Mettre en demeure le locataire de payer ses loyers
Captain.legal vous propose un service innovant de création de mise en demeure automatique. Nous vous posons quelques questions sur le bailleur, le locataire, les sommes dues et les dates des loyers impayés et votre document est instantanément personnalisé. Il ne vous reste qu'à le télécharger et l'imprimer pour l'envoyer à votre locataire. Cette mise en demeure est à personnaliser et à télécharger au format PDF & Word.
La mise en demeure que vous envoyez à votre locataire constitue un moyen efficace pour récupérer les sommes dues par celui-ci. Cependant, dans certains cas, vous aurez des difficultés à recouvrer les loyers impayés. Si le locataire à un garant ayant signé un acte de caution solidaire, vous pouvez vous retourner vers lui en utilisant notre modèle de mise en demeure de la caution solidaire pour loyers impayés.
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Mise en demeure de payer des loyers
Votre locataire ne règle plus ses loyers ou il a des retards dans le paiement de ses loyers. Vous souhaitez lui donner un ultimatum pour qu'il puisse régler l'ensemble des sommes dues. Mais comment faire une mise en demeure ?
Ci-dessous nous vous expliquons dans quels cas vous devez mettre en demeure votre locataire, ce que doit contenir une mise en demeure et pour finir nous vous donnons un exemple concret de mise en demeure à envoyer à votre locataire.
1. Quand utiliser ce document ?
Avant de recourir à la mise en demeure, vous devez vous assurer que votre locataire ne connaît pas de difficultés financières temporaires. Nous vous conseillons donc d'essayer de trouver avec lui un règlement à l'amiable en le contactant soit par téléphone, soit par lettre simple sans lettre recommandée.
La mise en demeure est un acte formel qui permet certes d'envoyer une sommation au locataire mais qui peut apparaître parfois comme brutale ou agressive. Donc, avant toute chose, essayez de trouver un arrangement avec votre locataire.
2. Mise en demeure
Pourquoi envoyer une mise en demeure à votre locataire ?
Une mise en demeure est un acte formel qui constitue un moyen de pression pour inciter officiellement votre locataire à s'acquitter de ses obligations.
En effet, suite à une mise en demeure, le créancier (le bailleur) aura le choix de poursuivre ou non le débiteur (le locataire) en justice.
3. Contenu de la mise en demeure
Que doit contenir la mise en demeure adressée à un locataire pour loyers impayés ?
La mise en demeure doit comporter les éléments suivants :
- les coordonnées du bailleur ;
- les coordonnées du locataire ;
- les dates concernant les loyers impayés ;
- le montant total des impayés ;
- un délai pour la résolution du problème ;
- l'expression « mise en demeure » dans le texte ;
- la date et le lieu de rédaction.
4. Lettre recommandée avec demande d'accusé de réception
Votre mise en demeure doit impérativement être envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
En effet, vous devez vous assurer que le locataire reçoit bien votre courrier. L'avis de réception pourra constituer une preuve dans vos éventuelles démarches judiciaires futures.
5. Exemple de mise en demeure du locataire pour loyer impayé
En cliquant ci-dessous sur notre modèle de mise en demeure au locataire pour loyer impayé, vous pouvez créer votre propre document personnalisé pour mettre en demeure votre locataire.
Rédigez maintenant ce document en quelques clics et en ligne
Vous pourrez télécharger et imprimer ce modède au format Word et PDF.
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3. Téléchargez & Imprimez
Téléchargez ensuite votre document personnalisé (Word, Pdf, Rtf) pour l'imprimer.
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Comment ça marche ?
Simplifiez vos démarches juridiques avec Captain Legal, l'assistant juridique en ligne qui vous aide dans la rédaction de vos courriers et contrats.
En vous posant des questions, nous créons rapidement tous vos documents juridiques au format Word et PDF.
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Vous choisissez simplement un modèle de document juridique à personnaliser et ensemble nous l'adaptons à vos différents besoins.
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Chaque modèle de document peut être personnalisé. Nous vous posons des questions, vous répondez, votre document prend forme.
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Une fois modifié, le document peut simplement être téléchargé au format word ou pdf et ensuite être imprimé pour être signé ou posté.
AUTRES DOCUMENTS :
Révision du loyer
La révision annuelle du montant du loyer permet au bailleur de modifier le montant mensuel du loyer en fonction de l'indice IRL publié par l'INSEE. Nous vous proposons un formulaire automatique de création de votre courrier de révision du loyer.
Quittance de loyer
La quittance de loyer permet au bailleur d'attester auprès du locataire d'un paiement de loyer et de charges pour une période donnée. Grâce à notre formulaire en ligne, personnalisez votre quittance de loyer et téléchargez-la en moins de 2 minutes (format Word et Adobe PDF).
Bail Parking / Garage
Nous vous proposons de personnaliser votre contrat de location pour garage, box ou emplacement de stationnement. En répondant aux questions, nous créons un bail pour garage et parking de manière automatisée, à télécharger au format PDF et Word.
Acte de caution solidaire ou simple
Créez un acte de caution solidaire ou simple pour location immobilière en ligne et en moins de 3 minutes. Ce formulaire de création d'acte de cautionnement vous permet de personnaliser votre acte de caution solidaire pour ensuite l'imprimer au format Word et Pdf.
Congé au locataire pour reprise
Un bailleur peut mettre un terme à une location immobilière pour reprise ou pour habiter, dans ce cas il doit récupérer le logement pour y habiter lui-même ou y loger un proche. Ce modèle de congé au locataire pour reprise est à télécharger au format Word & Pdf.
Congé pour vente d'un logement vide
Ce modèle de congé pour vente notifié à un locataire de logement loué vide vous permet d'informer un locataire de votre intention de vendre le logement. Vous devez adresser cette notification 6 mois avant l'échéance du bail et ce congé vaut offre de vente.
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