Demande de restitution du dépôt de garantie au propriétaire
Comment récupérer sa caution auprès du propriétaire ? Parfois, le locataire doit relancer le bailleur pour lui demander la restitution de son dépôt de garantie versé lors de la signature du bail. Le modèle que nous vous proposons de personnaliser permet à un locataire de mettre en demeure son ancien bailleur de lui restituer son dépôt de garantie. En utilisant notre modèle de lettre, vous répondez simplement à quelques questions et le document se personnalise automatique en fonction des informations que vous donnez. Simple, rapide et pratique !
Parfois, les bailleurs tardent à rembourser le dépôt de garantie versé par le locataire lors de la signature du contrat de location. C'est pourquoi, nous avons créé ce formulaire en ligne qui vous permet de rédiger un courrier à votre bailleur d'une manière totalement automatisée. Ce modèle de document vous permet de récupérer votre dépôt de garantie (caution) rapidement. Cette lettre doit être envoyée au propriétaire en lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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Récupérer sa caution ou dépôt de garantie auprès du bailleur
Notre service permet de personnaliser votre demande de restitution de dépôt de garantie auprès du bailleur du logement loué. Nous vous expliquons ci-dessous ce qu'est le dépôt de garantie dans une location, quel est le délai pour restituer le dépôt de garantie, quelles sont les conséquences de la non-restitution du dépôt de garantie par le bailleur et comment vous devez utiliser notre modèle de document automatique.
Qu'est-ce que le dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie dans un contrat de location est une somme versée par le locataire afin de couvrir d'éventuels loyers impayés ou dégradations du logement par le locataire. Cette somme d'argent est conservée par le propriétaire pendant toute la durée de la location. Au terme du bail, le bailleur doit restituer ce dépôt de garantie au locataire, si les loyers et charges ont été réglés entièrement et si le logement n'a pas subi de dégradations.
Quel est le délai pour restituer le dépôt de garantie ?
Dès lors que le locataire restitue les clefs du logement, le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie au locataire dans un certain délai.
- Dans un délai d'un mois, si l'état des lieux est conforme à l'état des lieux d'entrée du locataire.
- Dans un délai de deux mois, si l'état des lieux de sortie révèle des dégradations non présentes lors de l'état des lieux d'entrée.
Quelles sont les conséquences de la non-restitution du dépôt de garantie par le bailleur ?
Si le bailleur ne vous restitue pas votre dépôt de garantie dans les temps (1 ou 2 mois, en fonction de l'état des lieux de sortie), le montant à rembourser au locataire sera majoré de pénalités de retard d'un montant égal à 10% du loyer mensuel hors charges et ceci pour chaque mois de retard constaté et ceci conformément à l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Comment devez-vous utiliser notre modèle de document automatique ?
Le courrier que nous vous proposons de personnaliser doit être envoyé au bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Vous devez attendre un ou deux mois avant de l'envoyer en fonction de l'état des lieux de sortie du logement.
Questions / Réponses
Quel est le droit applicable à la restitution du dépôt de garantie ?
Il s'agit de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
L'état des lieux de sortie est identique à l'état des lieux d'entrée, quand dois-je récupérer ma caution ?
Dans ce cas, le bailleur doit vous restituer les sommes dues dans un délai légal d'un mois.
Rédigez maintenant ce document en quelques clics et en ligne
Vous pourrez télécharger et imprimer ce modède au format Word et PDF.
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