Mise en demeure de la caution solidaire pour loyer impayé
Grâce à notre formulaire de création automatique de document, vous pouvez mettre en demeure la caution solidaire et ainsi récupérer les sommes dues par le locataire. En répondant à quelques questions votre courrier de mise en demeure du garant est prêt en quelques minutes et disponible au téléchargement au format PDF et Word.
Vous pouvez utiliser notre modèle de mise en demeure si le contrat de bail prévoit une caution solidaire ou simple, si vous avez déjà relancé votre locataire par courrier et si votre locataire n'a pas payé un ou plusieurs loyers.
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Modèle de lettre de mise en demeure de la caution solidaire
Ce courrier que vous envoyez au garant, c'est à dire à la personne ayant signé l'acte de caution solidaire, doit impérativement être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
1. Pourquoi mettre en demeure la caution solidaire ?
Après avoir constaté le défaut de paiement de votre locataire, vous pouvez donc exiger de la caution solidaire le paiement des sommes dues en utilisant notre modèle de mise en demeure que nous vous proposons de personnaliser.
2. Contenu de la lettre de mise en demeure
L'identité des parties
Vous devez précisez l'identité du bailleur, du locataire et de la caution solidaire (personnes physiques ou morales) avec adresse complète du bailleur et du garant.L'adresse du logement loué
Indiquez l'adresse du bien loué (numéro, niveau, adresse précise, CP, ville).La date de signature du bail
Indiquez la date à laquelle le contrat de location a été signé entre bailleur et locataire.Le montant du loyer / des loyés impayé(s)
Vous devez préciser dans votre lettre de mise en demeure le montant du loyer et des charges qui n'ont pas été payés et ceci pour une période donnée.Date limite de paiement
Vous devez mentionner une date limite de paiement après laquelle la clause résolutoire contenue dans le bail prendra effet et des poursuites judiciaires seront engagées.3. Que se passe-t-il après cette mise en demeure ?
Lorsque le bailleur a prévu une clause résolutoire dans le bail, il peut entreprendre une procédure de résiliation du bail. En effet, la clause résolutoire permet au bailleur de mettre un terme au contrat de location dans le cas où le locataire ne respecterait pas ses obligations financières.
Dans ce cas, le bailleur prend contact avec un huissier de justice qui fera parvenir au locataire et au garant un commandement de payer.
Ensuite, le locataire bénéficiera d'un délai de 2 mois pour régler les sommes réclamées. Au terme de ces 2 mois, si le locataire n'a toujours pas réglé les impayés, le bailleur devra saisir le tribunal d'instance pour qu'il prononce une expulsion du locataire.
4. Les conseils du Captain
5. Notre lettre de mise en demeure de la caution
Rédigez maintenant ce document en quelques clics et en ligne
Vous pourrez télécharger et imprimer ce modède au format Word et PDF.
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AUTRES DOCUMENTS :
Bail d'habitation non meublée
Le modèle de bail non meublé pour habitation principale que nous vous proposons de télécharger est conforme à la législation française en vigueur et notamment la loi Alur, la loi du 6 juillet 1989 et le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrat type de location de logement à usage de résidence principale.
Relance amiable du locataire pour retard de paiement
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