ou approximativement égales.

La garde alternée permet aux enfants de passer du temps avec chacun de leurs parents de manière régulière et équilibrée. Cela peut aider les enfants à maintenir des liens forts avec leurs deux parents et à se sentir plus stables et plus sûrs pendant la transition difficile qui accompagne souvent une séparation ou un divorce.

Cependant, la garde alternée ne convient pas à toutes les familles et il est important que les parents réfléchissent soigneusement à leurs capacités et à leurs ressources avant de choisir cette option. Les besoins et les intérêts des enfants doivent toujours être prioritaires dans toutes les décisions de garde.

2. Comment obtenir un partage des allocations familiales ?

En cas de garde alternée, les allocations familiales peuvent être partagées entre les parents. Cependant, pour bénéficier de ce partage, il est nécessaire de suivre certaines étapes :

Faire une demande écrite auprès de la Caisse d'allocations familiales (CAF) en précisant que les enfants sont en garde alternée et que les parents souhaitent partager les allocations familiales.

Remplir le formulaire de demande et fournir les pièces justificatives demandées. Les pièces à fournir peuvent varier selon les situations, mais en général il faut fournir les copies des jugements de divorce ou de séparation, les attestations de résidence des enfants, les relevés de compte bancaire des parents, etc.

La CAF procédera alors à une étude de la demande et des justificatifs fournis. Si les conditions pour un partage des allocations familiales sont remplies, la CAF effectuera le partage des allocations en fonction de la durée de garde de chaque parent.

Il est important de souligner que le partage des allocations familiales ne se fait pas automatiquement en cas de garde alternée. Il est donc important de faire une demande auprès de la CAF pour en bénéficier.

3. Comment utiliser ce document ?

Nous vous proposons de personnaliser en ligne votre demande de partage des allocations familiales. Pour ce faire, vous cliquez simplement sur le bouton Remplir le modèle et répondez aux quelques questions que nous vous posons. Au terme du processus de création de votre document, vous pouvez télécharger votre demande de partage des allocations familiales aux formats Word et PDF.

4. Les références juridiques

Les références juridiques de la garde alternée se trouvent principalement dans le Code civil, notamment les articles 373-2-9 et suivants.

L'article 373-2-9 du Code civil dispose que : "Lorsque la résidence de l'enfant est fixée chez chacun des parents selon des périodes équivalentes, l'un et l'autre sont considérés comme hébergeant l'enfant à leur domicile à titre principal."

En outre, l'article 373-2-11 du Code civil précise que la résidence alternée peut être organisée "à la demande conjointe des parents ou à la demande de l'un d'eux". Le juge aux affaires familiales peut également ordonner une résidence alternée si cela est dans l'intérêt de l'enfant, en prenant en compte différents critères tels que l'âge de l'enfant, sa scolarité, sa relation avec ses parents, etc.

Enfin, il est important de souligner que la garde alternée n'est pas automatique en cas de séparation ou de divorce. Les parents peuvent choisir une autre forme de garde partagée ou bien un parent peut obtenir la garde exclusive de l'enfant en cas de désaccord ou si cela est dans l'intérêt de l'enfant. La décision finale relève du juge aux affaires familiales.

5. Exemple de demande de partage des allocations familiales auprès de la CAF

Voici un exemple de lettre-type que vous pouvez utiliser pour faire une demande de partage des allocations familiales auprès de la CAF :

Objet : Demande de partage des allocations familiales en cas de garde alternée

Madame, Monsieur,

Je suis actuellement en situation de garde alternée de mon enfant [prénom et nom de l'enfant] avec son autre parent, Monsieur/Madame [prénom et nom de l'autre parent]. À ce titre, je souhaiterais faire une demande de partage des allocations familiales.

Je joins à cette demande une copie du jugement de divorce/séparation qui fixe la résidence de l'enfant en alternance chez chaque parent, ainsi qu'une attestation de résidence de mon enfant. Vous trouverez également ci-joint un relevé de compte bancaire sur lequel figurent mes coordonnées bancaires.

Je vous remercie de bien vouloir examiner ma demande et de me faire connaître votre décision dans les meilleurs délais.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Prénom et nom du parent demandeur]


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