Révision annuelle du montant du loyer
Chaque année, le bailleur ou son mandataire peut réviser le montant du loyer à la date prévue dans le contrat de location. Nous vous détaillons ci-dessous la méthode de calcul du montant de ce nouveau loyer indexé en fonction de l'indice IRL. Vous découvrirez également les particularités d'une majoration exceptionnelle de loyer en cours de bail, les règles liées à la rétroactivité des indexations, les particularités de l'encadrement des loyer et nous terminerons par les Questions / Réponses.
Vous pouvez utiliser notre formulaire automatique pour créer votre courrier de révision de loyer. Nous vous posons quelques questions sur votre locataire, le bail, le bailleur, les indices IRL et votre courrier prend forme automatiquement. Ensuite, vous téléchargez simplement votre lettre personnalisée au format PDF, Word et RTF.
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Modèle de révision annuelle du montant du loyer
1. La règle de calcul du nouveau loyer
L'indice de référence des loyers (IRL) sert de base pour la révision des loyers. Cet indice définit les plafonds des augmentations annuelles des loyers que les bailleurs peuvent pratiquer. Liste des indices pour la révision d’un loyer d’habitation.
La révision annuelle du montant du loyer se calcule en fonction de la variation de l'indice de référence des loyers, selon la méthode suivante :
NOUVEAU LOYER = (Loyer hors charge x Nouvel Indice IRL) / Ancien Indice IRL.
Exemple de révision de loyer :
- Loyer hors charge : 650 euros.
- Trimestre de référence (dans votre bail, rubrique révision du loyer) : 1er trimestre.
- Ancien indice IRL 2018 (1er trimestre) : 127,22
- Nouvel indice IRL 2019 (1er trimestre) : 129,38
- Provison pour charges : 58 euros.
- Loyer total charges comprises : 708 euros.
- Nouveau Loyer total charges comprises : 719 euros.
NOUVEAU LOYER = [(650 x 129,38) / 127,22] + [58] = 719 euros.
2. Révision du loyer et rétroactivité
Le bailleur dispose d'un délai d'une année, à compter de la date de révision du loyer indiquée dans le bail, pour indexer le loyer auprès de son locataire. Cette nouvelle indexation prendra effet au jour de sa demande, sans rétroactivité. Si le bailleur dépasse le délai d’un an, la révision du loyer pour l’année écoulée n'est plus possible.
3. Encadrement des loyers
Les mesures d'encadrement des loyers consistent à limiter l'augmentation excessive du loyer d'un logement lors d'une 1ère mise en location, d'une remise en location, ou d'un renouvellement du bail. La réglementation concernant l'encadrement des loyers s'applique uniquement dans les communes situées en zone tendue. Vous pouvez consulter la liste des communes en zone tendue sur le site service public pour savoir si une commune en fait partie.
4. Majoration exceptionnelle en cours de bail
En cas de travaux d'amélioration du logement durant le bail, et financés par le bailleur, le loyer pourra exceptionnellement être majoré. Dans ce cas, le locataire et le bailleur devront définir ensemble le montant de la majoration du loyer. Cette accord doit faire l'objet d'une clause dans le bail initial ou dans un avenant intégré au bail durant la location.
Pour plus d'informations, veuillez vous référer aux Articles 17-1 et 7-1 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs.
5. QUESTIONS / RÉPONSES
Aucune date de révision du loyer dans le bail, que faire ?
Le loyer peut être révisé par le bailleur ou son mandataire une fois par an à la date prévue dans le contrat de location. Si le bail prévoit la révision du loyer, et qu'il ne prévoit pas de date pour cette révision, la date par défaut est la date anniversaire du bail et ceci chaque année (il s'agit donc de la date de la signature du bail).
Le montant du loyer peut-il baisser ?
Le montant du loyer est indexé sur la variation de l'indice de référence des loyers (IRL). Cet indice évolue chaque année et peut éventuellement baisser d'une année à l'autre. Dans ce cas votre loyer baissera. En 2015, l'indice IRL a reculé au quatrième trimestre passant de 125,29 à 125,28. Toutefois, la baisse de l'IRL est rare et généralement très faible.
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