Chargement...

Mise en demeure de la caution solidaire pour loyer impayé


Suite à des impayés de loyers, vous décidez d'envoyer une mise en demeure à la caution solidaire, pour qu'elle procède au règlement des sommes dues par le locataire. Personnalisez cette mise en demeure puis envoyez-la par lettre recommandée avec avis de réception.

Grâce à notre formulaire de création automatique de document, vous pouvez mettre en demeure la caution solidaire et ainsi récupérer les sommes dues par le locataire. En répondant à quelques questions votre courrier de mise en demeure du garant est prêt en quelques minutes et disponible au téléchargement au format PDF et Word.

Vous pouvez utiliser notre modèle de mise en demeure si le contrat de bail prévoit une caution solidaire ou simple, si vous avez déjà relancé votre locataire par courrier et si votre locataire n'a pas payé un ou plusieurs loyers.

Conforme
+ de 10.000 clients
Économique
Sécurisé

Modèle de lettre de mise en demeure de la caution solidaire


Ce courrier que vous envoyez au garant, c'est à dire à la personne ayant signé l'acte de caution solidaire, doit impérativement être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

1. Pourquoi mettre en demeure la caution solidaire ?

Lors de la signature du bail avec un locataire, le bailleur peut exiger qu'un garant se porte caution pour le paiement du loyer et de charges en signant un acte de caution solidaire. Ce document permet au bailleur de se retourner vers le garant pour lui réclamer les impayés et ceci dès la première défaillance du locataire.

Après avoir constaté le défaut de paiement de votre locataire, vous pouvez donc exiger de la caution solidaire le paiement des sommes dues en utilisant notre modèle de mise en demeure que nous vous proposons de personnaliser.

2. Contenu de la lettre de mise en demeure

La mise en demeure est un acte formel adressé à un débiteur qui n'a pas exécuté son obligation à son terme. A ce titre, il convient de rédiger cette mise en demeure clairement, sans omettre d'information.

L'identité des parties

Vous devez précisez l'identité du bailleur, du locataire et de la caution solidaire (personnes physiques ou morales) avec adresse complète du bailleur et du garant.

L'adresse du logement loué

Indiquez l'adresse du bien loué (numéro, niveau, adresse précise, CP, ville).

La date de signature du bail

Indiquez la date à laquelle le contrat de location a été signé entre bailleur et locataire.

Le montant du loyer / des loyés impayé(s)

Vous devez préciser dans votre lettre de mise en demeure le montant du loyer et des charges qui n'ont pas été payés et ceci pour une période donnée.

Date limite de paiement

Vous devez mentionner une date limite de paiement après laquelle la clause résolutoire contenue dans le bail prendra effet et des poursuites judiciaires seront engagées.

3. Que se passe-t-il après cette mise en demeure ?

Que se passe-t-il si la caution solidaire ne procède pas au règlement des impayés suite à la mise en demeure ?

Lorsque le bailleur a prévu une clause résolutoire dans le bail, il peut entreprendre une procédure de résiliation du bail. En effet, la clause résolutoire permet au bailleur de mettre un terme au contrat de location dans le cas où le locataire ne respecterait pas ses obligations financières.

Dans ce cas, le bailleur prend contact avec un huissier de justice qui fera parvenir au locataire et au garant un commandement de payer.

Ensuite, le locataire bénéficiera d'un délai de 2 mois pour régler les sommes réclamées. Au terme de ces 2 mois, si le locataire n'a toujours pas réglé les impayés, le bailleur devra saisir le tribunal d'instance pour qu'il prononce une expulsion du locataire.

4. Les conseils du Captain

Avant d'envoyer cette lettre de mise en demeure au garant, vous pouvez utiliser notre modèle pour relancer un locataire pour impayé de loyer, il s'agit d'une relance amiable qui pourra peut-être alerter le locataire avant de saisir la caution solidaire.

5. Notre lettre de mise en demeure de la caution

Vous pouvez découvrir ci-dessous la forme et le contenu de notre modèle de lettre de mise en demeure de la caution solidaire :

mise en demeure de la caution solidaire

Rédigez maintenant ce document en quelques clics et en ligne
Vous pourrez télécharger et imprimer ce modède au format Word et PDF.


Captain Legal est noté 7.9/10 selon 1 avis clients Trustpilot

1. Choisissez un modèle

choisissez un modèle de document

Choisissez un modèle parmi des centaines de contrats et documents juridiques.


2. Répondez aux questions

répondez aux questions posées

Répondez aux questions et nous créons automatiquement votre document personnalisé.


3. Téléchargez & Imprimez

téléchargez puis imprimez votre document personnalisé

Téléchargez ensuite votre document personnalisé (Word, Pdf, Rtf) pour l'imprimer.


+ de 10.000 clients satisfaits

Des millers de clients nous font confiance et utilisent quotidiennement nos contrats et modèles de documents juridiques.

Clients Captain Legal

Comment ça marche ?

Simplifiez vos démarches juridiques avec Captain Legal, l'assistant juridique en ligne qui vous aide dans la rédaction de vos courriers et contrats.
En vous posant des questions, nous créons rapidement tous vos documents juridiques au format Word et PDF.

choisissez un modèle de document juridique

Choisir un modèle

Vous choisissez simplement un modèle de document juridique à personnaliser et ensemble nous l'adaptons à vos différents besoins.

Répondez aux questions pour personnaliser votre document

Répondre aux questions

Chaque modèle de document peut être personnalisé. Nous vous posons des questions, vous répondez, votre document prend forme.

Téléchargez puis imprimer votre document

Télécharger & Imprimer

Une fois modifié, le document peut simplement être téléchargé au format word ou pdf et ensuite être imprimé pour être signé ou posté.

AUTRES DOCUMENTS :

Congé pour vente d'un logement vide


Ce modèle de congé pour vente notifié à un locataire de logement loué vide vous permet d'informer un locataire de votre intention de vendre le logement. Vous devez adresser cette notification 6 mois avant l'échéance du bail et ce congé vaut offre de vente.

Bail saisonnier - Location vacances


Le bail saisonnier ou contrat de location pour vacances, permet de définir les règles d'une location saisonnière de courte durée. Nous vous proposons de personnaliser ce modèle de contrat de location saisonnière et de le télécharger au format Word et PDF.

Compromis de vente


Afin de préparer la signature de l'acte définitif, le compromis de vente permet à l'acheteur et au vendeur de définir les termes de la vente. Le compromis est un véritable contrat que nous vous proposons de personnaliser en ligne.

Quittance de loyer


La quittance de loyer permet au bailleur d'attester auprès du locataire d'un paiement de loyer et de charges pour une période donnée. Grâce à notre formulaire en ligne, personnalisez votre quittance de loyer et téléchargez-la en moins de 2 minutes (format Word et Adobe PDF).

Demande d'attestation d'assurance au locataire


Vous avez signé un contrat de location avec votre locataire et celui-ci ne vous a pas encore fournit d'attestation d'assurance couvrant les risques locatifs. Vous faites la demande au locataire par lettre recommandée avec avis de réception.