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Congé du locataire à son bailleur - Logement meublé


Ce document permet au locataire de contacter son bailleur pour lui annoncer son intention de quitter le logement loué meublé. Envoyé par lettre recommandée, ce courrier adressé au bailleur pour mettre fin à la location est à télécharger au format Word et PDF.

Le congé du locataire donné à son bailleur est un courrier permettant au locataire d'informer le propriétaire du logement meublé qu'il souhaite rompre son bail. Le locataire doit de respecter un délai de préavis d'une durée d'un mois.

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Préavis et formalités du congé donné par le locataire d'un logement meublé


Un locataire de logement loué en meublé peut rompre le contrat de bail quand il le souhaite. Cependant, ce locataire doit respecter un préavis et une forme bien précise, conformément à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation. Ci-dessous, nous expliquons comment rompre un bail meublé, quelle est la durée de préavis à respecter pour un logement meublé, quelle doit être la forme du document envoyé au bailleur. Enfin, nous vous donnons les références juridiques en matière de rupture de baux meublés et nous terminons par quelques questions-réponses sur ce sujet.

1. Comment rompre un bail meublé ?

Lorsqu'un locataire de logement meublé souhaite rompre son bail, il lui suffit d'en informer le bailleur en respectant un délai de préavis de un mois.
Il s'agit pour le locataire de faire parvenir au bailleur une lettre (dans les formes listées plus bas) dans laquelle il mentionne les éléments suivants :

- Rappel de la date de signature du bail initial ;
- Adresse du bien loué ;
- Date de fin de bail ;
- Identité du locataire ;
- Identité du bailleur ;
- Référence à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et du délai de 1 mois de préavis.

2. Quelle est la durée de préavis pour un logement meublé ?

L'article 25-8 de la loi du 6 juillet 1986 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit que dans le cadre d'une location meublée, si le locataire donne son congé (préavis de départ), celui-ci doit respecter un délai de 1 mois avant la fin du bail. De cette façon, le propriétaire-bailleur est informé un mois au minimum avant la fin du bail et peut éventuellement entreprendre les démarches pour relouer son bien immobilier.

3. La forme du document

Le locataire qui souhaite rompre son bail et quitter son logement meublé doit adresser au bailleur une lettre de congé par l'un des moyens suivants :

- Lettre recommandée avec avis de réception ;
- Acte d'huissier ;
- Remise en main propre contre émargement ou récépissé.

De plus, sachez que le délai de préavis court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte d’huissier ou de la remise en main propre.
D'autre part, un fois le congé reçu par le propriétaire, le locataire ne pourra plus revenir sur sa décision et si il change d'avis, il devra obtenir l'accord du bailleur.

4. Ce que dit la loi - Références juridiques

La loi applicable est la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs, et plus particulièrement les articles 25-3 et suivants :

Délai de préavis :
« Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis d'un mois, y compris lorsque la durée du bail est réduite à neuf mois. »

Forme du congé :
« Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre. »

Expiration du délai de préavis
« A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation du logement loué. »

5. Questions - Réponses

Quel est le coût d'un congé de bail d'habitation (logement meublé) dressé par un huissier de justice ?

Le tarif n'est pas réglementé. C'est donc l'huissier qui définit ses honoraires. En moyenne, les huissiers de justice se chargent de rédiger le congé et de procéder à sa signification pour un coût d'environ 150 € TTC.

Mon contrat de location pour logement meublé prévoit 3 mois de préavis, que faire ?

Vous devez savoir que les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 et notamment les articles 25-3 et suivants s'appliquent à tous les congés délivrés par un locataire de logement meublé depuis le 8 août 2015. Vous ne devez donc pas tenir compte de ce délai de 3 mois mais bien d'un délai légal de 1 mois.


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