Congé au locataire pour reprise
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Une personne morale
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[Prénom NOM][Adresse du bailleur][Code postal / Ville][Prénom NOM][Adresse du locataire][Code postal / Ville][Ville], le [Date]Lettre recommandée avec demande d'avis de réceptionObjet : notification de congé pour cause de reprise pour habiterMadame, Monsieur,Par contrat de bail signé le [Date de signature du bail], vous êtes locataire du logement sis [Adresse du locataire], [Code postal / Ville].Je vous signifie, avec regret et en vertu de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, votre congé à la date du [Date de fin de bail].A cette date, le logement que vous occupez devra être libéré, et l'ensemble de vos obligations satisfaites.Je vous notifie ce congé sans proposition de relogement puisque vous ne relevez pas pas des conditions cumulatives de l'Article 15 de la loi précitée, à savoir être âgé(e) de plus de 65 ans et percevoir des ressources annuelles modestes.De plus, veuillez noter que ce congé pour reprise du logement est exercé à mon profit et à usage d'habitation principale.Je joins à la présente une notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire.Je propose que nous convenions d'un rendez-vous, peu avant la date de votre congé précisé ci-dessus, afin d'effectuer l'état des lieux de sortie du logement que vous occupez.Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.[Prénom NOM]SignaturePièce jointe : notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire.
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