Modèle de reçu pour solde de tout compte
Lorsqu'un salarié quitte son emploi à la fin de son contrat de travail, il reçoit son solde de tout compte. Que le contrat soit un CDD, un CDI ou même un contrat temporaire d'intérim, le salarié doit recevoir ce document et ceci, quels que soient les motifs de la rupture du contrat de travail.
Notre système de création de documents juridiques par formulaire vous permet de créer les reçus pour solde de tout compte de vos salariés. Simple et intuitif, ce système vous accompagne dans la création personnalisée de tous types de documents concernant la gestion d'une entreprise.
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Une obligation pour l'employeur
Même si la législation du travail ne prévoit pas de sanction, l'employeur se doit de délivrer un reçu pour solde de tout compte à son salarié.
Car si le salarié signe ce document et que le délai de forclusion est dépassé, l'employeur est protégé d'une éventuelle contestation du contenu du reçu pour solde de tout compte.
Qu'est-ce que c'est ?
Le reçu pour solde de tout compte est un document qui permet de certifier au salarié comme à l'employeur que les sommes dues au salarié lui ont bien été versées.
Cadre juridique
Le reçu pour solde de tout compte doit être remis au salarié par l'employeur au terme de leurs relations contractuelles. C'est-à-dire à l'expiration du contrat de travail. L'employeur et le salarié signent le reçu de leur main et attestent ainsi que les sommes dues par l'employeur ont été réglées par celui-ci. Chacune des parties se voit remettre en exemplaire signé du reçu pour solde de tout compte.
Mentions obligatoires
Ce document écrit et délivré par l'employeur doit comporter un minimum de mentions obligatoires :
- nom et adresse de la société ;
- nom et adresse du salarié ;
- montant des sommes versées ;
- la mention « reçu pour solde de tout compte » écrite par le salarié ;
- les signatures des parties ;
- la mention du délai de forclusion.
Le salarié peut-il dénoncer un reçu pour solde de tout compte ?
Un salarié à la possibilité de dénoncer le solde de tout compte qu'il a précédemment signé de sa main. Dans ce cas, il doit contacter l'employeur par courrier en faisant référence à l'article L. 1234-20 du Code du Travail et en citant les raisons pour lesquelles il n'est pas d'accord avec le montant des sommes perçues (par lettre recommandée avec demande d'avis de réception).
Toutefois, cette dénonciation du reçu pour solde de tout compte doit être envoyée à l'employeur avant la fin du délai légal de forclusion de six mois.
La législation du Code du Travail précise : « Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. »
Télécharger votre reçu de solde de tout compte
Les modèles que nous vous proposons de créer peuvent être rapidement personnalisés et téléchargés au format Word et PDF. Pour ce faire, veuillez cliquer sur le lien « Remplir le modèle » de cette page.
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Vous pourrez télécharger et imprimer ce modède au format Word et PDF.
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Certificat de travail
Le certificat de travail est un document remis par une entreprise, une association ou un employeur particulier à un salarié, au terme de son contrat de travail. Ce document contient la nature de l'emploi occupé par le salarié ainsi que la durée de présence dans l'entreprise.
Attestation de travail
L'attestation de travail est un document émis par l'employeur à destination du salarié afin d'attester du travail de celui-ci au sein de l'entreprise dans le cadre d'un CDI ou d'un CDD. Nous créons votre attestation de travail personnalisée au format Word et PDF.
Attestation de stage
L'attestation de stage ou certificat de fin de stage est un document remis au stagiaire à la fin du stage et qui lui permet de prendre en compte son stage dans ses droits à la retraite, d'obtenir une lettre de recommandation et de fournir cette attestation aux organismes la réclamant.
Contrat à durée indéterminée (CDI)
Ce modèle de contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est à personnaliser en fonction de vos clauses spécifiques (durée, rémunération, convention collective …). Cet exemple de CDI est conforme à la législation française - Format Word & PDF.
Convention de rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle entre un salarié et son employeur est un accord permettant aux parties de se séparer en mettant un terme au contrat de travail à durée indéterminée qui les lie. Nous personnalisons pour vous ce modèle de rupture conventionnelle (PDF & Word).
Modèle d'accord de confidentialité (NDA) en France
L'Accord de Confidentialité, également connu sous le nom de Non-Disclosure Agreement (NDA), est un outil juridique essentiel pour toute entreprise ou individu souhaitant sécuriser ses informations confidentielles.
